TA38 · 1ère Chambre — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 13 mai 2022, M. B E, Mme F G, M. D C et Mme A C, représentés par Me Poulet-Mercier-l'Abbé, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Bourg-d'Oisans a délivré à la SARL AD Construction un permis de construire pour la réalisation de quatre bâtiments comportant vingt-quatre logements pour une surface de plancher totale de 2 140 m² sur la parcelle cadastrée section AK n° 429 au hameau de la Paute ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-d'Oisans une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la notice architecturale du dossier de demande n'indique pas les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, et notamment l'aménagement du terrain, l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles par rapport aux constructions avoisinantes ou encore l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - l'insertion paysagère et les documents photographiques ne respectent pas l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure faute de saisine du SDIS ; 
 -  le projet méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'impasse du Daurier et la route de Falipou ne présentent pas une largeur suffisante pour desservir le projet ; 
 - le projet méconnaît l'article UB 6 relatif à l'implantation des constructions par rapport à la servitude de passage à créer ; 
 - le garage attenant au bâtiment D est trop proche de celui-ci et méconnaît ainsi l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que sa volumétrie est sans rapport avec les constructions avoisinantes et qu'il ne présente pas une hauteur comparable à celle du bâtiment existant démoli ; 
 - le projet méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les conditions de desserte du projet par les réseaux d'assainissement et d'électricité ne sont pas prévues et que rien n'est indiqué s'agissant de la gestion des eaux pluviales sur la parcelle ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'absence de précision sur l'implantation de la borne incendie la plus proche ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu de l'insuffisance des voies de desserte ; 
 - il n'est pas justifié dans le dossier de demande que le projet respecte l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de la proportion d'espaces de pleine terre sur le terrain d'assiette ; 
 - l'OAP n° 2 concernant le hameau de la Paute ne respecte pas les orientations du PADD et le projet est incompatible avec cette OAP. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, la commune de Bourg-d'Oisans, représentée par Me du Grandrut, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. E et autres ne sont pas opérants ou pas fondés. 
 Par un courrier du 9 février 2024, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation de plusieurs vices affectant la légalité de l'acte attaqué et les a invitées à présenter leurs observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, M. E et autres ont présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beytout, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Poulet-Mercier-l'Abbé, avocate des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 février 2021, le maire de la commune de Bourg-d'Oisans a délivré à la SARL AD Constructions un permis de construire quatre bâtiments comportant vingt-quatre logements pour une surface de plancher totale de 2 140 m² sur la parcelle cadastrée section AK n° 429 au hameau de la Paute. Par un arrêté du 30 avril 2021, ce permis de construire a été transféré à la SARL Les Martinets.  Par courrier du 2 juin 2021 reçu par la commune le 7 juin, M. E et autres ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 5 août 2021. Par la présente requête, ils demandent l'annulation de l'arrêté du 25 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis : 
 2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Et aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 4. En l'espèce, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la notice du dossier de demande précise l'aménagement du terrain, l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles ainsi que l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. Les dispositions précitées n'imposent pas que le dossier de demande comporte des indications sur la consistance du réseau viaire dans les environs du projet. Si la notice ne précise pas les caractéristiques des constructions avoisinantes, qui ne figurent pas non plus sur le document graphique d'insertion et sur les deux documents photographiques produits, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette carence a été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet aux règles applicables. De même, la mention erronée sur un plan de coupe du bâtiment D de la lettre B n'a pas pu induire le service instructeur en erreur compte tenu du titre de ce plan de coupe et des plans de façade complétant ce plan de coupe. 
 En ce qui concerne la procédure suivie : 
 5. Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose la consultation du service départemental d'incendie et de secours s'agissant de bâtiments qui ne constituent pas des établissements recevant du public. Le moyen tiré du vice de procédure en raison du défaut d'une telle consultation manque en droit et ne peut donc qu'être rejeté. 
 En ce qui concerne le respect des règles énoncées par le règlement du plan local d'urbanisme et le règlement national d'urbanisme : 
 S'agissant de la desserte et des accès :  
 6. En premier lieu, en vertu de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, et en dépit des mentions contraires dans le plan local d'urbanisme de la commune de Bourg-d'Oisans, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme. Les requérants ne peuvent dès lors utilement invoquer la méconnaissance de cet article. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement. L'article R. 111-5 du code de l'urbanisme reste applicable. / Les accès seront le plus possible limités en longueur. / Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre ". Et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le projet est appelé à être desservi d'une part par l'impasse du Daurier et d'autre part par une servitude de passage débouchant sur la rue de Falipou.  Ce projet, qui comporte vingt-quatre logements, va accroître le trafic dans le hameau de la Paute de manière significative. Or l'impasse du Daurier, qui présente une largeur inférieure à quatre mètres sur une distance d'une centaine de mètres, de même que la rue de Falipou, ne permettent pas le croisement de véhicules dans des conditions propres à garantir la sécurité des usagers. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un point d'eau incendie se situe à moins de deux cents mètres du projet comme exigé par le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie de l'Isère du 2 décembre 2016 pour les bâtiments collectifs du type de ceux autorisés, à risque courant ordinaire. Les requérants sont ainsi fondés à soutenir que le projet méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 S'agissant des réseaux 
 9. En premier lieu, en vertu de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme n'est pas applicable dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme. Les requérants ne peuvent ainsi utilement invoquer la méconnaissance de cet article. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Eau potable / Toute nouvelle construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Les canalisations doivent être de dimensions adaptées à l'opération et comporter un système de déconnexion du réseau public. / Assainissement des eaux usées / Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement si le terrain d'implantation est desservi. / Dans les secteurs d'assainissement non collectif, le pétitionnaire se rapprochera du SPANC (service public d'assainissement non collectif). L'avis du SPANC est obligatoire lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Les habitations doivent être équipées d'un système d'assainissement individuel autonome conforme à la réglementation en vigueur (et adapté aux caractéristiques du sol et de l'environnement). / Eaux pluviales : / Principes / Généralités / Les eaux pluviales recueillies sur l'unité foncière doivent être gérées en totalité sur celle-ci, par stockage, infiltration ou tout autre dispositif technique le permettant, sauf au village les eaux pluviales pouvant être rejetées dans le réseau d'eau pluviale existant. / Lorsque la nature des sols ne le permet pas (par exemple : zones de servitudes relatives aux périmètres de protection des captages d'eau potable, zones de risque naturel de glissement de terrain, impossibilité technique justifiée), le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé vers un réseau de collecte des eaux pluviales, ou un exutoire superficiel, capable de les accueillir, après accord du service assainissement. / Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d'eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. / Électricité - Télécommunications / Les branchements de particuliers, par câbles ou fibres optiques, devront se faire en souterrain. / Un fourreau devra être positionné en attente en vue de permettre un raccordement futur à un éventuel réseau de fibre optique. / Autres réseaux / Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit, fibre) doivent être enterrés. / Les coffrets techniques sont encastrés dans les façades ou intégrés soigneusement dans les clôtures ". 
 11. En l'espèce, la notice du dossier de demande de permis comporte les indications suivantes : " L'ensemble des réseaux Electricité, Eau potable, Télécom, Eaux usées nécessaires pour la réalisation du projet sera raccordé sur ceux existants depuis l'impasse du Daurier et depuis la servitude rejoignant la rue de Falipou. / Quatre puits perdus permettant l'infiltration des Eaux de Pluies sur la parcelle seront mis en place selon le plan masse. Les toitures terrasses permettront également de conserver une infiltration des eaux de pluies sur la parcelle. / Les réseaux enterrés présents sur la parcelle seront conservés et ou en fonction de leur nature, raccordés sur les réseaux projet ". Elle est complétée par les avis du syndicat d'assainissement du canton de l'Oisans et d'ENEDIS et les prescriptions de l'arrêté lui-même, qui dispose : " Le SACO précise qu'une demande de raccordement écrite devra être effectuée auprès de ses services. Le raccordement s'effectuera par l'intermédiaire d'une boite de branchement qui devra être posée en limite de propriété. Ce raccordement donnera lieu à un contrôle de conformité qui devra être réalisé à tranchée ouverte par ses services. () / L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'ENEDIS a donné un avis pour un projet à concurrence d'une puissance de raccordement de 182 kVA triphasé. Cette opération nécessite la création d'un poste de distribution publique. Le maître d'ouvrage de l'opération devra se rapprocher d'ENEDIS afin de définir l'emplacement du poste de transformation, qui devra être prévu à l'entrée de la servitude de passage permettant l'accès à l'assiette de l'opération. Le poste DP devra être accessible du domaine public en tout temps ". Les requérants ne précisent pas en quoi ces différentes indications sont insuffisantes ou contraires à l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 4, qui n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, doit donc être écarté. 
 S'agissant de l'implantation des constructions : 
 12. En premier lieu, les requérants soutiennent que la voie de desserte interne au projet ne respecte pas les dispositions de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme qui imposent une distance de recul de trois mètres. La voie de desserte interne au projet ne constitue toutefois pas une voie publique de sorte que les requérants ne peuvent utilement invoquer ces dispositions, seulement applicables à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme " Une distance peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité et d'ensoleillement ". 
 14. Les requérants soutiennent que le garage attenant au bâtiment D est trop proche de ce bâtiment. Il s'agit toutefois d'une annexe de hauteur limitée et située en façade nord du bâtiment D. Dans ces conditions, il ne peut être reproché au maire d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation en n'imposant pas une distance minimale entre les deux bâtiments. 
 S'agissant de l'aspect des constructions : 
 15. Aux termes de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " 2. Principes généraux / Toute construction nouvelle et les éléments qui lui sont liés devront faire l'objet d'une recherche architecturale adaptée au site où elle s'intègre (volumétrie, forme, couleur, intégration dans la pente, ensoleillement, optimisation des voies de desserte, matériaux, etc.). Cette disposition s'applique aussi dans le cas de modifications de bâtiments existants () / 3. Implantation / (). L'implantation du corps principal du bâtiment sera parallèle ou perpendiculaire à la voie de desserte prioritairement, ou bien aux limites de parcelles si cela n'est pas possible. En cas de démolition, la construction nouvelle devra s'implanter avec le même alignement sur la voie s'il existait et il sera de la même hauteur (environ) que la hauteur de l'ancien bâtiment () / 4. Volumétrie / Les volumes seront simples, en cohérence avec le style local, de plan carré ou rectangulaire. Les constructions principales à volumes multiples, décrochements en plan ou toiture ne sont pas souhaitées () ". 
 16. Le projet se situe en zone UB, correspondant à l'extension du centre-bourg et au hameau de la Paute, zone dans laquelle le rapport de présentation prévoit la construction de logements notamment de type collectif. Les quatre bâtiments autorisés, qui ne comportent que six logements chacun, présentent des dimensions modestes et leurs caractéristiques leur permettent de s'intégrer dans le hameau de la Paute. En outre, dès lors que les bâtiments devant être démolis n'étaient pas à l'alignement sur l'impasse du Daurier, les nouveaux immeubles ne sont pas soumis à la règle d'implantation à l'alignement susmentionnée et ne sont dès lors pas concernés par les règles de hauteur énoncées par ces dispositions qui visent à maintenir un " effet de rue " quand il existait déjà. 
 17. S'agissant des bâtiments A et B, les parties latérales non comprises dans le volume de la construction recouverts par les toitures à pans mais surmontées d'une toiture terrasse constituent des décrochements en toiture. Il s'agit toutefois de décrochements minimes qui n'altèrent pas de manière significative la composition assez simple des constructions et peuvent être tolérés compte tenu de la rédaction permissive du règlement du plan local d'urbanisme sur ce point. 
 18. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 précité doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'OAP n° 2 : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; / 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. 
 Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. / Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles ". Et aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles () ". 
 20. Les requérants invoquent par la voie de l'exception, l'illégalité de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 2 du plan local d'urbanisme consacrée au hameau de la Paute, qui est selon eux contraires aux objectifs affichés dans le projet d'aménagement et de développement durable. Un tel moyen ne peut être utilement invoqué que s'il s'accompagne lui-même de l'invocation de la méconnaissance des dispositions antérieures qui seraient remises en vigueur consécutivement à la déclaration d'illégalité de l'orientation d'aménagement et de programmation. Dès lors que les requérants s'abstiennent d'invoquer la méconnaissance de ces dispositions, leur moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 21. En second lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. 
 22. L'orientation d'aménagement et de programmation du hameau de la Paute prévoit des opérations d'aménagement d'ensemble sur certains secteurs qu'elle identifie. La seule circonstance que le projet en litige ne s'insère pas dans l'un des secteurs délimités par l'orientation d'aménagement et de programmation n'est pas de nature à la rendre incompatible avec ladite orientation, qui n'interdit pas les constructions dans le hameau en dehors des secteurs qu'elle délimite. Le moyen tirée de l'incompatibilité du projet autorisé avec l'orientation d'aménagement et de programmation du hameau de la Paute doit donc être écarté. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 23. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 24. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 25. Les vices dont le présent jugement reconnaît, au point 8, qu'ils entachent d'illégalité le permis de construire en litige, apparaissent susceptibles de faire l'objet d'un permis de construire de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à la SARL Les Martinets et à la commune de Bourg-d'Oisans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la SARL Les Martinets et à la commune de Bourg-d'Oisans pour notifier au tribunal une mesure de nature à régulariser les vices tirés de la méconnaissance des articles UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Article 2 : Tous droits sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Bourg-d'Oisans, à la SARL AD Construction et à la SARL les Martinets. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Paillet-Augey, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 E. BEYTOUT 
 Le président, 
 P. THIERRY       La greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.