TA69 · 6ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 26 septembre 2022, la SAS Contrôle technique Automobile du Gier, représentée par Me de Margerie demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète de la Loire a suspendu son agrément de contrôle technique des véhicules légers pour une durée de 15 jours, du 30 août au 13 septembre 2021 inclus. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'indique pas le tribunal administratif territorialement compétent pour examiner son recours en annulation ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît le principe de responsabilité personnelle du contrôleur ; 
 - la décision en litige méconnaît le principe de proportionnalité des peines ; 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 24 novembre 2021 et le 6 octobre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Contrôle technique Automobile du Gier ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; 
 - le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique, 
 - les observations de Me de Margerie pour la SAS Contrôle technique Automobile du Gier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Contrôle technique Automobile du Gier a fait l'objet le 3 mars 2021 d'une visite de surveillance par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) au cours de laquelle des écarts ont été constatés dans le fonctionnement du centre et dans certains contrôles réalisés par les deux contrôleurs du centre. Par la décision attaquée du 19 juillet 2021, la préfète de la Loire a en conséquence suspendu son agrément de contrôle technique des véhicules légers pour une durée de 15 jours, du 30 août au 13 septembre 2021 inclus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la circonstance selon laquelle la décision litigieuse ne fait pas mention du tribunal administratif territorialement compétent est sans incidence sur sa légalité. 
 3. En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. () IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées ()". Aux termes de l'article 17-1 de l'arrêté susvisé du 18 juin 1991 : " L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. " 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 6 du même arrêté " Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires prévus aux annexes I et II du présent arrêté. Ce procès-verbal est établi immédiatement à l'issue du contrôle technique, signé par le contrôleur qui a réalisé le contrôle technique, puis validé informatiquement par le contrôleur conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.() ". Aux termes de l'article 14 du même arrêté : Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement, les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe III du présent arrêté et comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de recueillir les données relatives aux contrôles techniques effectués et de les transmettre à l'Organisme technique central conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté. Les conditions nécessaires à l'application du présent article sont définies aux annexes III et V du présent arrêté. Aux termes de l'article 15 du même arrêté : " Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers sont organisées, conformément à l'annexe V du présent arrêté, de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R. 323-13 du code de la route pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques. ". Aux termes de l'article 27 du même arrêté : " Les missions confiées à l'Organisme Technique Central, définies à l'article R. 323-7 du code de la route, visent notamment à harmoniser et à optimiser la qualité des contrôles techniques et à permettre une exploitation systématique de leurs résultats. L'Organisme Technique Central met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives au contrôle technique des véhicules, à l'exclusion de toute information nominative() ". Aux termes de l'annexe III de l'arrêté susvisé relative à l'équipement des installations de contrôle : "() B. Exigences particulières relatives aux matériels : ()6. En cas de défaut : a) Les matériels sont remis en état ou remplacés dans les huit jours ouvrables suivant l'apparition du défaut par des personnels qualifiés dépendant d'un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés. b) Des méthodes d'essais alternatives, prévues dans les procédures du centre, peuvent être mises en œuvre dans l'attente de la remise en état ou du remplacement du matériel. Ces méthodes sont définies conformément au point 3.2 de l'annexe V du présent arrêté. L'utilisation de ces méthodes ne peut excéder huit jours ouvrables. A défaut de telles méthodes, l'activité de l'installation de contrôle est arrêtée immédiatement, à l'exception des contrôles techniques ne nécessitant pas l'usage du matériel défectueux, jusqu'à la remise en état ou le remplacement du matériel. ". Aux termes de l'annexe V du même arrêté relatif à l'organisation des installations de contrôle : "  1. Organisation générale. 1.1. Chaque centre de contrôle met en place et applique un ensemble d'actions préétablies et systématiques nécessaires pour garantir le niveau des prestations effectuées. Cet ensemble de dispositions figure dans le cahier des charges et est établi par référence à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012. () 6. Suivi de l'exploitation. 6.1. Chaque installation de contrôle ouvre et tient à jour : () 6.1.5. Un document mentionnant la prise de connaissance par l'exploitant et les contrôleurs des indicateurs fournis par l'OTC.  6.1.6. Un document (registre, fiches, etc.) mentionnant les conclusions des analyses des compteurs d'exception fournis par l'OTC." 
 5. D'une part, il ressort des termes de la décision litigieuse, prise au visa des dispositions précitées du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, que celle-ci est motivée par la circonstance que l'analyse des procès-verbaux archivés a mis en évidence une situation récurrente d'absence de mesure de rabattement des feux de croisement sur les procès-verbaux de contrôle alors qu'aucune défaillance relevée sur le véhicule ne justifiait l'absence de mesure, que cette observation concernait 50 véhicules entre janvier 2020 et février 2021 qui ont ainsi été considérés comme conformes sans preuve de vérification des feux, que les explications apportées par le centre à l'écrit et lors de la réunion contradictoire du 11 mai 2021 ont confirmé que le centre n'avait pas identifié la gravité de l'absence de valeurs sur les procès-verbaux de contrôle, qui était portée à sa connaissance par les indicateurs fournis par l'organisme technique central (OTC), que l'anomalie de liaison wifi identifiée par le centre comme étant à l'origine de ces procès-verbaux incomplets n'a été résolue que plusieurs mois après son identification, que la nature de la panne de matériel présentée par le centre comme à l'origine du dysfonctionnement n'empêchait aucunement l'édition de procès-verbaux complets, qui aurait dû être réalisée par la saisie manuelle des valeurs de rabattement des feux accompagnée d'un archivage du ticket de mesure, et que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et à la protection de l'environnement et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le respect de la règlementation qui l'encadre. Par suite, et contrairement à ce que fait valoir la société requérante, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est par suite suffisamment motivée. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de visite de surveillance du 29 mars 2021 établi par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) dans son paragraphe relatif au " récapitulatif des écarts constatés relatifs à l'installation ", qu'il a été constaté que la société requérante n'a pas été en mesure de prouver la mise en œuvre d'actions correctrices suffisantes afin que ne se reproduise plus de manière récurrente le compteur de niveau 3 n°0407 signalant le défaut de mesures de rabattement des feux de croisement, qui est apparu 50 fois entre janvier 2020 et février 2021, qu'il est constant que le centre n'avait pas identifié la portée de l'absence de ces valeurs sur les procès-verbaux alors que celle information lui était pourtant rendue disponible par l'organisme technique central (OTC) et qu'il incombe à l'exploitant en application des dispositions précitées de suivre les indicateurs fournis par cet organisme et de s'assurer de la complétude des mesures exigées par la règlementation. Si la société a invoqué une panne de liaison Wifi, il est également constant que cette anomalie a été résolue seulement à partir du mois de février 2021. Par suite, contrairement à ce que fait valoir la société requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dysfonctionnements qui ont motivé la sanction en litige et qui ont trait à l'organisation du centre technique caractériseraient exclusivement des manquements individuels d'un contrôleur, M. A, également gérant de la société et qui a été personnellement sanctionné par ailleurs par un arrêté du même jour prononçant la suspension de son agrément de contrôleur technique pour une durée de quinze jours, pour avoir établi des procès-verbaux incomplets. Le moyen tiré de ce que la décision aurait méconnu le principe de " responsabilité personnelle du contrôleur technique " doit en conséquence être écarté. 
 7. En dernier lieu, eu égard à de ce qui a été dit précédemment sur la nature des griefs reprochés à la société requérante relatifs à la conformité de l'installation du centre de contrôle technique dont elle a la responsabilité, et distincts des manquements personnels reprochés à son contrôleur, et alors même qu'elle ne serait pas restée inactive lorsque le problème de Wifi est apparu en contactant l'entreprise en charge du réseau qui est intervenue à plusieurs reprises, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige portant suspension de son agrément pour une durée de 15 jours présenterait un caractère disproportionné, ou qu'elle aurait méconnu le principe de proportionnalité des peines. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la SAS Contrôle technique automobile du Gier doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions présentées sur fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er  : La requête de la SAS Contrôle technique automobile du Gier est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à la SAS Contrôle technique automobile du Gier et à la préfète de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado   
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,