TA93 · 9ème chambre — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mai 2021 et 2 novembre 2022,         M. F C, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°21-0059 du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure M. C ainsi que M. A G, Mme E G et                M. D G de cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du local aménagé dans le sous-sol du pavillon situé au 3 avenue Danielle Casanova dans la commune du                    Blanc-Mesnil et d'exécuter des prescriptions se rapportant à cette mesure ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ;  
 - il n'a pas été précédé d'un rapport du service communal d'hygiène et de santé ; 
 -il est entaché d'une insuffisance de motivation, d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au                        6 février 2023. 
 Un mémoire, enregistré le 6 février 2023, a été présenté pour M. C. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - le code de justice administrative. 
 L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Bardoul, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est le bailleur d'un logement mis en location dans un immeuble situé               3 avenue Danielle Casanova dans la commune du Blanc-Mesnil. Par un arrêté n°21-0059 du                15 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure M. C ainsi que M. A G, Mme E G et M. D G de cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du local aménagé dans le sous-sol du pavillon situé au 3 avenue Danielle Casanova dans la commune du Blanc-Mesnil et d'exécuter des prescriptions se rapportant à cette mesure. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.   
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de fait et droit qui en constituent le fondement conformément aux prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il est donc suffisamment motivé.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-10 du code la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble () ". Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".   Aux termes de l'article R.511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre. / Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique () ".  Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article ". 
 4. Par un courrier du 28 août 2020, portant la mention " courrier contradictoire ", le maire de la commune de Blanc-Mesnil a informé M. C que le local en cause ne pouvait être mis à disposition comme logement, étant impropre à l'habitation et qu'il saisirait en conséquence le préfet de la Seine-Saint-Denis afin que soit mise en œuvre la procédure prévue à l'article 1331-22 du code de la santé publique. Par ce courrier, le maire a également invité l'intéressé, " pour respecter le caractère contradictoire de cette procédure ", à lui adresser, dans le délai de quinze jours, toute information qu'il jugerait utile de porter à sa connaissance. Le préfet a produit l'avis de réception de ce courrier par M. C, en date du 4 septembre 2020. Ainsi, il est constant que M. C a été invité à présenter ses observations par le maire de la commune du Blanc-Mesnil, non par le préfet, en méconnaissance des articles L. 511-10, L. 511-4 et R. 511-3 précités du code de la construction et de l'habitation, de sorte que la procédure contradictoire en cause est irrégulière. Toutefois, le courrier du 28 août 2020 est visé par la décision attaquée et    M. C ne précise pas les éléments qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir au cours de la procédure contradictoire. Si celui-ci soutient que la procédure contradictoire ne mentionne pas " les autres mesures prescrites par l'arrêté que sont de procéder au relogement des occupants et de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine ", cette circonstance est sans incidence dès lors que le préfet fait valoir que de telles mesures étaient mentionnées dans le rapport, dont la mise à disposition auprès de M. C n'est pas sérieusement contestée. M. C n'a ainsi été privé d'aucune garantie. Il ne ressort en outre d'aucune pièce du dossier que l'irrégularité de la procédure en cause aurait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. ". Aux termes de l'article L. 1331-24 du même code : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles                       L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation ".  
 6. Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet, qui s'est prononcé sur la base d'éléments constatés par le service communal d'hygiène et de santé du Blanc-Mesnil, consignés dans un rapport en date du 26 juin 2020, à la suite d'une visite effectuée le même jour, a relevé que le local en cause est situé dans un entresol enfoui à 1,50 mètres, ne dispose pas d'ouvrant donnant à l'air libre et présente un éclairement naturel insuffisant. Les photographies produites par le requérant ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du préfet selon laquelle l'éclairement naturel serait insuffisant, alors qu'une telle insuffisance ressort des photographies que comporte le rapport du 26 juin 2020, notamment en ce qui concerne la chambre n° 2. Dans ces conditions, le préfet n'a commis aucune erreur de fait. Il n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation en estimant que le local en cause présente un caractère impropre à l'habitation. 
 7. L'arrêté attaqué n'est pas fondé sur les articles L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et L. 1331-26 du code de la santé publique. Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions. En tout état de cause, eu égard à ce qui précède, le préfet était fondé à regarder le local en cause comme impropre à l'habitation et à prescrire la suppression des équipements sanitaires et de la cuisine au départ des occupants. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.    
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023.  
  La rapporteure, 
 C. B 
 La présidente, 
 J. Jimenez Le greffier, 
                                      
  C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.