TA35 · 4ème Chambre — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, M. A Renier, représenté par la SCP Depasse Daugan Quesnel Demay, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a mis fin à son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ; 
 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - l'arrêté attaqué, qui s'apparente à une sanction disciplinaire, a été pris en l'absence des formalités exigées s'agissant d'une procédure disciplinaire ; il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations ; 
 - l'énonciation de motifs imprécis dans le courrier qu'il a reçu le 27 mai 2021 ne permet ni un contrôle de la matérialité des faits, ni de vérifier si l'administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - dans l'hypothèse où l'arrêté attaqué serait fondé sur un conflit survenu avec un prestataire extérieur au service départemental d'incendie et de secours, la matérialité de ces faits n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine, représenté par la SELARL Martin avocats, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2021, au rejet du surplus de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté attaqué du 4 novembre 2021 a été retiré et remplacé en cours d'instance par un arrêté de même portée du 4 novembre 2022, de sorte qu'en l'absence de contestation de ce retrait, il n'y aura pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2021 ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant, qui doivent être regardés comme dirigés contre le nouvel arrêté du 4 novembre 2022, n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Ouairy, représentant M. Renier et celles de Me Pasco, représentant le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Renier a été engagé à compter du 1er janvier 2012 par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine en qualité de sapeur-pompier volontaire. Il exerçait en dernier lieu au centre d'incendie et de secours de Rennes sud-ouest, au grade de sergent appellation chef de sapeur-pompier volontaire. Par un arrêté du 4 novembre 2021, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a décidé de mettre fin à son engagement à compter du 31 décembre 2021 en ne renouvelant pas son engagement quinquennal.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, par un arrêté du 4 novembre 2022, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a retiré son précédent arrêté du 4 novembre 2021 et a à nouveau décidé de ne pas renouveler l'engagement de M. Renier prenant fin le 31 décembre 2021. D'une part, ce nouvel arrêté ayant la même portée que celui qu'il retire, le recours de M. Renier doit être regardé tendant également à son annulation. D'autre part, ce retrait étant devenu définitif, de sorte que, comme le fait valoir le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d'engagement. / L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires mentionné à l'article R. 723-73. Celui-ci émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. / La décision motivée de l'autorité de gestion sur le non-renouvellement de l'engagement du sapeur-pompier volontaire doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant le terme de l'engagement en cours ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté en litige du 4 novembre 2022, lequel vise le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 723-45, R. 723-54 et R. 723-73, que pour décider de ne pas renouveler l'engagement de M. Renier, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur le motif tiré de l'intérêt du service. Il précise que le comportement de l'intéressé ne s'inscrit pas dans le respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue par l'annexe 3 du code de la sécurité intérieure et que sa manière de servir a donné lieu à de nombreux rappels à l'ordre. Il mentionne en particulier le refus de M. Renier de respecter les règles de fonctionnement au sein du centre pour lequel il donne plusieurs exemples, son management agressif envers une sapeuse-pompière volontaire placée sous son autorité entre juillet 2019 et l'été 2020, ainsi que son attitude discourtoise envers un membre du garage de Vern-sur-Seiche le 16 avril 2021. Cet arrêté comprend ainsi les considérations suffisamment précises de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'administration aurait manifesté l'intention de sanctionner M. Renier et que l'arrêté attaqué constituerait une sanction déguisée. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l'absence de mise en œuvre d'une procédure disciplinaire préalablement à l'intervention de l'arrêté contesté l'aurait privé de garanties, notamment s'agissant de son droit à la communication de son dossier et à une procédure contradictoire préalable. 
 7. Au demeurant, si le requérant fait valoir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à l'intervention de la décision litigieuse, il ressort des pièces du dossier que par courrier du 27 mai 2021, soit plus de six mois avant la fin de la période quinquennale d'engagement de M. Renier, le directeur des ressources humaines du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a informé l'intéressé de son intention de ne pas renouveler son engagement et de la possibilité pour lui, dans les deux mois suivant ce courrier, de demander à ce que son dossier soit soumis à l'avis du comité départemental des sapeurs-pompiers volontaires, conformément à l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure précité. Par la suite, postérieurement à l'intervention de l'arrêté du 4 novembre 2021, par courrier du 2 septembre 2022, le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a informé M. Renier de son intention de remplacer cet arrêté par une nouvelle décision ayant le même objet, de la possibilité de présenter dans un délai d'un mois des observations écrites ou orales sur la mesure qui était envisagée et de son droit à consulter son dossier individuel. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, des conditions de santé particulières de l'intéressé correspondant aux missions qui lui sont confiées et du respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ". Aux termes de cette charte, annexée au même code : " Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement : / En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'engage à servir avec honneur, humilité et dignité () et à avoir un comportement irréprochable lorsque je porte la tenue de sapeur-pompier. / En tant que sapeur-pompier volontaire, je veillerai à faire preuve d'une disponibilité adaptée aux exigences du service en préservant l'équilibre de ma vie professionnelle, familiale et sociale. / () En tant que sapeur-pompier volontaire, j'œuvrerai collectivement avec courage et dévouement. / () En tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de réserve dans le cadre du service et en dehors du service. Je respecterai une parfaite neutralité pendant mon service et j'agirai toujours et partout avec la plus grande honnêteté. / En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'attacherai à l'extérieur de mon service à avoir un comportement respectueux de l'image des sapeurs-pompiers. / () ".  
 9. Un sapeur-pompier volontaire ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son engagement. L'administration peut légalement décider, au terme de son engagement, de ne pas le renouveler pour un motif tiré de l'intérêt du service, qui s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne du sapeur-pompier volontaire. 
 10. M. Renier se borne à contester la matérialité des faits concernant un conflit survenu avec un prestataire extérieur au service départemental d'incendie et de secours, laquelle est pourtant corroborée par les courriels versés au dossier. Le requérant ne conteste en revanche pas les autres circonstances invoquées dans l'arrêté attaqué pour fonder la décision de non-renouvellement de son engagement. En particulier, il ne conteste pas qu'il a à plusieurs reprises, ainsi qu'il ressort des multiples courriels et courriers concordants versés au dossier, refusé de respecter les règles de fonctionnement établies au sein du centre de secours auquel il est affecté, s'agissant plus précisément de l'absence de respect des plannings et des astreintes, de l'instauration unilatérale de règles spécifiques pour l'affectation des créneaux d'astreinte, de la contestation de certains ordres hiérarchiques, du retard dans la transmission des comptes rendus de sorties de secours et de la méconnaissance des règles de transfert d'engins entre casernes. L'attitude discourtoise de M. Renier vis-à-vis d'une sapeuse-pompière volontaire placée sous son autorité est également corroborée par le témoignage de l'intéressée et les copies d'écran de son téléphone portable. La matérialité de l'ensemble de ces faits, non contestée et corroborée par les pièces du dossier, doit ainsi être regardée comme établie. Au regard de ces faits, qui démontrent un comportement inadapté adopté de manière récurrente par l'intéressé en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, le président du conseil d'administration a pu, sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation, décider de ne pas renouveler son engagement au motif de l'intérêt du service. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. Renier doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais liés au litige.  
 13. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. Renier le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Renier est rejeté. 
 Article 3 : M. Renier versera au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A Renier et au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.