TA77 · 4ème chambre, JU — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M. A C, représenté par Me Lefebvre, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 10 avril 2014, 6 juin 2014, 11 octobre 2014, 17 décembre 2016, 18 février 2018, 18 mai 2018, 13 septembre 2019 à 01 h 32, 13 septembre 2019 à 01 h 33, 31 mai 2019 et 12 juin 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire doté des points illégalement retirés ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - les informations requises par l'article L. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement aux décisions de retrait de points ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 18 mai 2018 ; 
 - les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 6 juin 2014 et 18 mai 2018 au motif qu'elles sont dépourvues d'objet, les points ayant été restitués avant l'introduction de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a commis les 10 avril 2014, 6 juin 2014, 11 octobre 2014, 17 décembre 2016, 18 février 2018, 18 mai 2018, 13 septembre 2019 à 01 h 32, 13 septembre 2019 à 01 h 33, 31 mai 2019 et 12 juin 2020 différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de 27 points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI ", le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retraits de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Dans le cadre de la présente instance, M. C demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision 48 SI du 26 mars 2021 a été adressée au requérant le 24 avril 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si le ministre de l'intérieur produit un avis de réception revêtu des mentions " présenté / avisé le 24/4/2021 ", il ne comporte aucune mention précisant si ce pli a été distribué ni aucune signature et ne mentionne pas davantage si ce pli a été retourné car non réclamé. La décision contestée ne peut ainsi être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. C. Dès lors la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points afférentes aux infractions des 6 juin 2014 et 18 mai 2018 : 
 5. Il ressort du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. C édité le 14 septembre 2021 que les points retirés sur son permis de conduire suite aux infractions constatées les 6 juin 2014 et 18 mai 2018 lui ont été restitués avant l'introduction de sa requête. Ainsi, les conclusions de la requête de M. C dirigées contre les décisions procédant à ces retraits de points sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points afférentes aux infractions des 10 avril 2014, 11 octobre 2014, 17 décembre 2016, 18 février 2018, 13 septembre 2019 à 01h32, 13 septembre 2019 à 01h33, 31 mai 2019 et 12 juin 2020 : 
 En ce qui concerne le défaut de notification : 
 6. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 7. M. C soutient que les décisions de retrait de points contestées ne lui ont jamais été notifiées. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que M. C n'aurait pas été informé des décisions de retrait de points est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision de retrait. Le moyen tiré du défaut de notification de la décision attaquée est inopérant et doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 
 8. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 S'agissant des infractions commises les 31 mai 2019 et 12 juin 2020 : 
 9. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 10. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 11. En l'espèce, il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. C que les infractions des 31 mai 2019 et 12 juin 2020 ont été relevées au moyen de procès-verbaux électroniques dématérialisés et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il résulte de l'instruction que le requérant a signé les procès-verbaux électroniques relatifs aux infractions commises les 31 mai 2019 et 12 juin 2020, procès-verbaux qui, conformément aux dispositions du II de l'article A. 37-27-2 mises en œuvre à compter du 15 avril 2015, précisent que les contraventions relevées entraînent retrait de points et comportent l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. La production de telles pièces suffit donc à établir que l'intéressé a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par lesdites dispositions. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant les infractions commises les 31 mai 2019 et 12 juin 2020 doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 10 avril 2014 : 
 12. Si le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal électronique dématérialisé établi lors du constat de l'infraction commise le 10 avril 2014, lequel a été signé par le requérant, ce document ne contient pas les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, la décision portant retrait de trois points à la suite de l'infraction du 10 avril 2014 doit être regardée comme fondée sur une procédure irrégulière. Elle doit être, pour ce motif, annulée. 
 S'agissant des infractions commises les 17 décembre 2017 et 18 février 2018 :  
 13. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. En outre, qu'avant même que ces mentions aient été rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 14. S'il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. C que les infractions des 17 décembre 2017 et 18 février 2018 ont été constatées par voie de radar automatique et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, l'administration ne justifie toutefois pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressé, faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par le requérant des amendes forfaitaires majorées en cause et donc de la réception par lui de l'avis de contravention ou du titre exécutoire y afférent. En outre, le ministre de l'intérieur n'apporte pas la preuve que de telles informations ont été portées à la connaissance de M. C à l'occasion d'infractions similaires et antérieures à celles commises les 17 décembre 2017 et 18 février 2018. Par suite, les décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 17 décembre 2017 et 18 février 2018 doivent être regardées comme fondées sur une procédure irrégulière. Elles doivent être, pour ce motif, annulées. 
 S'agissant des infractions commises les 11 octobre 2014, 13 septembre 2019 à 01h32 et le 13 septembre 2019 à 01h33 : 
 1. Il ressort du relevé d'information intégral que les infractions commises les 11 octobre 2014, 13 septembre 2019 à 01h32 et le 13 septembre 2019 à 01h33 ont été relevées au moyen de procès-verbaux électroniques dématérialisés et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Toutefois, il ne ressort pas de l'instruction que le requérant ait bénéficié des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux décisions de retraits de points afférentes à ces infractions commises les 11 octobre 2014, 13 septembre 2019 à 01 h 32 et le 13 septembre 2019 à 01 h 33. Par suite, les décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 11 octobre 2014, 13 septembre 2019 à 01 h 32 et le 13 septembre 2019 à 01 h 33 doivent être regardées comme fondées sur une procédure irrégulière. Elles doivent être, pour ce motif, annulées. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 16. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 17. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration ". 
 18. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 19. En l'espèce, il ressort du relevé intégral du permis de conduire de M. C, édité le 14 septembre 2021 que les infractions contestées ont donné lieu soit au paiement de l'amende forfaitaire soit à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par le requérant, que ce dernier aurait formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'établissement des infractions doit être écarté. 
 20. Il résulte de ce tout ce qui précède, d'une part, que les conclusions à fin d'annulation des décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 10 avril 2014, 11 octobre 2014, 17 décembre 2016, 18 février 2018, 13 septembre 2019 à 01 h 32 et 13 septembre 2019 à 01 h 33 doivent être accueillies, d'autre part, que les conclusions à fin d'annulation des décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 31 mai 2019 et 12 juin 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI du 26 mars 2021 : 
 21. La décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. C fait état de décisions emportant le retrait de 27 points et notamment des décisions de retrait de trois points suite aux infractions en date du 10 avril 2014, du 13 septembre 2019 à 01 h 32 et du 13 septembre 2019 à 01 h 33, de quatre points suite aux infractions en date du 11 octobre 2014 et du 17 décembre 2016, d'un point en date du 18 février 2018 qui doivent être annulées ainsi que des décisions de retraits d'un point afférentes aux infractions commises les 6 juin 2014 et 18 mai 2018 pour lesquelles, ainsi qu'il a été dit au point 2, les points ont été restitués à M. C antérieurement à la décision portant invalidation du permis de conduire de ce dernier. Par suite, le solde de points du permis de conduire de M. C n'est pas nul. Ainsi, la décision ministérielle en date du 26 mars 2021 doit être annulée en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. L'annulation des décisions prises à la suite des infractions commises par M. C les 10 avril 2014, 11 octobre 2014, 17 décembre 2016, 18 février 2018, 13 septembre 2019 à 01 h 32 et le 13 septembre 2019 à 01 h 33 implique nécessairement que l'administration reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, dans la limite d'un capital maximum de 12 points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières. Il y a en conséquence lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur qu'il rétablisse ces points dans la limite maximum du capital de points égal à douze, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points sur le permis de conduite de M. C suite aux infractions constatées les 10 avril 2014, 11 octobre 2014, 17 décembre 2016, 18 février 2018, 13 septembre 2019 à 01 h 32 et le 13 septembre 2019 à 01 h 33 et a constaté l'invalidité de son permis de conduire le 26 mars 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les points illégalement retirés par la décision annulée à l'article 1er, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution, sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières. 
 Article 3 : L'État versera à M. C la somme de 1 200 euros au titre de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. MULLIELa greffière, 
 H. KELI        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,