TA31 · 2ème Chambre — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 novembre 2021 et le 26 septembre 2022, M. C B et Mme A D, épouse B, représentés par Me Renier, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner le département du Tarn à lui verser une indemnité globale de 525 707,32 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi en raison des désordres affectant leur propriété ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Tarn la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 16 368,61 euros au titre des dépens de l'instance. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la responsabilité du département du Tarn est engagée, sur le fondement du régime de responsabilité sans faute applicable aux tiers d'un ouvrage public, en raison d'un défaut d'entretien du fossé situé au pied de leur immeuble qui s'est finalement effondré et de la coupe de platanes trois mois avant la découverte de la lézarde qui a modifié la nature hydrique du sol par l'arrêt de l'absorption d'eau ; 
 - la surcharge en eau des sols soutenant l'immeuble résulte exclusivement du défaut d'entretien du fossé par le conseil départemental et par l'initiative inopportune de coupe des platanes situés à proximité de l'immeuble ; 
 - le rapport d'expertise est contradictoire lorsqu'il mentionne qu'avec ou sans fossé, le destin de leur immeuble aurait été le même alors que la présence d'eau dans le fossé est un facteur agissant sur la portance des sols ; 
 - les préjudices dont ils demandent réparation se décomposent comme suit : 
 * factures réglées dans le cadre du litige, hors dépens : 31 242,43 euros ; 
 * pertes de revenus locatifs : 15 660 euros ; 
 * frais de démolition et de reconstruction : 478 804,89 euros 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, le département du Tarn, représenté par Me Ortholan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable, à défaut de contenir l'exposé de conclusions ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2022 à 12h00.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du tribunal n° 1801105 du 12 juillet 2018 portant désignation d'un expert ; 
 - l'ordonnance du tribunal n° 1801105 du 21 septembre 2020 taxant et liquidant les frais de l'expertise judiciaire ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rives, 
 - et les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Les époux B sont propriétaires, depuis le 11 juin 2004, d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Vielmur-sur-Agout. Au cours du mois d'octobre 2009, à la suite d'un épisode de sécheresse, M. B a déposé une déclaration de sinistre en raison de l'apparition d'une lézarde sur une des façades de cet immeuble. L'expert mandaté par son assureur n'a alors pas retenu que les désordres constatés étaient imputables à la catastrophe naturelle enregistrée sur la zone. Le 27 septembre 2010, l'expert mandaté par le département du Tarn a estimé que les fissurations observées sur la façade n'étaient pas la conséquence de la présence de platanes longeant la route départementale qui lui est parallèle, mais que leurs causes devaient être recherchées dans le phénomène de sécheresse et l'absence de fondations au niveau de l'immeuble. Par un jugement n° 0803557 du 20 juillet 2012, le tribunal a condamné le département du Tarn à verser à M. B une somme de 7 180,33 euros en réparation de désordres affectant la toiture de sa maison, directement imputables à la chute des branches provenant des platanes bordant la voie publique. Le 21 décembre 2012, le département du Tarn a fait procéder à l'abattage de deux platanes situés devant la façade arrière de l'immeuble. A la suite de nouveaux désordres au niveau de la toiture, consistant en des infiltrations au droit des plafonds du premier étage, une nouvelle expertise a été menée, laquelle a conclu, le 3 juillet 2013, à l'absence d'imputabilité desdits désordres aux branches de platane mais à l'entière imputabilité de ceux-ci à un mauvais entretien de la toiture. En 2015, alors qu'une nouvelle lézarde longitudinale est apparue en façade arrière, une autre expertise, établie le 31 août 2015, a considéré que la cause exclusive du sinistre résidait dans la structure et l'ancienneté de l'immeuble, ayant souffert d'un manque de travaux confortatifs et de l'épisode d'inondation survenu au cours de l'année 2014. Le 23 février 2016, une expertise non contradictoire et menée sur pièces a, pour sa part, imputé le sinistre à une fatigue du mur de façade liée à un déséquilibre hydrique du sol d'assise induit par une stagnation d'eau dans le fossé de collecte des eaux pluviales, à la présence de platanes proches de la maison d'habitation ainsi qu'à la coupe récente de platanes. Le 24 août 2018, la maire de la commune de Vielmur-sur-Agout a édicté un arrêt de péril imminent concernant l'immeuble des époux B. Saisi par les époux B, le tribunal a ordonné le 12 juillet 2018 la réalisation d'une expertise aux fins, notamment, de déterminer l'origine et les causes des désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective. Au cours du mois de novembre 2018, la façade arrière s'est partiellement effondrée. Le 24 mars 2020, l'expert judiciaire a dépose son rapport au greffe du tribunal. Le 1er septembre 2021, les époux B ont formé une demande indemnitaire préalable auprès du département du Tarn, à laquelle il n'a pas été donnéesuite. Par leur présente requête indemnitaire, M. et Mme B entendent rechercher la responsabilité du département du Tarn, sur le fondement des dommages de travaux publics causés au tiers. 
 Sur la responsabilité sans faute du département du Tarn : 
 2.Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 
 3.En l'espèce, les époux B sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur la commune de Vielmur-sur-Agout. A compter de 2008, ils ont constaté l'apparition de désordres, consistant en des fissures sur l'enduit de la façade arrière de leur propriété, parallèle à la route départementale 112, suivies de lézardes. Au cours du mois de novembre 2018, la façade s'est finalement effondrée. Les époux B imputent la survenue de ce sinistre, d'une part, à un défaut d'entretien du fossé de collecte des eaux pluviales situé en pied de façade, à une distance de huit mètres du mur et, d'autre part, à l'abattage de platanes trois mois avant la découverte de la première lézarde, qui aurait modifié la nature hydrique du sol par l'arrêt du phénomène d'absorption d'eau. Toutefois, à l'instar des conclusions des expertises contradictoires du 27 septembre 2010 et du 27 août 2015, l'expert judiciaire désigné par le juge des référés du tribunal indique, dans un rapport du 20 mars 2020, que les causes déterminantes et significatives du dommage résident dans l'absence totale de fondation, dans la très faible profondeur d'ancrage des murs de l'immeuble - allant selon les points de cinq à trente-cinq centimètres, dans une garde au gel non conforme aux règles de l'art, dans l'absence de réalisation de travaux lourds de confortement et de reprise en sous-œuvre, que les requérants auraient dû envisager depuis de nombreusesd'années, dans la faible compacité des terrains superficiels, qui entraîne un défaut de portance et, enfin, dans le minage des sols en pied de façade arrière, causé par l'absence de dalle ou de chéneau de collecte des eaux de pluie de toiture. S'agissant de l'implication du fossé dans la réalisation du dommage, l'expert n'exclut certes pas que son engorgement, parfois observé en raison de l'obstruction des buses de passage, ait pu provoquer un déséquilibre hydrique, mais précise néanmoins qu'indépendamment même de l'existence de cet ouvrage, le destin de l'immeuble aurait été identique. De même, en ce qui concerne les platanes abattus, l'expert conclut qu'il est impossible d'affirmer catégoriquement l'existence d'un lien direct et certain entre ceux-ci et les désordres affectant la propriété des requérants. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les époux B doivent être regardés comme ne rapportant pas la preuve d'un lien de causalité entre le fait des ouvrages litigieux et le dommage qu'ils ont subi. En tout état de cause, à supposer même que le fossé ait contribué, fut-ce pour partie, à la réalisation du dommage, l'absence de réalisation de travaux de confortement, que les requérants savaient pourtant nécessaires dès le premier rapport d'expertise du 27 septembre 2010, caractérise une faute de la victime de nature à exonérer entièrement le département du Tarn de toute responsabilité à leur égard. 
 4.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par les époux B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5.Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 16 368,61 euros par ordonnance du tribunal en date du 21 septembre 2020 sont mis à la charge finale des époux B. 
 6.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département du Tarn, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse aux époux B la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des époux B la somme de 1 500 euros, à verser au département, en application de ces mêmes dispositions. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des époux B est rejetée.  
 Article 2 : Les époux B verseront au département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 16 368,61 euros par ordonnance du tribunal en date du 21 septembre 2020 sont mis à la charge finale de M. C B et de Mme A D, épouse B. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A D, épouse B et au département du Tarn.  
 Copie en sera adressée à l'expert judiciaire. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller, 
 Mme Péan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.   
   Le rapporteur, 
 A. RIVES 
 La présidente, 
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2106696