TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, M. A B, représenté par Me Maixant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération en date du 15 octobre 2020 établissant la liste des candidats admis au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2020, ensemble la décision de non-admission en date du 28 octobre 2020 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de se prononcer de nouveau sur son admission au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2020 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 23 décembre 2019 par lequel le ministre du travail a autorisé l'ouverture du concours en cause n'a été précédé d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ;  
 - la décision du 1er février 2021 a été signée par une autorité incompétente ; 
 - le jury a outrepassé ses compétences en limitant le nombre de candidats admis par rapport au nombre de places offertes au concours ;  
 - la délibération du 15 octobre 2020 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il n'a pas bénéficié d'un traitement impartial lors de l'épreuve oral et qu'ainsi le principe d'égalité de traitement des candidats a été violé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; 
 - le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique: 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de Mme Florence Nikolic, rapporteure publique, 
 - M. B et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion n'étaient pas présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. B, contrôleur du travail, s'est présenté au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2020. Par une lettre du 28 octobre 2020, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion l'a informé qu'il n'avait pas été admis à ce concours et lui a adressé le relevé de ses notes mentionnant la note de 10/20 reçue à l'épreuve d'entretien avec le jury. Le requérant a introduit un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête M. B demande au tribunal d'annuler la délibération du jury du 15 octobre 2020 lui refusant l'admission au concours, la décision notifiée par lettre du 28 octobre 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision rejetant le recours gracieux présentée par le requérant a été signée par Mme D, adjointe au directeur des ressources humaines des ministères sociaux, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur des ressources humaines du 13 janvier 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé : " Les procédures de recrutement mentionnées aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont ouvertes par un arrêté de l'autorité compétente pris après avis du contrôleur financier. / Avant sa signature par l'autorité compétente, l'arrêté mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation du ministre chargé de la fonction publique dans un délai de quatre jours à compter de la date de réception de sa saisine. / Les arrêtés portant ouverture de concours et d'examen professionnel sont transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagnés de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ou, le cas échéant, du document établissant la saisine de celui-ci () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2016 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve du concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail : " Le concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail est ouvert après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé ". 
 4.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, requis par ces dispositions, a été reçu 20 décembre 2019 par les services du ministre du travail, soit avant à l'intervention de l'arrêté du 23 décembre 2019 par lequel le ministre du travail a autorisé l'ouverture du concours pour l'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2020. Par suite, le moyen afférent manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, rien n'interdit à un jury de concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des épreuves, que la moyenne des notes obtenues par certains candidats ne justifie pas leur admission. Ainsi le moyen tiré de ce que la décision du jury de ne retenir que cinquante-deux candidats alors que quatre-vingt-douze places étaient offertes au concours serait entachée d'erreur de droit, doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2016 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve du concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail : " Le concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail comporte une épreuve orale unique d'admission. Elle consiste en un entretien d'une durée de trente minutes visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'inspecteur du travail. Elle a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel. Au cours de la discussion, le jury peut interroger le candidat sur un ou deux cas pratiques et compléter l'entretien par des questions portant sur l'analyse du contexte économique et social dans lequel l'inspecteur du travail est appelé à évoluer. Il peut s'assurer de ses aptitudes relationnelles en lien avec ses futures fonctions. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat. Ce dossier n'est pas noté. L'épreuve d'entretien est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse la liste d'admission par ordre de mérite ". 
 7. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les épreuves des candidats à un examen, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur des épreuves. 
 8. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury se serait fondé sur des éléments étrangers à l'appréciation de la qualité de la prestation de M. B lors de l'épreuve orale d'entretien avec le jury auquel, au demeurant, il a obtenu une note de 10 sur 20. A cet égard, les seules circonstances, à les supposer établies, d'avoir eu à répondre à un nombre de questions plus important que d'autres candidats, ou encore d'avoir été interrogé avec insistance par l'un des membres du jury, ne sont, en tout état de cause, pas de nature à établir que l'appréciation de la prestation orale du requérant aurait été faite en méconnaissance du principe d'impartialité du jury ou serait empreinte de discrimination. Dès lors, l'appréciation portée par le jury sur l'épreuve orale précitée, dont il n'est pas établi qu'elle ait été fondée sur des motifs autres que ceux tirés des mérites du candidat, n'est pas susceptible d'être remise en cause. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'absence d'impartialité du jury, de l'existence d'une discrimination et de la méconnaissance du principe d'égalité entre candidats doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la délibération attaquée doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions dirigées contre la décision du 28 octobre 2020 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux doivent également être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 10. Si M. B demande la condamnation de l'État à la réparation du préjudice ayant résulté de la décision de non admission dont il a fait l'objet, il résulte de ce qui précède que cette décision a été prise légalement. Par suite, les conclusions indemnitaires de  
 M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.  
 Le rapporteur,           Le président, 
 M. CE 
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2106699/5-