TA44 · 3ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, M. B A, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté contesté a été signé par une autorité compétente ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière : il n'est pas établi, d'une part, que le médecin rapporteur n'aurait pas siégé au sein du collège ayant émis un avis sur sa demande, ni, d'autre part, que les médecins du collège auraient délibéré collégialement ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît ses dispositions ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'illégalité d'externe et interne, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en ce qu'elle se fonde sur une 
 décision portant refus de séjour elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien, né 28 octobre 1987, est entré en France, pour une seconde fois, en 2018 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 30 avril 2019, puis par la cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 26 août 2019. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11, 7° et 11° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 26 février 2021 dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande, a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré.  
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 8 janvier 2021, régulièrement publié le même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, et signataire de l'arrêté en litige, une délégation à effet de signer notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit comme de fait pour lesquelles son auteur a décidé de refuser de délivrer un titre de séjour pour raison de santé au requérant. Elle vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état d'éléments circonstanciés concernant la biographie et la situation personnelle de l'intéressé qui fondent le refus d'admission au séjour. Dès lors, cette décision est suffisamment motivée.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de refuser de l'admettre au séjour. 
 5. En troisième lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 6. L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis () au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". De plus, aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase de l'alinéa () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Enfin l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".  
 7. Le préfet de la Loire-Atlantique produit l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'état de santé du requérant, établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de trois médecins du service médical de l'OFII a été rendu le 12 octobre 2020 par les trois praticiens, docteurs en médecine, que mentionne cet avis et sur le rapport d'un autre médecin. Il comporte les mentions " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui établissent, sauf preuve contraire non rapportée, le caractère collégial de cet avis. Il est par ailleurs établi que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'était pas au nombre des trois médecins formant ce collège. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité de l'avis du 12 octobre 2020 doit, en toutes ses branches, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 9. Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII selon lequel l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il peut voyager sans risque. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment des termes mêmes de la décision attaquée, que le préfet, qui a d'ailleurs relevé qu'il n'était pas établi, en tout état de cause, que le requérant ne puisse pas bénéficier dans son pays d'origine du traitement approprié, se serait estimé en compétence liée au regard du sens de cet avis. L'erreur de droit, ainsi soulevée, ne peut, dès lors, qu'être écartée.  
 10. En cinquième lieu, le requérant soutient que l'absence de prise en charge médicale de ses pathologies aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, le certificat médical, établi le 8 juin 2021 par un médecin psychiatre, qu'il produit, et qui indique seulement qu'il est suivi depuis 2019 pour un état anxio-dépressif, ne permet pas de l'établir. Enfin, la circonstance, au demeurant peu étayée par les éléments que fait valoir le requérant et utilement contestée par les pièces produites en défense, que l'accès aux soins psychiatriques en Tunisie ne lui permettrait pas de bénéficier effectivement du traitement approprié est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, compte tenu de son motif. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu des dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :() /7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 313-14 du même code, enfin : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ".  
 12. M. A ne vivait en France que depuis trois ans à la date de la décision contestée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire, aurait noué sur le territoire national des liens anciens, intenses et stables. A cet égard, et compte tenu notamment de la durée du séjour de l'intéressé, la circonstance que son père, son frère et son neveu résident en France, ne suffit pas à établir que l'intéressé aurait transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. Par ailleurs, M. A n'établit ni même n'allègue qu'il n'aurait pas conservé des attaches personnelles en Tunisie, où il a vécu la plus grande part de sa vie. S'il se prévaut d'une activité salariée en France, en tant qu'employé familial, cette activité, qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de travail, est ponctuelle et à temps très partiel. Ni cette activité, ni les engagements bénévoles de l'intéressé ne sauraient démontrer une insertion sociale et professionnelle significative au sein de la société française. Ainsi, la décision refusant d'admettre au séjour M. A ne porte pas au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit et ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le refus de titre de séjour ne méconnaît pas, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, pour les mêmes raisons, les circonstances que fait valoir le requérant ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des circonstances humanitaires permettant d'établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre, à titre exceptionnel, M. A au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ce refus sur sa situation personnelle. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 3 du présent jugement, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français l'est aussi en conséquence des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 15. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité du refus de séjour que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus.  
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / () ". Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 10 du présent jugement que les dispositions du 10° de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisaient pas obstacle à ce qu'il soit fait obligation à M. A de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 17. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Dès lors, la décision fixant le pays de destination n'est pas privée, à cet égard, de base légale. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bourgeois et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 M. Catroux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 X. D 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 La greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière