TA95 · 8ème Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 16 juin 2021, M. A D représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Yvelines a prolongé le délai de transfert aux autorités italiennes de six à dix-huit mois, l'a placé en fuite et a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 
 3°) d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ensemble la décision révélée du 29 mars 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'enregistrer de sa demande d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif à compter du 29 mars 2021 dans un délai de trois jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Sarhane, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision par laquelle le préfet des Yvelines a prolongé son délai de transfert aux autorités italiennes de six à dix-huit mois, l'a placé en fuite et a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui est pas opposable faute de lui avoir été notifiée ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement n° CE/1560/2003 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard des stipulations de l'article 29 du règlement n° UE/604/2013 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article 17 du règlement n° UE/604/2013 ; 
 - la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-1, 744-6 et 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît son droit à l'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le requérant a été muni le 8 février 2022 d'une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et que sa demande a finalement été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 septembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 21 juin 2021 du bureau d'aide jruidictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par un courrier du 9 novembre 2023, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des "décisions" par  lesquelles le préfet des Yvelines a déclaré l'intéressé en fuite et a porté son délai de transfert  de six à dix-huit mois, qui ne font pas grief en tant que telles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Bertoncini  a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant bangladais né le 1er mai 1975, a formulé une demande d'asile le 25 octobre 2019 et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil. Par un arrêté du 21 février 2020, le préfet des Yvelines a décidé de son transfert vers l'Italie, en application du règlement UE/604/2013 du 26 juin 2013. Après qu'il ait été déclaré en fuite par le préfet des Yvelines, par une décision du 29 mars 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFII, lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ensemble les décisions implicites par lesquelles le préfet des Yvelines a prolongé le délai de transfert aux autorités italiennes de six à dix-huit mois, l'a placé en fuite et a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2021 du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la prolongation du délai de transfert et le placement en fuite : 
 3. II résulte des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, combinées avec celles du règlement n° 1560/2003 modifié qui en porte modalités d'application, que si l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du fait de la fuite de l'intéressé, l'Etat membre requis reste responsable de l'instruction de la demande d'asile pendant un délai de dix-huit mois, courant à compter de l'acceptation de la reprise en charge, dont dispose l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur pour procéder à son transfert. 
 4. La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'Etat responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'Etat responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation, comme la constatation de la fuite, n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours. Par suite, ainsi que les parties en ont été informées, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Yvelines a constaté la fuite du requérant et prolongé de six à dix-huit mois son délai de transfert sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif. 
 Sur le refus de délivrance d'une attestation de demandeur d'asile : 
 5. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, par une décision du 8 février 2022, le préfet des Yvelines a délivré au requérant une attestation de demande d'asile en procédure normale. Partant, les conclusions de la requête de M. D tendant à ce que la décision du préfet des Yvelines refusant de la lui délivrer soit annulée ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'ys statuer. 
 Sur la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil : 
 6. En premier lieu, la décision attaquée est revêtue de la signature de Mme B C, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge. En vertu de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 décembre 2018 portant délégation de signature, mise en ligne le même jour sur le site internet de cet établissement public, Mme C avait qualité pour signer la décision dont l'annulation est demandée. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision doit donc être écarté.  
 7. En deuxième lieu, la décision en litige, qui vise notamment les articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, n°428530, point 18, mentionne que M. D n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités et que ce motif justifie la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Elle indique également que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaitre de facteur particulier de vulnérabilité ni de besoins en matière d'accueil. Ainsi, la décision en litige, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour lui permettre de la contester utilement Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier () les personnes atteintes de maladies graves () / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien avec un agent de l'OFII lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 25 octobre 2019. Lors de cet entretien aucun élément de vulnérabilité particulier n'a été relevé, l'agent de l'OFII ayant procédé à l'entretien estimant la vulnérabilité à 1 sur échelle allant de 0 à 3. En outre, il ressort des dispositions précitées que si l'OFII doit apprécier la vulnérabilité de l'étranger avant de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, il n'est toutefois pas tenu de le convoquer à un entretien de vulnérabilité. En l'espèce, l'OFII fait valoir, sans être sérieusement contesté, qu'il a procédé à un examen de la vulnérabilité du requérant préalablement à la décision contestée et que l'intéressé, dans ses observations au courrier d'intention de suspension, n'a fait état d'aucun élément susceptible de caractériser un état de vulnérabilité ou des besoins particuliers en matière d'accueil. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure en l'absence d'évaluation de sa vulnérabilité doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, dans sa décision du 31 juillet 2019 Association La Cimade et autres, n° 428530, 428564 visée ci-dessus, le Conseil d'Etat a jugé que les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable au litige dès lors que M. D a bénéficié des conditions matérielles d'accueil après le 1er janvier 2019, étaient partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013. Il reste néanmoins possible à l'OFII, par une décision motivée, après examen de la situation particulière du demandeur d'asile et après l'avoir mis, sauf impossibilité, en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil lorsqu'il a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. 
 11. Le requérant soutient qu'il est dépourvu de ressources et qu'il se trouve ainsi dans une situation de grande vulnérabilité aggravée par son isolement et son absence de maîtrise de la langue française et son état de santé précaire alors qu'il est en recherche de protection. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant se trouvait dans une situation de particulière vulnérabilité ou présentait des besoins particuliers en matière d'accueil. Par ailleurs, M. D en se bornant à soutenir qu'il a rempli toutes ses obligations et s'est rendu à l'intégralité des convocations qui lui ont été adressées ne conteste pas sérieusement les éléments produits par l'OFII selon lesquels il a été déclaré en fuite pour s'être abstenu de se présenter aux autorités chargées de l'asile, faisant ainsi obstacle à son tranfert en Italie. Dès lors, en prenant la décision contestée, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Cergy ne saurait être regardée comme ayant commis une erreur de droit ou entaché son appréciation d'une erreur manifeste ou porté atteinte au droit d'asile ou à la dignité humaine. La décision contestée n'a pas davantage méconnu les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, en tout état de cause, 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. D aux fins d'annulation de la décision du 29 mars 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. D ne peuvent également qu'être rejetées. 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. D et son conseil au titre des frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de délivrer à M. D une attestation de demandeur d'asile.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet des Yvelines, à Me Sahrane et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Bertoncini, président,  
 Mme Saïh, première conseillère,  
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 Z. Saïh 
 La greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation 
 Le Greffier