TA95 · 8ème Chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2021 et des mémoires enregistrés les 28 juin 2021, 28 juillet 2022 et 21 septembre 2022, M. I G et Mme C G, représentés par Me Carole G, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler les arrêtés du 12 novembre 2020 et du 22 mars 2022 par lesquels le maire d'Asnières-sur-Seine a accordé à Mme E, respectivement, un permis de construire et un permis de construire modificatif aux fins d'édifier sur des parcelles cadastrées I n°85 et n° 87 dans cette commune, d'une part, une extension et une surélévation sur un bâtiment existant et, d'autre part, un nouveau bâtiment destiné à l'habitation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête a été régulièrement notifiée ; 
 - ils ont intérêt pour agir ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'illégalité aux motifs que les documents joints à la demande de permis de construire sont erronés ou imprécis ; 
 - il méconnaît l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; 
 - il méconnaît l'arrêté du 5 avril 2017 adoptant le règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie et le guide technique annexé à cet arrêté ; 
 - il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; 
 - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UD 7-1-2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UD 13-1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; 
 - il méconnaît l'article UD 12-1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît les articles UD 4-2 du règlement du plan local d'urbanisme et 640 du code civil ; 
 - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mai 2021 et 5 septembre 2022, Mme D E, représentée par Me François Muta, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 juin 2022 et 9 septembre 2022, la commune d'Asnières-sur-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 23 mars 2023, le tribunal a invité les parties à produire leurs observations, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la régularisation du vice tiré de l'insuffisance du dispositif de lutte contre l'incendie situé à proximité du projet. 
 Par des mémoires enregistrés les 27 et 29 mars 2023, la commune d'Asnières-sur-Seine a produit des observations en réponse au courrier du 23 mars 2023 mentionné ci-dessus. 
 Par des mémoires enregistrés les 27, 28 et 29 mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme G, représentés par Me Carole G, ont présenté des observations en réponse au courrier du 23 mars 2023 mentionné ci-dessus. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, Mme E, représentée par Me François Muta, a présenté des observations en réponse au courrier du 23 mars 2023 mentionné ci-dessus. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal n° 2108293du 16 juillet 2021 ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Claire Chabrol, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A représentant la commune d'Asnières-sur-Seine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E a déposé le 31 juillet 2020 une demande de permis de construire, d'une part, une extension et une surélévation sur un bâtiment existant et, d'autre part, une nouvelle maison d'habitation sur des parcelles cadastrées I n°85 et n° 87 à Asnières-sur-Seine. Par un arrêté du 12 novembre 2020, le maire de cette commune a délivré le permis sollicité. Par une ordonnance n° 2108293 du 16 juillet 2021, le juge des référés du tribunal a suspendu, à la demande de M. et Mme G, l'exécution de cet arrêté en tant seulement qu'il autorisait l'édification d'une nouvelle habitation. Mme E a alors déposé, le 26 octobre 2021, une demande de permis de construire modificatif. Par un arrêté du 22 mars 2022, le maire d'Asnières-sur-Seine a délivré ce permis. Dans le dernier état de leurs écritures, M. et Mme G demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 12 novembre 2020 et du 22 mars 2022 du maire d'Asnières-sur-Seine ainsi que les décisions rejetant les recours gracieux formés contre ces arrêtés. 
 Sur la légalité de arrêtés du 12 novembre 2020 et du 22 mars 2022 : 
 En ce qui concerne le signataire des arrêtés attaqués : 
 2. Il ressort des termes mêmes des arrêtés attaqués qu'ils ont été signés par M. B F, premier adjoint au maire d'Asnières-sur-Seine, délégué à l'urbanisme, lequel bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 28 mai 2020 de ce maire, d'une délégation de signature à l'effet de signer des permis de construire. Par suite et alors que les requérants ne contestent pas la publicité de cet arrêté, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 En ce qui concerne le contenu des demandes de permis de construire : 
 3. D'une part, les requérants ne peuvent pas utilement contester la complétude et l'exactitude des informations contenues dans la demande initiale de permis de construire, qui ont été modifiées par la demande de permis de construire modificatif, à laquelle le maire d'Asnières-sur-Seine a fait droit par l'arrêté attaqué du 22 mars 2022. 
 4. D'autre part, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 S'agissant de l'identité et de la qualité de la pétitionnaire : 
 5. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains () ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire () ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs () ". 
 6. Dans ses demandes de permis de construire, Mme E a attesté de sa qualité pour les présenter en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Les requérants ne font état d'aucun élément de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation ou à contester sérieusement le droit de Mme E à présenter ces demandes. Dans ces conditions, alors que le maire d'Asnières-sur-Seine n'était pas tenu de vérifier l'exactitude de cette attestation, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 S'agissant de la nature et de l'ampleur des travaux : 
 7. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () / d) La nature des travaux () ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles () ". 
 8. Si les requérants relèvent que les formulaires de demande de permis de construire ne mentionnent pas qu'un étage supplémentaire sera créé, la notice et les plans fournis à l'appui des demandes mentionnent toutefois d'une manière suffisamment précise et dénuée de toute ambiguïté la consistance des travaux projetés, notamment que la surélévation du bâtiment existant entraînera la création d'un nouvel étage et que la nouvelle habitation édifiée en fond de parcelle comportera un étage. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les demandes comporteraient sur ce point des imprécisions de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 S'agissant de la destination des bâtiments : 
 9. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () / e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ". Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation () ". Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la notice fournie dans la demande de permis de construire modificatif précise que " les deux constructions sont destinées à l'habitation " et que " la seconde construction nouvellement construite est destinée à de la location ". Ces mentions suffisent à définir la destination du projet. En outre, si le formulaire de demande de permis de construire modificatif mentionne à tort que cette location sera de " courte durée ", la notice fournie dans cette demande indique de manière expresse une " location de longue durée  (durée ) 1 mois) ". Il ressort également des pièces du dossier que tant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui a été consultée sur le dispositif de sécurité incendie, que le service instructeur ont pris en compte la circonstance que la nouvelle construction serait louée à longue durée. A cet égard, dans son avis du 21 février 2022, la bridage des sapeurs-pompiers de Paris a formulé plusieurs préconisations, qui ont été reprises par le permis de construire modificatif, pour tirer les conséquences d'une telle durée de location. 
 11. Dans ces conditions, cette erreur matérielle n'est pas nature à avoir faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Le moyen tiré de l'imprécision de l'affectation du projet doit ainsi être écarté. 
 S'agissant de l'insertion du projet : 
 12. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 13. En premier lieu, la notice fournie dans la demande de permis de construire modificatif présente, d'une part, l'aménagement du terrain, en précisant notamment que la " cabane de jardin  sera démolie " et que " la cour côté rue sera revêtue de pavés ", d'autre part, l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, en indiquant notamment le gabarit du nouveau bâtiment, la distance de celui-ci et du bâtiment surélevé par rapport aux limites séparatives et le traitement des espaces libres. Sur ce dernier point, la notice indique que " les espaces libres seront paysagés et plantés ", que " le magnolia, le noyer et les noisetiers seront conservés ", que " le long de la façade entrée de la seconde maison, une terrasse sera implantée " et que " les espaces libres en fond de parcelles seront végétalisés ". En outre, dès lors que la partie murée de la clôture implantée en limite séparative est n'est pas " sur rue " au sens de l'article UD 11-12-1 du règlement du plan local d'urbanisme, la circonstance que la notice ne précise pas la couleur de l'enduit qui la recouvrira n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur au regard de cet article. 
 14. En second lieu, le projet architectural fourni dans la demande de permis de construire modificatif comporte des documents graphiques montrant les façades nord et sud modifiées et les profils est et ouest modifiés du bâtiment existant, la façade sud et les profils du nouveau bâtiment implanté en fond de parcelle, ainsi que le profil du portail aligné sur rue et des clôtures en limites séparatives est et ouest. Le projet architectural comporte en outre deux photomontages montrant, depuis la rue Maurice Laisney, l'état initial et l'état modifié de la façade sud du bâtiment existant, en faisant apparaître les façades sur rue des deux constructions qui encadrent ce bâtiment. Le projet architectural est également assorti d'un photomontage montrant, depuis le jardin du terrain, la façade sud du nouveau bâtiment édifié en fond de parcelle. 
 15. Si ces points de vue ne sont pas reportés sur le plan de situation et le plan de masse, la demande initiale de permis de construire comportait toutefois un plan cadastral et deux photographies de la rue Maurice Laisney et la demande de permis de construire modificatif comportait en outre une photographie de l'abri-jardin existant, ce qui a permis au service instructeur d'apprécier la configuration des lieux et de localiser, sans ambiguïté, les points de vue montrant l'insertion du projet dans son environnement. Par suite, alors que, par ailleurs, les plans de masse et de coupe permettent, par leurs cotes et échelle, d'apprécier la distance du nouveau bâtiment par rapport à la rue Maurice Laisney, l'absence de report des points de vue sur les plans de situation et de masse n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 16. Il résulte de ce qui précède, alors que les requérants ne font pas état d'élément particulier du paysage urbain qui aurait dû être mentionné dans la demande, que l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus ont permis au service instructeur d'apprécier les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, y compris par rapport aux constructions avoisinantes. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 
 S'agissant des plantations et des espaces verts de pleine terre : 
 17. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées () ". 
 18. En premier lieu, si aucun des plans de masse ne fait apparaître précisément les plantations qui seront maintenues ou créées, la notice fournie dans la demande de permis de construire modificatif précise que le terrain d'assiette comporte quatre arbres de " haute tige ", à savoir " un magnolia ", " un noyer " et " deux noisetiers ", sans prévoir leur abattage. Alors que, selon le lexique du plan local d'urbanisme, un arbre de haute tige " présente une hauteur supérieure ou égale à 2,50 mètres lors de la plantation " et " une capacité de développement dont la hauteur à maturité est supérieure ou égale à 12 mètres ", les photographies produites par les requérants, qui ne sont pas datées et qui ne représentent pas clairement les caractéristiques des arbres existants, n'établissent ni le caractère erroné de l'inventaire de la notice ni le caractère frauduleux des déclarations de la pétitionnaire, qui s'est engagée à ne pas abattre les arbres de haute tige existants. En outre, la notice précise que les espaces libres, en ce compris le passage situé entre le bâtiment existant et la limite séparative ouest, seront " paysagés et plantés ".  
 19. Alors qu'aucun élément naturel à protéger n'a été identifié sur le terrain d'assiette du projet, l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus ont été suffisamment précises pour permettre au service instructeur d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 20. En deuxième lieu, si aucun des plans n'indique les dimensions de la terrasse qui sera construite le long de la façade sud du nouveau bâtiment implanté en fond de parcelle, les cotes et l'échelle figurant sur le plan de masse ont toutefois permis au service instructeur d'évaluer la surface de cette terrasse. Par suite, cette lacune n'est pas de nature à avoir faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 21. En troisième lieu, le plan de masse fourni dans la demande de permis de construire modificatif mentionne que la surface des espaces verts de pleine terre s'élève à 244, 06 m², au lieu de 239 m² dans la demande initiale de permis de construire. Les requérants soutiennent que cette réévaluation n'est pas " crédible " et font en outre valoir à l'appui de leurs allégations que le passage permettant d'accéder depuis la rue Maurice Laisney à la nouvelle construction édifiée en fond de parcelle ne pouvait être regardé comme un espace vert de pleine terre. 
 22. Or, d'une part, pour évaluer la superficie des espaces verts de pleine terre, le plan de masse précise qu'il n'a pas été tenu compte de l'emprise des " terrasses ", du " carport ", de la " pergola " et de la " cour pavée ". L'ensemble des plans fournis ont permis au service instructeur , par leur degré de précision et leur échelle, de calculer la superficie de ces emprises. 
 23. D'autre part, si le plan de masse a compris, dans les espaces verts de pleine terre, le passage conduisant, depuis la rue Maurine Laisney, jusqu'à la nouvelle construction édifiée en fond de parcelle, il ressort du lexique du plan local d'urbanisme qu'" un espace vert est considéré de pleine terre lorsqu'il n'existe pas d'ouvrage projeté dans les tréfonds. Les cheminements piétons, les accès véhicules, les places de stationnement aériennes même traitées avec un matériau perméable ne sont pas considérés comme des espaces de pleine terre au sens du présent règlement ". Alors que les auteurs du plan local d'urbanisme ont ainsi expressément exclu des espaces verts de pleine terre les surfaces perméables des aires de stationnement aériennes, ils n'ont pas prévu une telle exclusion pour les cheminements piétonniers qui sont végétalisés et qui ne présentent aucun ouvrage dans leurs tréfonds. La pétitionnaire a ainsi régulièrement pu déclarer que le passage mentionné ci-dessus, qui sera engazonné et qui ne comportera aucun ouvrage dans ses tréfonds, était un espace vert de pleine terre. 
 24. En dernier lieu, les plans fournis dans la demande de permis de construire modificatif mentionnent que le passage mentionné au point précédent présente une largeur de 0, 95 mètre. A supposer même, comme le soutiennent les requérants, que cette largeur s'élève à 0, 93 mètre, ils ne démontrent pas qu'un écart aussi minime aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 25. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 S'agissant de l'implantation de pare-vues : 
 26. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () ". 
 27. Il ressort des pièces du dossier que l'extension ajoutée en façade nord de la construction existante comporte au premier étage une terrasse accessible. Cette terrasse s'étend sur une distance de 3,32 mètres depuis l'extrémité ouest de cette façade jusqu'à environ son milieu. L'autre moitié de cette même façade ne comporte pas d'étage, mais seulement un niveau en rez-de-chaussée, surmonté d'une toiture dotée de deux ouvertures. Si le plan PCMI 5.3 prévoit l'installation d'un " brise vue " sur l'extrémité est de cette terrasse, le plan PCMI 5.2 ne mentionne pas un tel aménagement à cet endroit. Les requérants soutiennent que cette contradiction n'a pas permis au service instructeur de vérifier la conformité du projet avec les dispositions de l'article UD 7-1-1 du plan local d'urbanisme, qui n'autorise une implantation en limite séparative lorsque le terrain présente, comme en l'espèce, une largeur inférieure à dix mètres, qu'à la condition qu'elle ne crée pas de " vue ". 
 28. Toutefois, selon les énonciations et les schémas du lexique du plan local d'urbanisme, une terrasse située à une hauteur supérieure au plancher bas du premier étage d'une construction ne constitue pas un " élément créant de vues " si elle n'est pas accessible " sur une profondeur de 1,90 m minimum du nu extérieur de la façade ", c'est-à-dire si sa partie accessible se situe en retrait de la limite séparative à une distance d'au moins 1,90 mètres. Or, en l'espèce, la terrasse accessible créée par le projet est inscrite en retrait par rapport à la limite séparative est à une distance de 4,23 mètres. Dès lors, au regard de cette limite séparative, la terrasse en cause ne constitue pas un " élément créant des vues " et la pétitionnaire n'était pas tenue de prévoir l'installation d'un " pare-vue " sur son extrémité est. Il s'ensuit que la contradiction relevée ci-dessus n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 En ce qui concerne la protection contre le risque incendie : 
 29. En premier lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe les règles de droit commun de protection de ces bâtiments contre l'incendie. Aux termes des dispositions de l'article R*. 431-29 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation ", lequel dispose que : Le dossier de la demande d'autorisation () comporte : / 1° Une notice technique indiquant avec précision les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité édicté en application de l'article ; / 2° Des plans accompagnés d'états descriptifs précisant () la largeur des dégagements communs et privés horizontaux et verticaux, () et les moyens de secours ; / 3° Le cas échéant, une demande de dérogation tendant à atténuer les contraintes en matière de sécurité () ". 
 30. En l'espèce, les constructions litigieuses ne sont pas des immeubles de grande hauteur. Par suite, les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 ne sont pas au nombre de celles dont il appartenait à l'administration d'assurer le respect lors de la délivrance des permis de construire en cause. Dès lors et alors même que le règlement du plan local d'urbanisme d'Asnières-sur-Seine rappelle que la desserte des bâtiments à usage d'habitation devra répondre aux prescriptions de l'article 4 de cet arrêté du 31 janvier 1986, les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir de ces prescriptions contre les arrêtés attaqués. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet arrêté doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 31. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2017 du préfet de police portant règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie : " La distance à respecter entre le premier point d'eau incendie et le risque à défendre est de cent cinquant mètres pour les bâtiments à risque courant () ". Comme l'indique le guide technique de la défense extérieure contre l'incendie élaboré par la préfecture de police et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, annexé à cet arrêté : " La DECI d'un bâtiment à risque courant est assurée par un 1er PEI situé à 150 m au plus du risque à défendre. () / La distance est calculée entre le BI/PI et : / l'entrée principale du bâtiment d'habitation (adresse postale de l'immeuble) (). / L'adresse postale correspond le plus souvant à l'accès principal du risque à défendre. L'engagement des moyens de secours s'effectue principalement à l'adresse postale du bâtiment. Dans le cas général, la distance entre le PEI et le risque est donc mesurée à partir de cette adresse ". 
 32. En l'espèce, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'arrêté du 5 avril 2017 du préfet de police adoptant le règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie et auquel est annexé le guide technique précité, dès lors qu'il ne ressort d'aucune disposition ni d'aucun principe que les dispositions de cet arrêté, pris sur le fondement des articles L. 2213-32 et L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales, seraient au nombre de celles dont il appartiendrait à l'administration d'assurer le respect lors de la délivrance d'un permis de construire. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet arrêté et de ce guide technique doit donc être écarté comme inopérant. 
 33. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir de l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l'incendie pris en application de l'article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce référentiel doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 34. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 35. En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 36. D'autre part, aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme d'Asnières-sur-Seine : " Toute construction ou autre mode d'occupation du sol peuvent être refusés sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l'incendie et de secours. L'avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte. Ils peuvent également être refusés si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 
 37. Il ressort des pièces du dossier que le nouveau bâtiment implanté en fond de parcelle ne sera accessible depuis la voie publique qu'en empruntant un passage situé entre le bâtiment existant et la limite séparative ouest, d'une largueur de 0,95 mètres selon les plans fournis dans la demande de permis de construire modificatif. Le bureau " prévention " de la bridage de sapeurs-pompiers de Paris a émis le 21 février 2022 un avis " favorable " sur le projet en recommandant, d'une part, d' " installer dans les deux maisons un détecteur autonome avertisseur de fumée à chaque niveau même si ce niveau ne comporte pas de chambre ", d'autre part, de " conférer un isolement coupe-feu de degré un quart d'heure aux parois (mur et plafond) de l'espace cuisine/salle à manger et des chambres ", enfin, d' " équiper les blocs-portes des chambres d'un ferme-porte ". La seule circonstance que le passage mentionné ci-dessus présenterait une largeur de 0,93 mètres, comme le soutiennent les requérants, n'est pas de nature à remettre en cause le sens de l'avis émis par la bridage des sapeurs-pompiers de Paris, dont les recommandations ont été reprises à l'article 2 de l'arrêté attaqué du 22 mars 2022. 
 38. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le maire d'Asnières-sur-Seine a transmis par un courrier du 21 janvier 2022 la demande de permis de construire modificatif au service prévention de la bridage de sapeurs-pompiers de Paris. Si ce service, qui avait été saisi de la demande initiale de permis de construire et avait rendu un premier avis le 29 novembre 2021, fait mention dans la partie liminaire de son avis du 21 février 2022 des plans " datés du 15 octobre 2021 ", cet avis du 21 février 2022 se réfère expressément au courrier du 21 janvier 2022 par lequel le maire d'Asnières-sur-Seine a transmis les plans actualisés, élaborés en janvier 2022. Dès lors, cette mention des plans initiaux doit être regardée comme une erreur matérielle sans incidence sur les conclusions de l'avis émis le 21 février 2022. 
 39. Par ailleurs, s'il ressort de la notice fournie dans la demande de permis de construire modificatif que la pétitionnaire a renoncé à l'installation d'un " poteau d'incendie relais ", il ressort des pièces du dossier que cette suppression a été décidée en concertation avec les services de lutte contre l'incendie et que ce poteau " relais " avait été prévu en complément du dispositif de sécurité installé au croisement des rues Gilbert Rousset et Maurice Laisney. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que ce dispositif est constitué de deux bouches incendie, n°0162 et 0163, d'une capacité unitaire de plus de 60 mètres cubes pendant deux heures. Comme l'a indiqué le service prévention de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans son avis du 21 février 2022, un tel dispositif est approprié au projet qui ne présente qu'un risque " ordinaire ". Au surplus, un autre point d'eau incendie, n°0169, d'une capacité de 89 mètres cubes par heure est implanté au croisement des rues Victor Hugo et Emile Zola à proximité du projet. 
 40. Enfin, si les requérants soutiennent que le passage dévidoir donnant accès au nouveau bâtiment depuis la rue Maurice Laisney est trop étroit pour assurer l'accès des services de lutte contre l'incendie et que les deux bouches incendie implantées au croisement des rues Gilbert Rousset et Maurice Laisney sont trop éloignées de l'entrée de ce nouveau bâtiment, il ressort de leurs dires que ce passage dévidoir présente une largeur de 0,93 mètre et que ce dispositif de sécurité incendie se situe à 100 mètres du portillon d'entrée du 22 bis rue Maurice Laisney et à 152 mètres de l'entrée du nouveau bâtiment qui sera édifié en fond de parcelle. A supposer même que ces mesures soient exactes, il ne ressort pas des pièces du dossier que les caractéristiques du nouveau bâtiment, qui est une habitation individuelle à un étage et ne présente qu'un risque incendie " ordinaire ", ou la configuration des lieux justifieraient un passage dévidoir plus large ou un dispositif incendie plus proche du projet, alors qu'ainsi qu'il a été dit, le projet a reçu un avis favorable du service prévention de la bridage des sapeurs-pompiers de Paris. 
 41. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne le retrait par rapport à la limite séparative nord : 
 42. Aux termes de l'article UD 7-1-2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Asnières-sur-Seine : " Lorsqu'une partie de façade ne comporte pas d'ouverture créant des vues au sens du présent règlement (voir lexique) la distance en tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ". 
 43. Il ressort des pièces du dossier que les façades du nouveau bâtiment, qui sont implantées en retrait de la limite séparative nord, présentent des ouvertures créant des " vues " au sens des dispositions précitées du plan local d'urbanisme. Si les plans en coupe des clôtures, fournis dans la demande de permis de construire modificatif, indiquent que le nouveau bâtiment sera implanté à " 2,97 mètres " de la limite séparative nord, l'ensemble des autres plans et notamment le plan PCMI 2, qui comporte des cotes plus détaillées, indiquent que ce bâtiment sera implanté à " 3 mètres " de cette limite séparative. En tout état de cause, ce très faible écart de mesure n'est pas de nature à constituer un manquement aux prescriptions de l'article UD 7-1-2 du plan local d'urbanisme. Le moyen tiré de sa méconnaissance doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne le mur de clôture implanté en limite séparative est : 
 44. En premier lieu, aux termes de l'article UD 11-12-1 du règlement du plan local d'urbanisme d'Asnières-sur-Seine : " Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l'objet d'une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. / Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne peuvent être laissés apparents ". 
 45. Les requérants ne peuvent pas utilement soutenir que la partie de la clôture implantée en limite séparative est, constituée d'un mur et comprise entre la façade arrière de la construction existante, modifiée par le projet, et la partie grillagée de cette clôture ne respecte pas les dispositions précitées de l'article UD 11-12-1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que cette partie murée de la clôture ne sera pas implantée  " sur rue " au sens de cet article. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 46. En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 11-12-2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Asnières-sur-Seine : " Les clôtures réalisées en bordure de rue doivent respecter les dispositifs suivants : / () / La hauteur totale doit être comprise entre 1,50 et 2,20 mètres. () / Les clôtures réalisées sur les limites séparatives aboutissant à la rue doivent également respecter ces dispositions dans une profondeur minimale comptée de la rue à l'aplomb des constructions (existantes ou à créer) implantées sur le terrain. / Les clôtures sur les autres limites séparatives de propriété ne peuvent pas dépasser une hauteur de 2,50 mètres au-dessus du sol naturel ". 
 47. En l'espèce, la partie murée de la clôture implantée en limite séparative est, dont les requérants contestent la hauteur, n'est pas comprise entre la rue et l'aplomb de la construction existante, mais, à l'intérieur du terrain, entre la façade arrière de cette construction et la partie grillagée de cette clôture. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l'article UD 11-12-2, la hauteur de cette partie murée de la clôture ne peut dépasser 2,50 mètres au-dessus du sol naturel. Or il ressort du plan PCMI 5.4 fourni dans la demande de permis de construire modificatif que cette partie murée de la clôture présentera une hauteur comprise entre 1,72 et 2,50 mètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 
 48. En troisième lieu, aux termes de l'article UD 11-1 du règlement du plan local d'urbanisme d'Asnières-sur-Seine : " Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés et les couleurs, les constructions doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage urbain dans lequel elles sont situées () ". 
 49. Si les requérants contestent l'insertion dans le paysage urbain du mur de clôture implanté en limite séparative est, ils ne produisent pas d'élément précis et circonstancié à l'appui de leurs allégations, alors qu'il ressort du plan PCMI 5.4 mentionné ci-dessus que la partie murée de cette clôture, comprise entre la construction existante et le mur existant contre lequel est adossée la pergola, sera constituée d'un " mur maçonné enduit ". A supposer même que ce mur existant ne soit pas lui-même enduit, cette seule circonstance n'est pas de nature, compte tenu des dimensions modestes de cette portion de mur qui n'est pas modifiée par le projet, à porter atteinte à l'harmonie des constructions avoisinantes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 11-1 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la superficie des espaces verts de pleine terre : 
 50. Aux termes de l'article UD 13-1 du règlement du plan local d'urbanisme  d'Asnières-sur-Seine : " Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d'une conservation maximale des plantations existantes. / 55% de la superficie du terrain doivent rester libres de toute construction. 40% de la superficie du terrain doivent être traités en espace vert de pleine terre ". 
 51. En l'espèce, si les requérants soutiennent que la superficie des espaces verts de pleine terre dans le terrain d'assiette s'élèvera à 197, 16 m², et non à 244, 06 m² comme déclaré par la pétitionnaire, il ressort de leurs dires qu'ils ont exclu, des espaces verts de pleine terre, la surface du passage donnant accès depuis la voie publique à la nouvelle construction édifiée en fond de parcelle. Or, ainsi qu'il a été dit au point 23, ce passage, qui sera engazonné et qui ne présentera pas d'ouvrage projeté dans ses tréfonds, doit être regardé, alors même qu'il servira d'accès piétonnier, comme un espace vert de pleine terre au sens du plan local d'urbanisme, à la différence de l'emprise de la pergola que, d'ailleurs, la pétitionnaire n'a pas considérée, dans sa demande de permis de construire modificatif, comme un espace vert de pleine terre. 
 52. Dans ces conditions, à supposer même, comme le soutiennent les requérants, que le cheminement piétonnier en cause s'étende sur 13, 11 m² et que la surface des autres espaces verts de pleine terre couvre 197, 16 m², la surface totale des espaces verts de pleine terre dans les parcelles en cause s'élève à 210, 27 m² et représente ainsi 40% de la superficie totale du terrain d'assiette, dont il est constant qu'elle s'élève à 531 m². Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 13-1 du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'accessibilité des habitations : 
 53. Les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 161-1 et L. 162-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des " bâtiments d'habitation collectifs et de leurs abords ", ni des dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, dès lors que les travaux en cause ne conduisent pas à la création, l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public et ne sont pas ainsi soumis au régime d'autorisation préalable prévu par l'article L. 111-8 de ce code. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les places de stationnement : 
 54. D'une part, aux termes de l'article UD 12-1 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Lors de toute opération de construction, d'extension de plus de 60 m² de surface de plancher ou de changement de destination de locaux, et afin d'assurer en dehors des voies publique le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé au moins :  / Pour les constructions à usage d'habitation () : / - une place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum d'une place par logement sans qu'il ne soit exigé plus de deux places par logement. / Toute tranche commencée est due () ". 
 55. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ". 
 56. Aux termes de l'article L. 151-34 du même code : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; / 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ". 
 57. Il ressort des pièces du dossier que la surface totale de plancher créée par le projet a été réduite de 154 à 150 m² par le permis de construire modificatif et que la superficie de la nouvelle construction implantée en fond de parcelle s'élèvera, au vu des plans de niveaux fournis, à environ 98,30 m². Il s'ensuit que la superficie créée par la surélévation et l'extension de la construction existante sera inférieure à 60 m². Par suite et en tout état de cause, les dispositions précitées de l'article UD 12-1 du règlement du plan local d'urbanisme n'imposaient pas de créer, pour ces travaux de construction, une nouvelle place de stationnement, alors que la construction existante est déjà dotée de deux emplacements. 
 58. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que le nouveau bâtiment, dont la superficie excèdera 60 m², nécessite la création de deux places de stationnement en application de l'article UD 12-1 du règlement du plan local d'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que cette construction sera à usage d'habitation et qu'elle prendra place à moins de 500 mètres d'une gare de la ligne de métro n°13. Par suite et alors que les requérants ne produisent aucun élément de nature à remettre en cause la qualité de la desserte du projet, les dispositions précitées de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme, lesquelles, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ne sont pas exclusivement applicables à des logements locatifs financés par l'Etat, n'imposaient, pour ces travaux, la création que d'une seule place de stationnement, nonobstant les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme. Dès lors que la demande de permis de construire modificatif prévoit la création d'une place de stationnement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 12-1 doit être écarté. 
 En ce qui concerne les eaux pluviales : 
 59. D'une part, aux termes de l'article UD 4-2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Asnières-sur-Seine : " () Eaux pluviales : / Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil) () ". 
 60. D'autre part, aux termes de l'article 640 du code civil : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. / Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. / Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ". Aux termes de l'article 641 du même code : " Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds () ". 
 61. En l'espèce, si les requérants soutiennent que le projet entraverait le libre écoulement des eaux pluviales et que la demande aurait dû mentionner un telle conséquence, ils ne produisent aucun élément précis et circonstancié à l'appui de leurs allégations. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'absence de permis de démolir : 
 62. D'une part, aux termes de l'article R. 421-26 du code de l'urbanisme : " Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29 ". Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ". 
 63. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 
 64. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste à démolir l'abri jardin existant situé en fond de parcelle afin d'édifier un nouveau bâtiment à usage d'habitation. Alors qu'il est constant que la démolition de cet abri jardin était soumise au régime du permis de démolir, la demande initiale de permis de construire déposée le 31 juillet 2020 ne mentionnait pas cette démolition et n'était pas accompagnée d'un justificatif de dépôt d'une demande de permis de démolir.  
 65. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme E a déposé le 9 juillet 2021 une demande de permis de démolir cet abri jardin et il n'est pas contesté que cette demande était jointe à la demande de permis de construire modificatif déposée le 26 octobre 2021. A ce titre, l'arrêté attaqué du 22 mars 2022 relève que la demande a pour objet de procéder à une " mise à jour du volet démolition du permis de construire ". Dès lors que la demande de permis de construire modificatif a ainsi régularisé la lacune de la demande initiale, les requérants ne peuvent pas utilement soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, nonobstant la circonstance que le maire d'Asnières-sur-Seine a délivré un permis de démolir le 21 septembre 2021, avant de délivrer le 22 mars 2022 le permis de construire modificatif sollicité. 
 66. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 12 novembre 2020 et du 22 mars 2022 du maire d'Asnières-sur-Seine doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'annulation des décisions rejetant les recours gracieux formés par M. et Mme G contre ces deux arrêtés. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 67. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. et Mme G et non compris dans les dépens. 
 68. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme G le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme G est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme G verseront une somme de 1 500 euros à Mme E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. I G, Mme C G, Mme D E et à la commune d'Asnières-sur-Seine. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience publique du 31 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Rodolphe Féral, président de chambre, 
 - MM. Stéphane Eustache et Sélim Amazouz, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Eustache 
 Le président de la 8ème chambre, 
 signé 
 R. Féral 
 La greffière, 
 signé 
 M. H 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.