TA31 · 5ème Chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 2021 et 17 février 2023, Mme G D, représentée par Me Taulet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Toulouse-Auzeville a rejeté sa demande de reclassement ; 
 2°) d'enjoindre à l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville de la réintégrer sur un poste d'agent d'accueil répondant aux mêmes caractéristiques que celles dans lesquelles ce poste a été pourvu par contrat à durée déterminée à compter du 1er novembre 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'avis de la commission consultative paritaire régionale du 17 juin 2021 sur son licenciement pour inaptitude définitive au poste d'agent d'entretien a été rendu dans une composition irrégulière ; d'une part, et alors que la représentante du personnel de catégorie A appartenant à l'organisation syndicale CFDT était absente à la séance du 17 juin 2021, aucun suppléant des représentants du personnel de catégorie A appartenant à l'organisation syndicale CFDT n'avait été désigné ni tiré au sort, en méconnaissance de l'article 21 de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture ; d'autre part, et alors que la représentante du personnel de catégorie B ou C appartenant à l'organisation syndicale UNSA était présente, le suppléant des représentants du personnel de catégorie B ou C appartenant à ce syndicat a participé au vote ; au regard des résultats du vote, qui étaient de 7 en faveur du licenciement et 6 contre le licenciement, ces deux irrégularités ont eu une influence sur le sens de l'avis émis par la commission consultative sur son licenciement pour inaptitude ; 
 - l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville n'a pas respecté la procédure applicable en matière de reclassement telle que prévue à l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dès lors que la proposition de reclassement qui lui avait été faite en octobre 2020, pour un emploi à temps partiel de 40 %, ne correspondait pas aux caractéristiques essentielles de son contrat, qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été faite postérieurement à la lettre de licenciement qui lui a été adressée le 5 juillet 2021, alors que le contrat de travail sur un poste d'agent d'accueil arrivait à terme le 1er novembre 2021 ; 
 Par des mémoires enregistrés les 19 septembre 2022 et 9 mars 2023, l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;  
 - l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique,  
 - et les observations de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G D a été recrutée du 7 septembre 2009 au 6 septembre 2010, dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, renouvelé du 7 septembre 2010 au 6 mars 2011, par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Toulouse-Auzeville, pour exercer des fonctions d'agent d'entretien, à raison de vingt heures par semaine. Mme D a ensuite été employée sur le même poste par des contrats à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée prenant effet le 7 septembre 2015, pour une quotité de travail de 70 %.  Parallèlement, suite à une demande de Mme D qui souffre de plusieurs pathologies, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a, le 24 septembre 2013, notifié à l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville la prise en charge de la maladie tendinopathie des muscles epicondyliens du coude droit, inscrite dans le tableau n° 57 de l'annexe II du code de la sécurité sociale sous l'intitulé " affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ", au titre d'une maladie professionnelle. Par la suite, Mme D a été reconnue comme ayant la qualité de travailleur handicapé pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 par décision du 6 juin 2018 de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne. Puis, elle a été classée par la CPAM de Haute-Garonne en invalidité de catégorie 1 à compter du 1er septembre 2018, ce classement, qui lui a ouvert droit à une pension d'invalidité, ayant été confirmé par la commission médicale de recours amiable dans sa séance du 7 août 2019. Par un courrier du directeur de l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville en date du 27 avril 2021, Mme D a été convoquée, le 7 mai 2021, à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude physique. Le 22 juin 2021, la commission consultative paritaire régionale a rendu un avis favorable à la proposition de licenciement. Par courrier du 5 juillet 2021, le directeur de l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville lui a notifié son licenciement avec effet au 31 octobre 2021, au motif tiré de son inaptitude définitive aux fonctions d'agent d'entretien, et lui a indiqué qu'elle pouvait présenter une demande de reclassement dans un délai d'un mois à compter du 1er septembre 2021. Par courrier du 1er septembre 2021, Mme D a contesté cette décision de licenciement et a demandé à être reclassée sur un poste d'agent d'accueil pour une quotité de travail de 70 %. Par une décision du directeur de l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville du 15 septembre 2021, cette demande de reclassement a été rejetée. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En vertu du b) du 3° de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, le licenciement de l'agent non titulaire atteint d'inaptitude physique est notifié : " Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47. A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. () ".  
 3. La lettre recommandée, mentionnée au b) du 3° de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986, par laquelle l'administration, après avoir convoqué l'agent contractuel à un entretien préalable et consulté la commission consultative paritaire, lui notifie sa décision de le licencier en précisant les motifs de son licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir et l'invite à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46, a pour effet de priver l'agent de son emploi tel qu'il résulte de son contrat et, s'il n'est pas fait usage de la faculté de reclassement, de mettre fin à son emploi au sein de l'administration. Il s'ensuit qu'il s'agit d'une décision faisant grief et que l'agent concerné peut former un recours pour excès de pouvoir contre elle, si elle n'est pas devenue définitive, sans qu'il y ait lieu de distinguer, pour apprécier l'effet de cette décision, selon que l'intéressé ne fait pas de demande de reclassement ou refuse le bénéfice de la procédure de reclassement, ou bien que, ayant fait une telle demande, il fait l'objet d'un reclassement, est placé en congé sans traitement à l'issue du préavis prévu à l'article 46 ou, en cas de refus de l'emploi proposé ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement, est finalement licencié. Un agent peut utilement exciper de l'illégalité de ladite décision de licenciement à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions prononçant son reclassement, le plaçant en congé sans traitement ou procédant à son licenciement en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé de reclassement. La décision initiale de licenciement et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération et de licenciement sur le fondement du e) du 3° de l'article 17 constituant des éléments d'une opération complexe, le caractère définitif de la décision initiale de licenciement ne peut être opposé à cette exception d'illégalité. 
 4. Aux termes de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans () tous les établissements publics de l'Etat, il est institué, par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er. / (). / Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture : " (). / 2. Une commission consultative paritaire est instituée auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est compétente à l'égard des agents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole rémunérés sur le budget des établissements ". Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ". Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Les représentants du personnel sont désignés par deux niveaux de catégorie au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : niveau de la catégorie A, d'une part, et niveau des catégories B et C regroupées, d'autre part. () ". Aux termes de l'article 8 de cet arrêté : " Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée dans les six semaines suivant la proclamation des résultats des élections. () ". Aux termes de l'article 17 de cet arrêté : " Les sièges de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont attribués à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée, par niveau de catégorie () ". Aux termes de l'article 18 de cet arrêté : " Pour chaque niveau de catégorie, il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal au nombre de sièges de représentants titulaires attribué à cette organisation syndicale pour la représentation du niveau de catégorie considéré. " Aux termes de l'article 21 de ce même arrêté : " Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de six semaines à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa. / () Dans l'hypothèse où une organisation n'a pas désigné dans le délai prévu au premier alinéa les représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, à l'expiration de ce délai, un tirage au sort unique est organisé parmi les agents non titulaires du niveau de catégorie concerné, à l'exception des agents occupant déjà un siège à ce niveau de catégorie de cette commission, pour désigner les représentants. / () ". Enfin, aux termes de l'article 25 de cet arrêté : " Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. / () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que, si tout représentant suppléant de l'administration a vocation à remplacer tout représentant titulaire de l'administration qui se trouve dans l'impossibilité de participer à une séance d'une commission consultative paritaire, notamment quand elle siège en conseil de discipline, un représentant suppléant du personnel, bien qu'il ne soit pas rattaché à un représentant titulaire donné, ne peut toutefois remplacer un représentant titulaire se trouvant dans l'impossibilité de siéger que s'il a été élu sur la même liste et au titre du même grade que ce dernier.  
 6. La commission consultative paritaire qui s'est réunie le 22 juin 2021, en présence de sept représentants de l'administration et six représentants des personnels, dont deux représentants du personnel de catégorie A et quatre représentants du personnel de catégorie B ou C, a rendu un avis favorable au licenciement pour inaptitude physique de Mme D, par sept votes pour et six votes contre.  
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'alors que la titulaire des représentants du personnel pour le niveau de catégorie A élue sur la liste syndicale CFDT, Mme A E, était absente à cette séance, aucun suppléant des représentants du personnel pour le niveau de catégorie A élus sur cette liste n'avait été désigné par le syndicat dans le délai réglementairement prévu et aucun tirage au sort n'avait davantage été organisé par l'administration, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 21 de l'arrêté du 10 février 2009. Si l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville invoque une impossibilité matérielle pour le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie de procéder à un tel tirage au sort, il n'apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à en justifier.  Dans ces conditions, eu égard à l'absence de Mme E, Mme D est fondée à soutenir que l'absence de désignation d'un suppléant des représentants du personnel pour le niveau de catégorie A élus sur liste syndicale CFDT a entaché d'irrégularité la composition de la commission consultative paritaire ayant siégé le 21 juin 2021.  
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'alors que la titulaire des représentants du personnel pour le niveau de catégorie B ou C élue sur liste syndicale UNSA, Mme H C, était présente lors de la séance, le suppléant des représentants du personnel pour le niveau de catégorie B ou C élu sur la même liste, M. B F, a pris part au vote, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 25 de l'arrêté du 10 février 2009. Dès lors, Mme D est également fondée à soutenir que ce suppléant a délibéré irrégulièrement. 
 9. Compte tenu des résultats du vote de la séance du 21 juin 2021, les vices mentionnés ci-dessus ont été susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'avis rendu et a privé la requérante d'une garantie. A ce titre, et alors même que l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville fait valoir qu'elle n'était pas liée par cet avis, la décision de licenciement du 5 juillet 2021 prise à l'issue de cette procédure irrégulière doit être regardée comme entachée d'une illégalité. L'illégalité de cette décision de licenciement entachant d'illégalité les décisions ultérieures de cette opération complexe, l'exception d'illégalité invoquée par Mme D à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de reclassement du 15 septembre 2021 doit être accueillie.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen soulevé, que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville a rejeté sa demande de reclassement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement prononce l'annulation de la décision du 15 septembre 2021 portant refus de reclassement et non celle de la décision de licenciement du 5 juillet 2021. Par suite, son exécution n'implique pas d'enjoindre à l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville de réintégrer l'intéressée, mais seulement qu'il procède au réexamen de la situation de cette dernière. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'établissement défendeur d'y procéder dans un délai de deux mois.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville la somme de 1 500 euros à verser à Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville a rejeté la demande de reclassement de Mme D est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville de procéder au réexamen de la situation de Mme D dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme G D et à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Toulouse-Auzeville 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
  B. MOLINA-ANDRÉO         
 La première assesseure, 
 N. SODDU 
   La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,