TA67 · 5ème chambre — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) " Snack Chez Ela ", représentée par Me Muschel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une petite licence restaurant pour l'établissement dénommé " L'Épicerie du coin Snack Chez Ela " situé 107 rue du Maréchal Foch à Lingolsheim ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une petite licence restaurant dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la préfète du Bas-Rhin ne pouvait pas faire application des dispositions de l'article 33 du code local des professions ; 
 - la décision attaquée méconnaît la force de chose jugée par le tribunal dans son jugement du 23 février 2021 ; 
 - la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation relative à la situation du commerce pour lequel la petite licence restaurant a été refusée ; 
 - elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de l'article 33 du code local des professions ; 
 - elle a subi un préjudice qui peut être évalué à hauteur de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la SAS " Snack Chez Ela " ne sont pas fondés. 
 Par une demande de régularisation valant moyen d'ordre public du 15 novembre 2022 adressée à son conseil, la SAS " Snack chez Ela " a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal la demande indemnitaire préalable adressée à la préfecture du Bas-Rhin afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi et a été informée que cette demande de régularisation tenait lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 24 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2022 à 12 heures 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code local des professions applicable dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle ;  
 - les avis du tribunal administratif de Strasbourg du 10 janvier 1978 et du 19 février 2001 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS " Snack Chez Ela " exploite un établissement dénommé " Epicerie du coin Snack Chez Ela " situé 107 rue du Maréchal Foch à Lingolsheim. Elle a déposé, le 26 novembre 2018, une demande d'autorisation d'exploiter une petite licence restaurant. Par une décision du 25 mars 2019, la préfète du Bas-Rhin a rejeté cette demande. Par un jugement n° 1904745 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 25 mars 2019 au motif que les dispositions de l'article 33 du code local des professions n'étaient pas applicables à la demande de la société requérante et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer cette demande. Le 2 juin 2021, la SAS " Snack Chez Ela " a de nouveau sollicité la délivrance d'une autorisation d'exploiter une petite licence restaurant. Par une décision du 4 août 2021, dont la SAS demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ". 
 3. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la SAS " Snack Chez Ela " aurait, avant d'introduire sa requête, formé une demande tendant à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus de lui délivrer une petite licence restaurant. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la société requérante aurait formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de la préfète du Bas-Rhin sur laquelle le silence gardé par celle-ci aurait fait naître une décision implicite de rejet. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la SAS " Snack Chez Ela " sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes, d'une part, de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique : " Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : 1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ; 2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et L. 3335-8. ". Il résulte de ces dispositions, applicables en Alsace et en Moselle, que les restaurants non titulaires d'une licence de débit de boissons peuvent obtenir pour vendre des boissons soumises à autorisation soit une petite " licence restaurant ", soit une " licence restaurant ". 
 5. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 3332-4-1 du même code, créé par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 : " Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 est tenue de faire, dans les conditions prévues aux premier à septième alinéas de l'article L. 3332-3, une déclaration qui est transmise au représentant de l'Etat dans le département conformément au dernier alinéa du même article. Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. (). ". Ces dispositions instituent un régime déclaratif, dont les dispositions de l'article L. 3332-5, prévoient qu'il n'est pas applicable " () dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans lesquels l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332-2, pour les hôtelleries et pour le commerce de détail des eaux-de-vie et spiritueux ; b) Pour le transfert ou le retrait d'autorisation des débits de boissons dont l'ouverture est interdite. Les autorisations délivrées en vertu de l'article 33 ne peuvent l'être qu'à des personnes justifiant qu'elles sont françaises ou ressortissantes d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ". L'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 en vigueur notamment dans le département du Bas-Rhin et auquel renvoie l'article L. 3332-5 du code de la santé publique prévoit que : " Quiconque veut exploiter une hôtellerie, un débit de boisson ou un commerce au détail d'eau de vie ou de spiritueux doit obtenir une licence (Erlaubnis) à cet effet. Cette licence ne peut être refusée que dans les cas suivants : 1 - Lorsqu'il existe contre le requérant des faits qui permettent de supposer qu'il fera un mauvais usage de sa profession en favorisant l'ivrognerie, les jeux prohibés, le recel ou la débauche ; 2 - Lorsque le local destiné à l'exploitation ne satisfait pas, par sa disposition ou sa situation, aux exigences de la police. ". 
 6. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 33 du code local des professions que la licence qu'il institue ne concerne que les établissements exploitant une hôtellerie, un débit de boissons ou un commerce au détail d'eau de vie ou de spiritueux, sans inclure les commerces de restauration, qui sont des établissements dans lesquels les boissons ne sont servies qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture, et qui sont régis, ainsi que cela est mentionné au point 4, y compris en Alsace-Moselle, par l'article L. 3331-2 du code de la santé publique. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 que le législateur, en excluant les départements d'Alsace-Moselle de la procédure déclarative de l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique, tout en les maintenant dans le champ d'application de l'article L. 3331-2, ait entendu étendre celui de l'article 33 du code local des professions tel que défini au point 6 ci-dessus. 
 8. En troisième lieu, la circonstance que les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 du code de la santé publique cités ci-dessus figurent dans une partie du code relative aux débits de boissons ne permet pas de déduire que les restaurants situés en Alsace-Moselle constituent des débits de boissons soumis à l'article 33 du code local des professions. La qualification de débit de boissons ne saurait pas davantage résulter de l'article L. 3331-2 du même code, applicable en Alsace-Moselle, qui ouvre la possibilité à ces établissements de vendre des boissons alcooliques à condition d'être pourvus d'une licence spécifique " petite licence restaurant " ou " licence restaurant ". 
 9. Enfin, la préfète du Bas-Rhin fait valoir que la demande de la SAS " Snack Chez Ela " tendant à la délivrance d'une " petite licence restaurant " devait être présentée au maire de la commune de Lingolsheim selon la procédure déclarative prévue par les dispositions des articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique. Toutefois, et d'une part, il est constant que les dispositions de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique ne concernent que les demandes d'autorisation d'exploiter un " débit de boisson à consommer sur place ", tel que défini à l'article L. 3331-1 du même code, et non les demandes d'autorisation d'exploiter une " petite licence restaurant ". D'autre part, si les dispositions de l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique concernent les demandes d'autorisation d'exploiter une " petite licence restaurant ", telle que définies à l'article L. 3331-2 du même code, ces dispositions sont cependant inapplicables en Alsace-Moselle, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS " Snack Chez Ela " est fondée à soutenir qu'en rejetant, sur le fondement de l'article 33 du code local des professions, la demande de délivrance d'une " petite licence de restaurant " qu'elle avait formée, la préfète du Bas-Rhin a non seulement méconnu le champ d'application de la loi mais a également méconnu la force de chose jugée par le tribunal dans son jugement n° 1904745 du 23 février 2021. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision de la préfète du Bas-Rhin du 4 août 2021 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 12. En l'espèce, l'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution au sens des dispositions précitées du code de justice administrative. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision de la préfète du Bas-Rhin du 4 août 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS " Snack Chez Ela " est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée " Snack Chez Ela " et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des             outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Duez-Gündel, conseiller 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
  C. A 
 Le président, 
 C. CARRIER        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,