TA06 · Magistrat M. TAORMINA — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 21 décembre 2021 et  
 16 juin 2022, la SA GRDF, représentée par Me Banère, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la SAS Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui payer les sommes de :  
 - 9 225, 13 euros en réparation du préjudice subi ;  
 - 1 500, 00 euros pour résistance abusive ;  
 2°) de mettre à la charge la SAS Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur, une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le tribunal de céans est compétent pour connaître du litige ; le constat contradictoire confirme qu'Eurovia réalisait des travaux de nature publics sur la chaussée, ayant déposé une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (A) le 6 juin 2019 à laquelle il a été répondu le 7 juin 2019 par la communication des plans de réseau concernés qui reprennent l'existence du réseau sectionné avec une précision qualifiée par les deux parties de catégorie A ; selon le constat, l'ouvrage était signalé par un dispositif avertisseur ; malgré la communication de cette cartographie et des recommandations l'accompagnant, la société Eurovia a sectionné une conduite du réseau ce qui a conduit à une perte de fluide et à une interruption du service pour 176 clients pendant 12 heures ; si, comme elle le prétend, la société Eurovia avait effectué un sondage la veille, elle ne pouvait ignorer que le réseau se trouvait légèrement au-dessus de la profondeur annoncée sous les tôles, au niveau de la baïonnette (10cm) et aurait pu adapter le réglage de sa scie pour effectuer une découpe, elle aurait remarqué l'absence de grillage avertisseur ;  
 - La société Eurovia a commis une faute en sectionnant la conduite ; la compagnie GRDF, ayant une mission de service public, a été contrainte de procéder immédiatement aux travaux de réparations, pour un montant total de 9.225, 13 euros ; cette responsabilité a été reconnue par l'entreprise Eurovia puisqu'elle a signé un constat contradictoire le jour du sinistre ; L'entreprise de terrassement a dû procéder en urgence au dégagement du dommage et réaliser les réparations qui s'imposaient ; le relevé contradictoire est en parfaite cohérence avec la prestation réalisée par la société Eurotec et n'a donné lieu à aucun surcoût (prime d'appel d'urgence à hauteur de 500 €, indemnité de mise en chantier 156, 25 € et coût du terrassement ramené à 43, 75 € soit une surface de 0,350 m² ; ce faible volume de terrassement prouve que le prestataire a dégagé uniquement le lieu de l'incident afin de procéder dans l'urgence aux réparations provisoires nécessaires ; les bons CIIAM font état de la durée et de l'ampleur de la coupure ayant affectée les usagers du réseau ; contrairement à ce prétend Eurovia, c'est après une concertation avec GRDF qu'il a été convenu par les deux entreprises de procéder ultérieurement à la mise en conformité de l'ouvrage ; dans la mesure où ils ont été réalisés bien après le chantier, les travaux de terrassement définitifs n'ont jamais été facturés à l'entreprise Eurovia ; en outre, la société Eurovia a mis à profit ces travaux pour enterrer le réseau d'eau.      
 Par mémoires en défense enregistré le 2 mars 2022, la SAS Eurovia Provence-Alpes- Côte-d'Azur, représentée par Me Deplano, conclut principalement au rejet de la requête, à titre subsidiaire, pour le cas où sa responsabilité serait retenue à apprécier dans de plus justes proportions le dommage éprouvé par GRDF, et, en tout état de cause, à la condamnation de GRDF à lui payer la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article  
 L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - GRDF a commis une faute en ne la renseignant pas avec suffisamment de précision sur la présence de son réseau, en méconnaissance des dispositions de la " Charte de bon comportement " de 2001 prise en application des procédures DR/ A du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et de l'arrêté interministériel du  
 16 novembre 1994 et des articles L.554-1 et suivants et R.554-1 et suivants du code de l'environnement ; en application de l'article R.554-22 du code de l'environnement, la réponse de GRDF à la déclaration d'intention de commencement de travaux doit informer l'exécutant des travaux de façon précise et non équivoque pour une exécution des travaux dans les meilleures conditions de sécurité ; les indications de GRDF portant sur l'enfouissement du réseau étaient erronées ; tels que ces éléments ont été consignés au constat contradictoire établi entre les parties il est incontestable que la profondeur d'enfouissement du dessus du tronçon d'ouvrage endommagé était erronée ; un écart en planimétrie entre la position réelle et celle du marquage était constaté de près de 20 cm ; du même constat contradictoire établi entre la concluante et GRDF, il appert qu'aucun indice n'était matérialisé à proximité du réseau ; un écart en planimétrie entre la position réelle et celle portée au plan a été constatée de près de  
 20 cm ; dans un cas d'espèce similaire, il a été jugé que la faute ainsi commise par GRDF était de nature à exonérer, en totalité l'entreprise ;  
 - la société concluante a pratiqué des sondages avant d'effectuer les travaux en cause ;  
 - la requérante est concessionnaire de service public ; à ce titre, des charges lourdes pèsent sur elle à ce niveau qui sont compensées par le prix qu'elle fait payer aux consommateurs tel que fixé dans son cahier des charges, or, l'attitude du concessionnaire dans le cas d'espèce consiste purement et simplement à transférer sur l'entreprise les obligations qui pèsent sur elle et pour lesquelles elle est rémunérée ; 
 - en tout état de cause, la société GRDF ne fait que surestimer ses demandes ce qui est avéré par les éléments du dossier ; aux termes du constat contradictoire établi entre les parties, aucun dommage sur ouvrage visible n'a été constaté ni de dégât apparent n'a été consigné ; seule une perte de fluide gazeux ainsi qu'une coupure de service ont été mentionnés ; par ailleurs, la société GRDF n'explique en rien la surestimation pratiquée sur le montant des travaux qu'elle aurait exécuté en suite du sinistre ; la société GRDF a réalisé plusieurs interventions sur site suite au sinistre ; la seconde intervention ayant eu lieu le 4 juillet 2019 ne saurait être supportée par la société Eurovia ; le réseau ayant été replacé à - 8 cm sous l'enrobé, la société GRDF a dû intervenir une seconde fois pour abaisser son réseau conformément aux normes en vigueur ; cette seconde intervention est d'autant plus surprenante que la société Eurovia avait, dans le cadre de ses travaux, déjà créée une tranchée à -1 ml de profondeur pour le réseau AEP.         
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilles Taormina, magistrat désigné, 
 - les conclusions de M. Patrick Soli, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bessis-Osty, représentant la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 juillet 2019, la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur a entrepris des travaux à Cagnes-sur-mer, à l'angle de la rue Louis Négro et de l'avenue Auguste Renoir au cours desquels elle a endommagé avec une disqueuse, lors de la découpe des enrobés, le réseau PE63, ouvrage de la société GRDF. Après avoir remis en état son installation, GRDF a, par courriers des 17 décembre 2019, 6 janvier et 17 février 2020, mis en demeure Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur de lui régler la somme de 9 225, 13 euros correspondant aux frais de remise en état. Faute de paiement, GRDF a, par assignation délivrée le 6 janvier 2021, saisi le tribunal de commerce d'Antibes qui, par jugement du 24 septembre 2021, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Nice au motif que Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur était intervenu dans le cadre d'une opération de travaux publics.  
 Sur la responsabilité de la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur :  
 2. En cas de dommage causé à un tiers à l'occasion de l'exécution de travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître d'ouvrage délégué, à l'entrepreneur, qu'au maître d'œuvre. La victime est également en droit de rechercher la responsabilité solidaire de ces différents intervenants. Il suffit à un intervenant à l'opération en cause, d'avoir participé aux travaux en cause, même en tant que sous-traitant, et dès lors que la responsabilité solidaire est recherchée, l'ensemble des intervenants doit répondre solidairement des conséquences dommageables des travaux, sans pouvoir utilement, vis-à-vis de la victime, se prévaloir d'une répartition des responsabilités. Même lorsqu'ils sont réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique ont le caractère de travaux publics ; que les litiges consécutifs à l'exécution de ces travaux et à la réparation des dommages dont ils ont pu être la cause relèvent de la compétence du juge administratif. 
 3. Il résulte du procès-verbal de constat contradictoirement établi par les parties le jour du sinistre, que la canalisation sectionnée se trouvait à 0,12 m de la surface de la chaussée, au lieu de 0,18 m et que le plan n'était globalement plus à jour du fait de la construction de nouveaux bâtiments et de l'élargissement des trottoirs. Du fait de ce contexte, la responsabilité de la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur dont il n'est pas contesté qu'elle avait pourtant pris la précaution de procéder préalablement à son intervention, à des sondages, ne saurait être engagée, alors que GRDF qui, au demeurant, ne justifie pas du montant réclamé, ni ne conteste que ses abonnés supportent déjà dans leur abonnement le coût de ses interventions d'entretien et de réparation de son réseau, a manqué à son obligation de renseignement sur la situation exacte et précise de son réseau prévue et organisée notamment par les dispositions des articles L.554-1 et suivants et R.554-1 et suivants du code de l'environnement. Dès lors, les conclusions de GRDF tendant à l'engagement de la responsabilité de la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur et ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 
 5. Les dispositions précitées font obstacle à ce que de la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur qui n'est pas partie perdante, soit condamnée à payer à la société GRDF une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de GRDF une somme au titre des frais exposés par Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur et non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société GRDF est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur formulées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société GRDF et à la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. Taormina 
 Le greffier, 
 signé 
 L. Bianchi 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2106627