TA95 · 8ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2106820 du 17 mai 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par la SCI Asia Conseil. 
 Par cette requête et des pièces complémentaires enregistrés les 1er avril 2021 et 11 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Asia Conseil, représentée par Me Sommelet, demande au tribunal au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° ARS-SE 2020-83 du 27 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a mise en demeure, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté, de faire cesser, sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, l'habitation du local, dont elle est propriétaire, situé sous les combles, porte face, au 2ème étage de l'immeuble au 138 rue Révérend Père C B à Asnières-sur-Seine et l'a informée de son obligation de reloger son occupant actuel ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'a plus d'objet en tant qu'il la met en demeure de reloger l'occupant actuel du logement, M. D qui est décédé le 29 décembre 2020 ; 
 - les causes qui ont justifié l'arrêté litigieux ont disparu puisque le logement a été rénové, que la toiture a été rehaussée et qu'il bénéficie d'une extension de surface habitable ainsi que d'une ventilation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Weiswald, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Lachaise, substituant Me Sommelet, représentant la SCI Asia Conseil ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Asia Conseil est propriétaire d'un immeuble situé 138, rue Révérend Père C B à Asnières-sur-Seine. À la suite des conclusions du rapport d'enquête établi par la responsable du service communal d'hygiène et de santé le 12 août 2020, le préfet des Hauts-de-Seine l'a, par un arrêté du 27 décembre 2020, mise en demeure de faire cesser l'habitation du local situé sous les combles, porte face, au deuxième étage de cet immeuble dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté et l'a informée de son obligation de reloger l'actuel occupant des lieux, M. D. Le recours gracieux présenté par la SCI Asia Conseil ayant été implicitement rejeté, cette dernière demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment de l'extrait d'acte de décès daté du 12 janvier 2021 produit par la société requérante, que M. D, locataire du logement litigieux, est décédé au Maroc le 29 décembre 2020. Dans ces conditions, l'arrêté du 27 décembre 2020, en tant qu'il informe la SCI Asia Conseil de son obligation de reloger l'actuel occupant des lieux, est devenu sans objet. Par suite, il n'y pas lieu de statuer, dans cette mesure, sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'État dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'État. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. () ". Le recours dont dispose le propriétaire ou le locataire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare le logement impropre à l'habitation, en application de ces dispositions, est un recours de plein contentieux. Il appartient par suite au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre de l'habitation des locaux en cause d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa décision. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation : " () La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ". Aux termes de l'article 40-3 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine : " - Superficie des pièces / L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface au sens du décret du 14 juin 1969 supérieure à neuf mètres carrés. / Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés. Dans le cas d'un logement comportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée la surface de ladite pièce doit être au moins égale à neuf mètres carrés. / Pour l'évaluation de la surface de chaque pièce principale, les salles de bains ou de toilettes ainsi que les parties formant dégagement ou cul-de-sac d'une largeur inférieure à 2 mètres ne sont pas prises en compte ". Aux termes de l'article 40-4 du même règlement : " - Hauteur sous plafond / La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,30 m ". 
 5. Pour estimer que le local en litige, qui est situé sous les combles au 2ème étage de l'immeuble appartenant la SCI Asia Conseil, était impropre à l'habitation et ordonner d'en faire cesser l'habitation , le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les circonstances que celui-ci ne possède pas de pièce de vie ayant une surface habitable réglementaire d'au moins 9 m² sous 2, 20 mètres de hauteur sous plafond, qu'il présente des traces d'infiltration ainsi que de moisissures sur les murs et qu'il est insuffisamment éclairé et ventilé. 
 6. La SCI Asia Conseil soutient que le logement bénéficie depuis lors d'une extension de sa surface à la suite de l'adjonction à celle-ci des toilettes situées sur le palier ainsi que d'un rehaussement de toiture. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du dossier de diagnostics techniques réalisé le 12 janvier 2021, que si la superficie de la pièce à vivre a été estimée à 9,49 m², ce même rapport indique que 2,55 m² ne sont pas comptabilisés en raison de la présence d'une gaine et d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètres. Par ailleurs, si le rapport de visite d'un bureau d'études techniques réalisé 6 avril 2021 fait état l'achèvement des travaux de rénovation, notamment d'isolation de la façade, des parties communes de l'immeuble appartenant à la société requérante, cette dernière n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, qu'un rehaussement de toiture aurait été entrepris, que l'éclairement naturel de la pièce principale serait suffisant, que la ventilation de ce local serait conforme aux prescriptions de l'article 40-1 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine qui prévoit que " l'évacuation de l'air vicié doit s'effectuer en partie haute, soit par gaine verticale, soit par gaine horizontale à extraction mécanique conforme à la réglementation en vigueur " ou encore qu'il aurait été mis fin aux traces d'infiltration et de moisissures sur les murs. Dans ces conditions, compte tenu de ces éléments, ce local, d'une surface habitable inférieure à 9 m², ne peut être mis à disposition pour l'habitation. Par suite et compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet des Hauts-de-Seine a pu légalement, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, regarder le local en litige comme étant impropre à l'habitation et mettre en demeure son propriétaire de faire cesser sa mise à disposition aux fins d'habitation dans un délai d'un mois. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la SCI Asia Conseil n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2020 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il la met en demeure de faire cesser l'habitation du local dont elle est propriétaire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SCI Asia Conseil demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la SCI Asia Conseil tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2020 en tant qu'il l'informe de son obligation de reloger M. D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Asia Conseil et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. A et M. Weiswald, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-B. Weiswald 
 Le président, 
 signé 
 R. FéralLa greffière, 
 signé 
 N. Magen 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.