TA35 · 5ème Chambre — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2021 et 24 mai 2022, M. et Mme C H, M. F A et Mme L G, et M. et Mme J K, représentés par Me Le Derf-Daniel, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société Aiguillon Construction un permis de construire un foyer d'hébergement sur les parcelles situées 75-77-79 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, ensemble la décision du 17 novembre 2021 par laquelle leur recours gracieux a été rejeté ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société Aiguillon Construction un permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir contre le permis de construire contesté ; 
 - le permis de construire contesté est entaché d'incompétence ; 
 - il a été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet ou insuffisant en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet ou insuffisant en méconnaissance des article R. 431-8 c), R. 431-9 et R. 431-10 b) du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les règles fixées par le plan local d'urbanisme intercommunal et notamment le plan de masse D-2-3-2.238-09 spécifique au secteur " de Lattre de Tassigny " fixant les hauteurs et emprise du bâti qui ne sont pas en l'espèce respectées par la terrasse et l'escalier extérieur ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ;  
 - il méconnait l'article 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ;  
 - il méconnait l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ;  
 - il méconnait l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - le permis modificatif est entaché d'incompétence ; 
 - le permis modificatif méconnait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis modificatif méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - il est contraire à l'article 5.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 avril 2022 et 9 juin 2022, la commune de Rennes, représentée par la SELARL Valadou-Josselin, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demande au tribunal de faire usage à titre subsidiaire des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai qui sera imparti au pétitionnaire pour procéder à la régularisation des illégalités décelées et, en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par MM. et Mmes H, A et K ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 7 juin 2022, le tribunal a informé les parties en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme qu'il était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête compte tenu des moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 431-10 du code de l'urbanisme car le plan de coupe ne mentionne pas l'état initial du profil du terrain et la modification apportée et de la méconnaissance des règles spécifiques d'emprise du bâti du plan de masse de secteur " de Lattre de Tassigny ". 
 Par un mémoire, enregistré le 2 et 7 juin 2022, la société Aiguillon Construction, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par MM. et Mmes H, A et K ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 13 juin 2022. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. I, 
 - les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lefeuvre, représentant les requérants, de Me Nadan, représentant la commune de Rennes et de Me Messéant, représentant la société Aiguillon Construction. 
 L'affaire a été renvoyée au 27 juin 2022. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de la nouvelle audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. I, 
 - les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hipeau, représentant les requérants, de Me Nadan, représentant la commune de Rennes et de Me Messéant, représentant la société Aiguillon Construction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Aiguillon Construction a déposé le 24 décembre 2020 une demande de permis de construire complétée le 22 mars 2021 pour la réalisation d'un résidence service de 30 hébergements sur les parcelles cadastrées AO 610, 612 et 614 situées boulevard de Lattre de Tassigny à Rennes. Par un arrêté du 13 juillet 2021, la maire de Rennes lui a délivré le permis de construire sollicité. Les époux H et autres demandent au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision du 17 novembre 2021 par laquelle leur recours gracieux a été rejeté. Un permis modificatif ayant été délivré le 6 avril 2022, ils demandent, par mémoire complémentaire enregistré le 24 mai 2022, l'annulation de ce permis modificatif.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 13 juillet 2021 et du 6 avril 2022 ont été signés par M. B D, adjoint délégué à l'urbanisme. Par arrêté du 7 juillet 2020, affiché et transmis au contrôle de légalité le même jour, la maire de Rennes lui a donné délégation de signature à l'effet de signer notamment les permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 13 juillet 2021 ainsi que de l'arrêté du 6 avril 2022 portant permis modificatif doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du caractère incomplet ou insuffisant des dossiers de demande de permis de construire initial et modificatif :  
 3. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; / b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R 431-2 ; / c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / d) La nature des travaux ; / e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (). ". 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. En l'espèce, il ressort du dossier de demande que le projet attaqué est un centre d'hébergement géré par l'association ALFI. La notice architecturale indique que le projet comprend 29 hébergements accompagnés de services et espaces communs, et un logement indépendant, le formulaire CERFA du permis initial mentionnant 884,04 mètres carrés de surface d'hébergement et 50,62 mètres carrés de logements, le permis modificatif prévoyant quant à lui 963 mètres carrés d'hébergement et 47 mètres carrés de logement. Il ressort donc clairement du dossier de demande que l'immeuble dont la construction est prévue a pour objet l'hébergement et inclut un logement indépendant, et le moyen tiré d'une d'ambigüité ou d'imprécision sur la destination de la construction projetée doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".  
 7. En l'espèce, le bâtiment dont la construction est autorisée par les arrêtés attaqués est raccordé directement aux bâtiments voisins et donne directement sur la rue. Pour ce qui concerne les clôtures, la notice architecturale du permis initial et celle du permis modificatif mentionnent que les limites de propriété sont " inchangées ". Par ailleurs les plans et la notice architecturale mentionnent l'implantation d'une haie arbustive en limite de propriété à l'arrière du bâtiment, " à au moins 50 centimètres de la limite de propriété ". Ces éléments décrivent de façon suffisamment complète le traitement des limites de terrain et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coter dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse dénommé PC2 et PC5 qui inclut toutes les hauteurs est présenté à l'échelle 1/100ème, ce qui permet d'en déduire la longueur et la largeur du bâtiment. Il est en outre complété par des plans de coupe AA et BB, nommés PC 3 et 5, qui font figurer les hauteurs et la largeur de 12 mètres. Le projet est donc coté dans les trois dimensions. Par ailleurs, les éléments existants dont la démolition est prévue, notamment les plantations, figurent sur les vues aériennes en PCA A1 et PC A2, alors que le plan de masse mentionne les arbres à planter et que la notice architecturale indique que les espaces libres situés à l'arrière du bâtiment sont majoritairement végétalisés et qu'une haie arbustive sera plantée a au moins 50 centimètres de la limite de propriété. Le service instructeur a ainsi pu déduire de ces informations les modifications opérées par la construction projetée et les plantations supprimées. Par ailleurs, les modalités de raccordement aux réseaux figurent également sur les plan de masse PC 2 et 5. Enfin, concernant les modifications apportées par le dossier de permis modificatif, les plans de coupe accompagnant le dossier de demande du permis modificatif permettent d'identifier que le projet est plus bas de 13 centimètres au niveau des terrasses et de 4 centimètres pour ce qui concerne la pergola, sans que cette absence de mention expresse d'une telle modification ait été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur.  
 10. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 11. Le dossier de demande du permis de construire fait apparaitre des vues aériennes et des plans des bâtiments à démolir et outre les plans de situation, les documents d'insertion photographique PC 6, 1 et 2, permettant de visualiser le futur bâtiment, vu depuis le boulevard et vu depuis l'arrière du bâtiment, les photographies des documents PC 7 et 8 montrant l'environnement proche et lointain du bâtiment. Le dossier de demande était ainsi complet au regard des dispositions des c) et d) de l'article R. 431-10, sans que l'absence de documents présentant les constructions des terrains voisins du fonds de parcelle soit de nature à entacher les permis attaqués d'illégalité, et permettait d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement. 
 12. En revanche, alors que le pétitionnaire précise en défense qu'un terrassement modifiera le profil du terrain, ni le dossier de demande de permis initial et ni celui de permis modificatif ne présentent l'état initial du profil du terrain, qui est un document requis par les dispositions précitées du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Les requérants sont donc fondés à soutenir que le document est incomplet à ce titre. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des règles d'emprise du bâti fixées au plan de masse " Boulevard de Lattre de Tassigny " : 
 13. Selon le plan de masse du secteur " de Lattre de Tassigny " figurant au règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, les règles d'implantation sont les suivantes : " 1. Règles d'implantations : Les constructions ou parties de construction, exception faite des saillies traditionnelles, balcons, auvents et rampes d'accès, doivent s'inscrire à l'intérieur des emprises délimitées au plan de masse, "Emprise du bâti autorisé". / Les stationnements, les commerces et autres activités, sont autorisés sous les "Espaces libres paysagers à réaliser" sous réserve que la cote altimétrique des constructions réalisées dans ces espaces ne dépasse pas 2,50 mètres par rapport au niveau du terrain naturel. / En dehors des "Emprises du bâti autorisé" et des "Espaces libres paysagers à réaliser", seules sont autorisées les constructions ne dépassant pas la cote du terrain naturel et les extensions mesurées des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi. ". 
 14. Il ressort des dossiers de demande, initial et modificatif, ainsi que du plan de masse du secteur de Lattre de Tassigny que le projet prévoit la réalisation d'une terrasse en béton et d'un escalier au-delà des limites d'emprise du bâti autorisé par le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. Il résulte également des prescriptions de ce plan de masse que sont autorisées les constructions ne dépassant pas la cote du terrain naturel. En l'espèce, s'il ressort des dossiers de demande que la terrasse se trouve au niveau 26,70 NGF, toutefois en l'absence du plan de coupe initial prescrit par les dispositions précitées du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, rien ne permet de déterminer que cette terrasse ne dépasserait pas la cote du terrain naturel et pourrait ainsi relever des constructions autorisées hors emprise du bâti par les prescriptions précitées du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. Il en va de même pour l'escalier extérieur reliant la terrasse à l'espace végétalisé, et qui ne peut pas non plus relever des exceptions aux règles de délimitation de l'emprise du bâti du plan de masse " de Lattre de Tassigny " en ce qu'il ne constitue pas un espace paysager ni ne peut être considéré comme une rampe d'accès. Les requérants sont donc fondés à soutenir que le projet litigieux est dans cette mesure contraire au règlement du plan de masse " de Lattre de Tassigny ".  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole :  
 15. Aux termes du paragraphe 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole : " () 4.1 Traitement des rez-de-chaussée : / (). Les vues entre la rue et les espaces libres des fonds de parcelle ou des cœurs d'îlots doivent être recherchées. () ". 
 16. Ces seules dispositions ne peuvent être regardées comme imposant la préservation systématique de vues entre les espaces de fonds de terrain et la voie publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole :  
 17. Aux termes du paragraphe 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, relatif aux toitures : " () Afin de préserver les caractéristiques des espaces urbains existants, une attention particulière sera portée au sens des faîtages, au vocabulaire architectural des constructions déjà présentes dans la rue ou l'îlot. () ".  
 18. Les dispositions précitées n'ont pas pour objet d'interdire de façon générale l'édification d'un bâtiment doté d'un toit plat du seul fait qu'il serait entouré de constructions présentant des toitures à deux pans. Au demeurant, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'il existe dans l'environnement proche du projet, et notamment le long du boulevard où il est implanté, des immeubles à toit plat. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole : 
 19. Aux termes du point 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole relatif aux clôtures : " (). / En limite séparative, un passage d'une hauteur de 8 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol. () ".  
 20. En l'espèce, le projet ne prévoit aucune modification ni édification de clôtures. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est inopérant et doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté portant permis modificatif de l'article 5.4 du règlement du titre 4 du plan local d'urbanisme intercommunal :  
 21. Aux termes de l'article 5.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole : " 5.4 - Revêtements de sol : / Dans les zones urbaines, dans le cadre de la lutte contre le phénomène d'îlots de chaleur urbain, les revêtements de sols des espaces extérieurs privilégient les tons clairs caractérisés par un albédo élevé. " 
 22. Les requérants ne sont pas fondés à invoquer ces dispositions, qui ne sont pas applicables aux toitures, mais au revêtement des sols, pour soutenir que la suppression de la végétalisation de la toiture-terrasse qui ne présente pas en outre de teintes claires, autorisée par le permis modificatif ne serait pas de ce fait conforme au règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 23. En application du tableau annexé à l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, relatif au stationnement, aucun emplacement de stationnement automobile n'est exigé pour les constructions à destination d'hébergement situées en secteur 1. En outre, pour l'ensemble du secteur 1, il résulte du règlement littéral que pour les programmes de construction comprenant moins de 20 logements, aucune place de stationnement n'est obligatoire. Le projet litigieux, qui prévoit 29 places d'hébergement et un seul logement, n'avait donc pas à être assorti de places de stationnement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal doit être écarté et la maire de Rennes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage, à cet égard, des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 24. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 25. En l'espèce, le projet de bâtiment litigieux s'insère dans le front bâti d'un boulevard déjà constitué de collectifs d'intérêt architectural ni historique particulier et d'une hauteur similaire ou plus importante à l'immeuble projeté. Il ne peut ainsi pas être regardé comme portant atteinte à l'aspect visuel des lieux avoisinants et la seule circonstance qu'il est visible depuis la rue Auguste Blanqui ne suffit pas à regarder les permis attaqués comme entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, l'architecte des bâtiments de France a donné un avis favorable au bâtiment projet sous réserve d'une validation des teintes utilisées avant travaux. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la maire de Rennes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que seuls les moyens tirés de la méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et des règles d'emprise du bâti figurant au plan de masse " de Lattre de Tassigny " sont de nature à justifier l'annulation des arrêtés des 13 juillet 2021 et 6 avril 2022, par lesquels la maire de Rennes a délivré un permis de construire à la société Aiguillon Construction.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 27. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 28. Les vices mentionnés aux points 12 et 14 du présent jugement, tirés de la méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et des règles d'emprise du bâti figurant au plan de masse " de Lattre de Tassigny " fixé par le règlement plan local d'urbanisme intercommunal sont susceptibles d'être régularisés dans le cadre d'une demande de permis de construire modificatif. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler les arrêtés des 13 juillet 2021 et 6 avril 2022, et la décision de rejet de recours gracieux du 17 novembre 2021, en tant qu'ils méconnaissent les dispositions du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et en ce qu'ils ne sont pas conformes aux règles d'emprise du bâti du plan de masse du secteur " de Lattre de Tassigny " du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes Métropole et d'impartir un délai de trois mois pour en demander la régularisation par la production d'un permis de régularisation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas partie perdante à l'instance, les sommes que la société Aiguillon Construction et la commune de Rennes demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 30. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 1 500 euros à verser conjointement à M. et Mme C H, M. F A et Mme E G, et M. et Mme J K, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les arrêtés de la maire de Rennes des 13 juillet 2021 et 6 avril 2022, ensemble la décision portant rejet de recours gracieux du 17 novembre 2021, sont annulés en tant qu'ils méconnaissent les dispositions du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et ainsi que les règles d'emprise du bâti fixées par le plan de masse " de Lattre de Tassigny " figurant au règlement du plan local d'urbanisme de Rennes Métropole. 
 Article 2 : Le délai accordé à la société Aiguillon Construction pour présenter une demande de permis de construire de régularisation est fixé à trois mois. 
 Article 3 : La commune de Rennes versera une somme conjointe de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M. et Mme C H, M. F A et Mme E G, et M. et Mme J K. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Rennes et par la société Aiguillon Construction au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C H, désignés représentants uniques des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Aiguillon Construction et à la commune de Rennes.  
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 M Desbourdes, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 F. ILe président, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.