TA13 · 3ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, M. C A B, représenté par Me Van Robays, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d'invalidité dû à sa pathologie à 90 % ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'administration a commis une erreur d'appréciation de l'aggravation de son infirmité dès lors qu'elle n'a pas tenu compte de son psoriasis, qui est en lien direct avec son état anxio-dépressif ; 
 - son taux d'invalidité doit être porté à 90%. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Simeray, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Van Robays, avocate de M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été radié des contrôles de l'armée le 18 mars 2003. Il est bénéficiaire, depuis le 11 avril 2000, d'une pension militaire d'invalidité révisée, depuis le 2 avril 2013, au taux de 80 %. Le 6 mars 2019, il a sollicité une révision de sa pension militaire d'invalidité. Par une décision du 18 décembre 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande. M. A B a saisi la commission de recours de l'invalidité le 15 février 2021 laquelle a, par une décision du 9 juin 2021, rejeté son recours. M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2020 et la décision du 9 juin 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 décembre 2020 : 
 2. Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité, placée conjointement auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'elles s'appliquent aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à compter du 1er novembre 2019. Par suite, les décisions de la ministre des armées attaquées, intervenues après le 1er novembre 2019, sont soumises à ces dispositions. Il résulte de ces mêmes dispositions que, pour les décisions individuelles entrant dans son champ d'application, les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions initiales et sont seules susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision de la ministre des armées du 18 décembre 2020 présentées par M. A B doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 9 juin 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 juin 2021 : 
 5. Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande () ". Aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / () / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée () ". 
 6.  Il résulte de ces dispositions que l'administration doit se placer à la date de la demande de l'intéressé pour évaluer ses droits à révision de sa pension militaire d'invalidité et notamment le taux d'invalidité résultant de l'infirmité au titre de laquelle cette révision est sollicitée. 
 7. M. A B a sollicité la révision de sa pension pour " aggravation d'un état anxio-dépressif sévère avec somatisations anxieuses et traits sensitifs dominants. Psoriasis du visage et du cuir chevelu ", dont le taux était porté à 80 % depuis 2013. Le rapport d'expertise réalisée les 16 juillet et 30 juillet 2020 préconise une augmentation de la pension de l'intéressé au taux de 85 % " pour calmer sa souffrance et son sentiment d'injustice " ressentis depuis plusieurs années et qui se chronicisent. L'expert décrit un sujet " très anxieux, dans un discours de revendication et de préjudice et de non reconnaissance de sa souffrance " à l'égard du ministère des armées, du fait de la procédure engagée depuis vingt ans. Dans un avis du 25 août 2020, le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité a estimé que le taux d'invalidité de l'intéressé devait être maintenu à 80 % dès lors qu'une aggravation de cinq points seulement ne pouvait lui ouvrir droit à la majoration de ses droits à pensions, avis suivi par l'administration, dont la décision a été confirmée par la commission de recours de l'invalidité. M. A B verse, dans le cadre de l'instance, de nombreuses pièces médicales pour soutenir qu'il souffre d'une aggravation de son état anxio-dépressif, révélée par son psoriasis. Le certificat médical du médecin psychiatre assurant son suivi, daté du 8 janvier 2019, préconise un taux de 90 % du fait de l'aggravation de sa symptomatologie. Ce médecin relève une perte de toute vie sociale et familiale ainsi qu'une répercussion sur son état physique général, avec notamment un psoriasis du cuir chevelu, des oreilles et du visage. Le requérant produit également le certificat médical d'une dermatologue, daté du 10 janvier 2019, indiquant la persistance, malgré le traitement, d'un psoriasis au niveau du cuir chevelu, du visage et d'une atteinte des conduits auditifs, qui le handicape fortement dans la vie quotidienne. Toutefois, il résulte de l'instruction que la gêne fonctionnelle engendrée par le psoriasis du visage, du cuir chevelu ainsi que des conduits auditifs de M. A B avait déjà été prise en compte pour l'évaluation du taux d'invalidité de son infirmité dans le cadre de sa précédente demande de révision de pension formée le 30 octobre 2014, tel que jugé par le tribunal des pensions militaires d'invalidité le 14 janvier 2016. En effet, plusieurs certificats médicaux établis en 2013, dans le cadre de cette demande de révision, relèvent que M. A B présente un psoriasis sévère du visage, du cuir cheveu et une aggravation au niveau des oreilles. Le rapport d'expertise du 11 juin 2014 fait également état d'une aggravation du psoriasis du requérant. Se fondant sur ces éléments, le tribunal des pensions militaires a, dans un jugement du 14 janvier 2016, annulé la décision du ministre de la défense du 3 novembre 2014 rejetant la demande de révision et jugé que M. A B avait droit à une pension au taux de 80 %. Par une décision du 30 novembre 2016, l'administration a octroyé au requérant une pension au taux de 80 % à compter du 2 avril 2013. Aucune des autres pièces médicales produites par M. A B, au demeurant toutes postérieures à la date de sa demande, révèleraient une aggravation de son état de santé à la date de la demande, le 18 mars 2019. Les certificats d'un dermatologue, daté du 25 mai 2020, ainsi que du service de dermatologie du centre hospitaliser d'Aubagne, daté du 29 avril 2021, se bornent à indiquer que M. A B souffre d'un psoriasis du visage, du cuir chevelu et des conduits auditifs qui, ainsi qu'il a été dit, a déjà été pris en compte par l'administration pour établir le taux de pension de l'intéressé. Si le requérant invoque sa surdité, le blocage du conduit auditif résultant des crises de psoriasis, dont fait état le certificat médical daté du 14 avril 2021, est, en tout état de cause, postérieur à sa demande de révision de pension. Dès lors, l'administration a bien pris en compte l'aggravation du psoriasis, qui était déjà présente en 2014, et M. A B ne démontre pas une aggravation de son infirmité justifiant que son taux d'invalidité soit porté à 90 % au lieu de 80 %. Dans ces conditions, le ministre des armées n'a pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant la demande de révision de pension de M. A B. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise, M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 juin 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présence instance, la somme demandée par M. A B sur le fondement de ces dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SimerayLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2106683