TA33 · Juge social — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, M. A, représenté par Me Baye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 14 octobre 2021 en vue d'avoir paiement de la somme de 12 182, 88 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er février 2018 au 31 août 2020, notifiés le 30 janvier 2021 ;   
 2°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le titre exécutoire en litige est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il est dépourvu de toute considération de droit et de fait ; 
 - le titre en litige est fondé sur une appréciation erronée de sa situation dès lors qu'il lui est reproché de ne pas avoir séjourné sur le sol français depuis l'année 2018 alors que les mentions de son passeport établissent le contraire et il n'a donc commis aucune fraude. 
 Le président du conseil départemental de la Gironde n'a produit aucun mémoire. 
   Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu n'est pas subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation l'organisme concerné. Dès lors, le moyen soulevé par M. A tendant à contester le bien-fondé de l'indu dans le cadre du titre exécutoire émis à son encontre n'est pas recevable.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 30 janvier 2021, après contrôle du dossier de M. A, la caisse d'allocations familiales lui a adressé un courrier lui notifiant un indu de 12 182, 88 euros correspondant à des dettes de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er février 2018 au 31 août 2020. Par courrier du 5 mars 2021, M. A a été informé que la caisse d'allocations familiales estimait qu'il avait commis une fraude dès lors qu'il avait perçu le revenu de solidarité active alors que depuis l'année 2018 il ne résidait pas de manière effective et permanente sur le sol français. En l'absence de remboursement, la créance a été transmise au département en vue de l'engagement de la procédure de recouvrement en application de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. Le 14 octobre 2021, la paierie départementale de la Gironde a émis un titre exécutoire en vue d'avoir paiement de la somme précitée. Dans la présente instance, M. A demande au tribunal d'annuler ce titre.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 3° () imposent des sujétions ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". D'une part, un titre de perception émis sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, comme c'est le cas en l'espèce, n'est pas au nombre des décisions individuelles qui doivent être motivées au sens de l'article L. 211-2. D'autre part, si l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit qu'un état exécutoire émis par une personne morale de droit public autre que l'Etat doit indiquer sur ce titre les bases de liquidation de la dette, il ressort des écritures de M. A que celui-ci s'est borné à soutenir que le titre exécutoire en litige ne comportait pas les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans critiquer, au titre de la régularité du titre exécutoire, l'absence d'indication des bases de sa liquidation. Par voie de conséquence, il résulte de ce qui précède que le moyen tel qu'il est soulevé doit être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire", a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.() ". Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () /En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. "  
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. 
 5. A supposer, en l'absence de défense, que M. A, dans le cadre de sa contestation portant sur le titre exécutoire litigieux puisse en contester le bien-fondé, contrairement à ce qu'il soutient, les mentions de son passeport ne permettent pas d'établir qu'il disposerait d'une résidence stable et effective sur le sol national.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au président du conseil départemental de la Gironde. 
 Copie sera adressée à la Caisse d'allocations familiales de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 P. BLa greffière, 
 C. AHIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière