TA44 · 4ème Chambre — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2021, Mme C D épouse A, représentée par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel préfet de Maine-et-Loire lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint de français dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-11, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les articles L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme D épouse A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mlle Wunderlich, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D épouse A, ressortissante comorienne née le 16 octobre 1978, est entrée régulièrement en France le 16 avril 2017 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, M. B A. Elle a été autorisée à séjourner en France en cette même qualité par le préfet des Alpes-Maritimes qui lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 mars 2018 au 20 mars 2020. Mme D épouse A a, le 9 juin 2020, sollicité du préfet de Maine-et-Loire le renouvellement de ce titre de séjour. Sa demande a été rejetée, au motif que la communauté de vie entre les époux a cessé depuis le 5 décembre 2018, par arrêté du 16 octobre 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel l'intéressée pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme D épouse A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, qui bénéficiait, par un arrêté du 19 août 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 26 août 2020, d'une délégation permanente de signature à l'effet de signer, " tous arrêtés, décisions [] relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 423-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ". Et aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, alors applicable, du même code, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, aux articles L. 423-3, L. 423-4 et L. 423-5 : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". ". 
 4. Il est constant que la communauté de vie entre Mme D épouse A et son époux de nationalité française a cessé depuis le 5 décembre 2018 et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait repris à la date de la décision attaquée. Si la requérante fait valoir que son époux l'a " mise à la porte de son domicile conjugal sans aucune explication ", il n'est ni soutenu ni même allégué que la rupture de la communauté de vie serait imputable à des violences conjugales ou familiales. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme D épouse A, quand bien même aucune procédure de divorce n'aurait été engagée par l'époux de cette dernière.  
 5. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de ce dernier. Mme D épouse A n'ayant, ainsi qu'il vient d'être dit, sollicité que le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, elle ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 313-11, 7°, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel sa demande n'a pas été examinée d'office par le préfet. 
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. Mme D épouse A se prévaut de la présence en France de son frère, d'une cousine et d'un cousin, auprès desquels elle a pu trouver de l'aide à son départ du domicile conjugal, ainsi que de son insertion professionnelle et de sa volonté de travailler attestée par la production de bulletins de paie en qualité d'agent de service dans le secteur du nettoyage et de la propreté. Il ressort des pièces du dossier que si la requérante a rejoint son époux en France en avril 2017, le mariage a été célébré le 30 septembre 1999 aux Comores et transcrit sur les registres de l'état civil français le 26 août 2014. Désormais séparée de son époux, elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans et où résident ses trois enfants nés en 1997, 1998 et 1999, ses parents et sa sœur. Dans ces conditions, le refus de séjour qui lui a été opposé ne porte pas à son droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Mme D épouse A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, Mme D épouse A n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 10. En second lieu, Mme D épouse A, qui se borne à citer l'article L. 513-2, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 721-4 du même code, sans faire état de menaces pour sa vie et sa liberté en cas de retour aux Comores ni de risque d'y être exposée à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions et stipulations de ces articles en fixant le pays de destination. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D épouse A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D épouse A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Zainaba D épouse A, à Me Lamy-Rabu et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Diniz, première conseillère, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 A.-C. WUNDERLICHL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 I. DINIZLe greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 ap/ell