TA35 · 3ème Chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 décembre 2021 et les 15 février, 3 mars et 19 mars 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Quiberon lui a retiré les délégations de fonctions qui lui avaient été consenties en tant que huitième adjointe au  
 maire ; 
 2°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Quiberon a décidé de lui retirer sa fonction d'adjointe. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté du 17 décembre 2021:  
 - cet arrêté est une sanction sans cause réelle et sérieuse et il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle a exercé ses fonctions avec sérieux, mais sans obtenir de soutien du maire et du premier adjoint qui l'ont progressivement mise à l'écart ; 
 S'agissant de la délibération du 20 décembre 2021:  
 - les conseillers municipaux n'ont pas été destinataires d'une note de synthèse jointe à l'ordre du jour leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause ;  
 - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février et 25 juillet 2022, la commune de Quiberon, représentée par Me Matel, conclut au rejet de la requête, à ce que la suppression de propos mentionnés en page 2 du recours soit ordonnée et à lui réserver le droit d'agir contre  
 Mme B devant la juridiction pénale compte tenu de ces propos diffamatoires.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grenier,  
 - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Matel, représentant la commune de Quiberon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, élue en qualité de conseillère municipale de la commune de Quiberon lors des élections de juin 2020, a été désignée, par une délibération du conseil municipal du 4 juillet 2020, en qualité de huitième adjointe au maire. Par un arrêté du  
 6 juillet 2020, le maire de Quiberon lui a délégué des fonctions, mais, les lui a ensuite retirées par un arrêté du 17 décembre 2021. En outre, par une délibération du 20 décembre 2021, le conseil municipal lui a également retiré sa qualité de huitième adjointe. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2021 ainsi que de la délibération du 20 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 17 décembre 2021 du maire de Quiberon : 
 4. En premier lieu, la décision par laquelle le maire rapporte la délégation de fonctions qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Ainsi, elle ne revêt pas le caractère d'une sanction.  
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les relations se sont rapidement détériorées au sein de l'équipe nouvellement élue entre la requérante et le premier adjoint au maire. Lors du conseil municipal du 22 novembre 2021, Mme B a dénoncé ses difficultés pour effectuer ses missions et sa mise à l'écart qu'elle impute au premier adjoint. Le 23 novembre 2021, la presse locale a relaté les débats virulents au sein du conseil municipal et fait état des désaccords au sein de la majorité municipale. Ces dissensions profondes étaient de nature à rompre le lien de confiance nécessaire entre le maire et la requérante et à perturber la bonne gestion des affaires municipales. Par suite, au vu de ces circonstances, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire a décidé, par l'arrêté attaqué, de mettre fin aux délégations de fonctions consenties à Mme B. 
 En ce qui concerne la délibération du 20 décembre 2021 du conseil municipal :  
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (). ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Cette obligation doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, et permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Cette disposition n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 8. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que la note explicative de synthèse, jointe à la convocation du 14 décembre 2021, mentionnait, en objet, le retrait des fonctions d'adjointe, une telle prérogative relevant bien du conseil municipal, libre de se prononcer sur le maintien ou non de l'intéressée dans ses fonctions. S'il est vrai que cette note ne mentionnait ni le retrait de la délégation de fonctions du 17 décembre 2021, ni le cadre légal de la délibération et qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le projet de délibération soumis au vote du conseil municipal était joint à cette note, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les conseillers municipaux, présents lors du conseil municipal du 22 novembre 2021, quelques semaines auparavant seulement, n'ignoraient rien de la dégradation des relations entre la requérante et, en particulier, le premier adjoint au maire, relayée par la presse locale. En outre, l'arrêté du  
 17 décembre 2021 du maire portant retrait de la délégation de fonctions avait déjà fait l'objet des mesures réglementaires de publicité. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les débats au sein du conseil municipal ont permis aux élus de la majorité et de l'opposition de s'exprimer et de poser des questions au maire et ainsi de se prononcer en toute connaissance de cause sur le retrait de la fonction d'adjointe de la requérante. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'insuffisance de la note de synthèse ne peut être regardée comme ayant exercé une influence sur le sens de la délibération ni comme ayant, par elle-même, privé les membres du conseil municipal d'une garantie. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :  
 11. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. ". ". 
 12. D'une part, les trois derniers des quatre paragraphes commençant par les mots " Et le 1er adjoint " de la page 2 de la requête initiale de Mme B présentent un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire et doivent être supprimés. 
 13. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif de réserver le droit de la commune de Quiberon de déclencher ou d'ouvrir l'action publique.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les passages des écritures de Mme B mentionnés au point 12 sont supprimés. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Quiberon est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Quiberon. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président du tribunal, 
 Mme Grenier, présidente, 
 M. Jouno, président. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 C. GrenierLe président du tribunal, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.