TA31 · 3ème Chambre — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2021 et le 19 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Lecarpentier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Montpitol ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile pour l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie sur un terrain situé lieu-dit Castelfret ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpitol la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montpitol dès lors que le projet en litige n'est pas nécessaire à l'exécution d'un service public ou d'intérêt collectif ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, la commune de Montpitol, représentée par Me Thibaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'a pas intérêt pour agir ; 
 - en tout état de cause, les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'a pas intérêt pour agir ;  
 - en tout état de cause, les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 14 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Rousseau, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Abadie de Maupeou, substituant Me Lecarpentier, représentant M. B, 
 - et les observations de Me Thibaud, représentant la commune de Montpitol. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 août 2021, la société Free Mobile a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie sur un terrain situé lieu-dit Castelfret à Montpitol (Haute-Garonne). Une décision implicite de non-opposition est née le 24 septembre 2021 du silence gardé par le maire de cette commune sur cette déclaration préalable.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montpitol : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : / 1. Toutes les constructions ou installations autre que celles nécessaire à l'activité agricole ou aux services publics ou d'intérêt collectif / () ". Aux termes de l'article A2 de ce règlement : " Sont autorisées sous conditions : / () / Les ouvrages techniques non liés à l'activité agricole, s'ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif / () ". Enfin, aux termes de l'article 2 des dispositions communes à l'ensemble des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles de ce règlement : " Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones du présent PLU et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 13 du règlement ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la société Free Mobile est titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP). En outre, il ressort des cartes de couverture des réseaux 3G, 4G et 5G exploités par cette société, datées du 24 août 2021, que le territoire de la commune de Montpitol n'est pas entièrement couvert par les réseaux 3G et 4G et qu'il n'est pas couvert par le réseau 5G. Si le requérant se prévaut des cartes établies par l'ARCEP, d'une part, celles-ci n'ont pas de portée réglementaire ni de valeur probante particulière et d'autre part, elles font état de ce que les usagers devraient pouvoir échanger des données en 3G et 4G " à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas ", ce qui n'est pas de nature à remettre en cause les indications contenues dans les cartes produites par la société Free Mobile. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que l'installation de l'antenne de radiotéléphonie objet du projet en litige est nécessaire au fonctionnement d'un service d'intérêt collectif et le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montpitol. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est implanté en bordure d'une route, dans un secteur majoritairement composé de parcelles agricoles et de terrains boisés, qui ne présentent aucun caractère ou intérêt particulier, ainsi que de constructions éparses. Ce projet consiste en l'installation d'un pylône de type treillis d'une hauteur de trente mètres ainsi que d'un coffret technique entouré d'une clôture grillagée d'une hauteur de deux mètres, sur une parcelle sur laquelle est déjà implanté un hangar agricole dont la toiture est recouverte de panneaux photovoltaïques. Il ressort des documents d'insertion joints au dossier de déclaration préalable qu'eu égard à ses caractéristiques, qui lui confèrent une certaine transparence, l'installation projetée sera peu perceptible depuis l'espace public. Par ailleurs, la circonstance que le terrain d'assiette du projet soit situé à proximité d'un espace boisé identifié comme élément à protéger pour des motifs d'ordre écologique par le règlement graphique du plan local d'urbanisme de la commune de Montpitol ne confère pas, à elle seule, un intérêt particulier à son environnement, alors que la protection dont bénéficie ce boisement vise essentiellement à préserver la continuité écologique, à laquelle le projet ne porte pas atteinte. Enfin, si le requérant soutient qu'il existe un risque de collision pour les chiroptères présents à proximité du terrain d'assiette du projet, il n'apporte, en tout état de cause, aucune pièce de nature à établir l'existence d'un tel risque. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune de Montpitol a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ne s'opposant pas à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Montpitol et la société Free Mobile, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 septembre 2021. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B soit mise à la charge de la commune de Montpitol, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant les sommes demandées par la commune de Montpitol et par la société Free Mobile sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montpitol et la société Free Mobile sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Montpitol et à la société Free Mobile. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Bouisset, première conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,