TA33 · 6ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, régularisée le 17 décembre et un mémoire complémentaire enregistré le 10 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Chancelade (24) a instauré un sens interdit sauf riverains allée des Alisiers. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - en méconnaissant les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - en réservant la circulation au seuls riverains, l'arrêté est discriminatoire et également disproportionné dans la mesure où des dispositions moins restrictives auraient permis d'améliorer tout aussi efficacement la sécurité des riverains et des usagers.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, la commune de Chancelade, représentée par Me Boissy, avocat, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, l'arrêté du 1er avril 2022 ayant abrogé l'arrêté attaqué, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et en tout état de cause à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par une ordonnance du 25 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Monfort, substituant Me Boissy, représentant la commune de Chancelade.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 1er décembre 2021, le maire de la commune de Chancelade a interdit la circulation allée des Alisiers sauf aux riverains. Par la présente requête, M. A B, demande l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2021.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer 
 2. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, que postérieurement à l'introduction de la présente instance, par un arrêté du 1er avril 2022, le maire de la commune de Chancelade a abrogé l'arrêté en litige du 1er décembre 2021 dans l'ensemble de ses dispositions. Toutefois, il est constant que l'arrêté du 1er décembre 2021 a reçu exécution. Par suite l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 4. Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. " Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; /2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que les maires sont chargés de la police de la circulation sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations et qu'à ce titre, ils peuvent prendre des mesures réglementant la circulation générale sur le territoire de leur commune en vue d'assurer la tranquillité des habitants et de garantir la sécurité publique des usagers et riverains de cette route. En outre, dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont ainsi confiés, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l'ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules. Enfin la légalité d'une mesure de police est subordonnée à sa nécessité, la mesure devant être justifiée par l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elle a été édictée comme devant être adaptée par son contenu à l'objectif de protection poursuivi. Il appartient au juge de contrôler l'adéquation des mesures de police administrative prises par un maire pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans sa commune aux nécessité de la sécurité publique.  
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de l'arrêté qu'il a été pris pour garantir la sécurité des riverains et usagers. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que la rue des Alisiers traverse un quartier résidentiel, aux droits immédiats des accès aux maisons individuelles à usage d'habitation, il ressort de la consultation du géoportail librement accessible que la voirie d'une longueur d'1,4 km est suffisamment large pour permettre aux véhicules de se croiser et ne présente pas une dangerosité particulière justifiant une mesure de police aussi restrictive que celle attaquée, alors qu'elle constitue un axe important de la commune reliant les routes départementales 1 et 2. Ainsi, en réservant l'accès de la voie à certains usagers et à toute heure, l'arrêté attaqué a porté à la liberté de circulation une atteinte disproportionnée eu égard à l'objectif de protection de la sécurité publique poursuivi. Par suite, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la commune de Chancelade et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er décembre 2021 du maire de la commune de Chancelade est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Chancelade. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 30 octobre 2023 
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2106690