TA75 · 3e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, et un mémoire du 14 septembre 2022, M. A C, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, représentés E, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 70500 euros, à parfaire, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil d'une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que M. C n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - ils subissent des troubles dans leurs conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à les reloger ; 
 - le préfet de police a produit un mémoire en défense qui concerne le relogement d'un tiers ; 
 - ils ont été relogés le 16 février 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022 et des pièces reçues le 15 septembre 2022, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris fait valoir que M. B est relogé et que M. C est relogé depuis le 14 février 2022. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité :  
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ". 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 1er octobre 2015 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il est dépourvu de logement et logé chez un particulier. Il résulte de l'instruction que la décision de la commission de médiation du 1er octobre 2015 n'a pas été exécutée dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. C à compter du 1er avril 2016. En revanche, il résulte des principes énoncés au point 2 ci-dessus que les conclusions indemnitaires présentées au nom de ses enfants doivent être rejetées. 
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'ils ont été relogés le 16 février 2022, dans un logement dont il est constant qu'il correspond à leurs besoins. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à compter du relogement du requérant le 16 février 2022. 
 Sur le préjudice : 
 5. Il résulte de l'instruction que le motif retenu par la commission de médiation dans sa décision du 1er octobre 2015 pour reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. C a persisté jusqu'à son relogement le 16 février 2022. Il résulte également de l'instruction que son fils né en 2019 est handicapé. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. C et sa famille dans leurs conditions d'existence en allouant à l'intéressé une somme de 6500 euros, en tenant compte de son relogement le 16 février 2022.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C une somme de 6500 euros. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. C sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre délégué à la ville et au logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 T. DLa greffière, 
 N. Mendy        
 La République mande et ordonne au ministre délégué à la ville et au logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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