TA06 · Magistrat M. FAY — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, Mme C D, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 * de condamner l'État à lui verser une somme de 6 300 euros en réparation du préjudice subis ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme D soutient que : 
 * elle a été reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 27 août 2019 ; 
 * l'ordonnance du tribunal administratif de Nice du 15 juin 2020 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer son accueil avant le 8 octobre 2019 n'a pas été exécutée ; 
 * n'ayant pas bénéficié d'une proposition d'accueil, la responsabilité de l'État est engagée du fait de cette double carence. 
 Par mémoire, enregistrée le 24 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que : 
 * en octobre 2020 une proposition d'hébergement a été faite à la requérante qui l'a refusé au motif qu'elle ne souhaitait pas être héberger sur une structure collective ; 
 * Mme D est inscrite en liste d'attente pour un accompagnement par la plateforme des réfugiés ; 
 * à supposer qu'une faute de l'État puisse être établie, le préjudice allégué n'est pas démontré. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Vu la décision du magistrat désigné de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Me Anne-Isabelle Layet, pour Mme D, et de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 4 juillet 2022 à 11h44, a été produite par Me Anne-Isabelle Layet dans les intérêts de Mme D. La requérante conteste avoir bénéficié d'une proposition d'hébergement qu'elle aurait refusé et fait valoir que le préfet des Alpes-Maritimes n'établit ni la réalité d'une telle proposition ni l'existence d'un refus de sa part. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 9 janvier 2019. Par décision en date 27 août 2019, sur le fondement du droit opposable au logement, la commission de médiation a reconnu la requérante prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En l'absence de proposition d'accueil, par requête enregistrée le 6 novembre 2019, Mme D a saisi le tribunal administratif de Nice aux fins que soit ordonné à l'État, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'accueillir dans une structure d'hébergement. Par une ordonnance du 15 juin 2020, le tribunal a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer l'accueil de Mme D dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai de deux mois. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 juin 2021, reçu le 16 juin, la requérante a saisi le préfet des Alpes-Maritimes en vue d'être indemnisée du préjudice subi du fait de l'absence de proposition d'accueil. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet sur cette demande préalable d'indemnisation. Mme D demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 6 300 euros en euros en réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence résultant de la faute commise en l'absence de solution d'hébergement. 
 Sur la responsabilité de l'État 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui [] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (). Le représentant de l'État dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (). / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () " 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être hébergée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son hébergement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État. 
 4. Si le préfet des Alpes-Maritimes a effectué les différentes démarches prévues par la loi pour rendre effectif le droit à l'hébergement de la requérante, il est constant que cette dernière n'a pas fait l'objet d'une offre d'accueil dans le délai de six semaines suivant la décision de la commission de médiation en date du 27 août 2019. En outre, l'ordonnance du 15 juin 2020 du tribunal enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer l'hébergement de Mme D en structure d'hébergement dans un délai de deux mois n'a pas été exécutée dans le délai imparti. Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 Sur les préjudices du requérant 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme D a été déclarée prioritaire par décision en date du 27 août 2019 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes. Si en défense, le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir qu'une solution d'hébergement a été proposée à la requérante au mois d'octobre 2020 qui l'aurait refusée, il ne le démontre pas. Par suite, la requérante est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration jusqu'à la réception de sa demande d'indemnisation. 
 6. Eu égard à la prolongation de la situation de la requérante jusqu'à la date de réception de sa demande d'indemnisation préalable, il sera fait une juste appréciation de la réparation des troubles dans les conditions d'existence subis par la requérante en allouant à Mme D la somme de 6 300 euros qu'elle réclame. 
 Sur l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Anne-Isabelle Layet, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Layet de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme D une somme de 6 300 (six mil trois cent) euros. 
 Article 2 : L'État versera à Me Anne-Isabelle Layet la somme de 1 000 (mil) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Layet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Anne-Isabelle Layet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. ALe greffier, 
 Signé 
 J. DAVIGHI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,