TA06 · Magistrat M. FAY — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 1/ Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M. C B, représenté par Me Laura Lopez, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 * d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 * d'enjoindre à la commission de médiation des Alpes-Maritimes, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir : 
 * à titre principal, de le reconnaître avec sa famille prioritaire et devant être logé d'urgence ; 
 * à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de son recours amiable ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que la décision attaquée est entachée : 
 * au titre de la légalité externe, de vice de procédure ; 
 * au titre de la légalité interne, d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 2/ Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 M. B doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation son logement étant toujours indécent et insalubre, le propriétaire n'ayant pas achevé les travaux demandés par le service d'hygiène de la ville de Nice. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * et les observations de Mme D pour le préfet des Alpes-Maritimes, le requérant n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être logé dans des locaux impropres à l'habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux, non décent en étant en situation de handicap ou avec une personne handicapée à charge ou un enfant mineur à charge. La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 26 octobre 2021 au motif que le logement du requérant a fait l'objet d'un contrôle par le service d'hygiène de la mairie de Nice le 8 mars 2021, que le propriétaire a été mis en demeure de remédier aux désordres constatés et que suite à cette mise en demeure du service d'hygiène au propriétaire les travaux tendant à remédier aux désordres constatés ont été réalisés et que le dossier a été clôturé. M. B demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 26 octobre 2021. 
 Sur la jonction 
 2. Les deux requêtes susvisées ayant fait l'objet d'une instruction commune et présentant à juger des questions similaires, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 26 octobre 2021 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être (), sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux () ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement (), en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département () / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement (). ". 
 4. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : / () Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. () / 2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. () / 4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; / 5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; / 6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; / 7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. " 
 5. Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes tendant à être déclaré prioritaire et devant être logé d'urgence relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours formé à l'encontre d'une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l'accès à un logement décent et indépendant dans le cadre du droit garanti par l'État selon les dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier l'urgence et le caractère prioritaire de la demande de logement à la date de la décision attaquée. 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que l'appartenance à l'une des catégories mentionnées par la loi ne suffit pas à elle seule à rendre éligible la demande de logement. Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d'urgence sur lequel la commission de médiation dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Pour apprécier ce caractère d'urgence, la commission de médiation doit se fonder sur tous les éléments relatifs à la situation du demandeur. 
 7. Pour contester l'appréciation faite de sa situation par la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes, M. B soutient que les travaux réalisés par le bailleur n'ont pas remédié aux désordres constatés par le service d'hygiène de la ville de Nice le 8 mars 2021. Au soutien de ses allégations, le requérant produit un procès-verbal de constat établit le 2 décembre 2021 par Me Stéphane Bauché, huissier de justice constatant notamment l'existence de fenêtre ne fermant pas, le bois ayant gonflé, et l'absence de dispositif de ventilation. Le requérant produit également un constat de non décence en date du 1er février 2022 adressé au requérant par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes précisant que le bailleur avait six mois pour procéder à la mise en conformité du logement. En défense, le préfet fait valoir, sans être contesté, que le logement du requérant a fait l'objet de deux visites de l'inspecteur d'hygiène de la ville de Nice. La première visite en date du 25 mai 2021 a relevé des désordres électriques qui ont fait l'objet de travaux de la part du propriétaire vérifiés par l'inspecteur d'hygiène le 28 mai 2021. A la suite de la seconde visite en date du 2 décembre 2021, qui a relevé des désordres en matière d'humidité, une nouvelle procédure de droit commun a été engagée et un délai de six mois a été donné au bailleur pour effectuer les travaux de nature à remédier à ces désordres. Cependant, la commission de médiation fonde sa décision sur une visite de l'inspecteur d'hygiène en date du 8 mars 2021 dont ni les conclusions ni les suites ne sont établies. Par suite, en motivant son rejet du recours amiable de M. B sur la circonstance que le logement de ce dernier a fait l'objet d'un contrôle par le service d'hygiène de la mairie de Nice le 8 mars 2021, que le propriétaire a été mis en demeure de remédier aux désordres constatés et que suite à cette mise en demeure du service d'hygiène au propriétaire les travaux tendant à remédier aux désordres constatés ont été réalisés et que le dossier a été clôturé, la commission de médiation a fait de la situation du requérant une appréciation manifestement erronée. 
 8. Il s'ensuit que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction  
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " et aux termes des dispositions de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. " 
 10. Eu égard au motif d'annulation énoncé précédemment, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes procède à un réexamen du recours amiable de M. B. 
 Sur l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Laura Lopez, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lopez de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 26 octobre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen du recours amiable de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Laura Lopez une somme de 1 000 (mil) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C B, à Me Laura Lopez et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. ALa greffière, 
 signé 
 P. GODEAU  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 Nos 2106384-2106707