TA44 · 3ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, M. C D A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D A, ressortissant guinéen, né le 10 février 2000, est entré en France irrégulièrement le 27 juillet 2016, selon ses déclarations. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de Maine-et-Loire jusqu'à sa majorité. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 30 novembre 2018, puis par la cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 25 septembre 2020. Par un arrêté du 2 octobre 2020, devenu définitif, il a été obligé de quitter le territoire français. Il a alors sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 30 avril 2021 dont M. A demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande, a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré.  
 2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé en France dans des conditions irrégulières à l'âge de seize ans et que son séjour en France n'est, ainsi, pas ancien. Célibataire, il n'a, en France, aucune personne à charge. Si, après son arrivée en France, M. A, estimé mineur, a bénéficié d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, une telle situation, résultant de la simple application de la loi à la situation d'un mineur étranger isolé sur le territoire français, ne présente, dans un tel cas, aucun caractère exceptionnel. S'il a été scolarisé en France et a obtenu deux certificats d'aptitude professionnelle, il peut toutefois valoriser les compétences acquises en France ailleurs et notamment dans son pays d'origine. La circonstance qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche ne suffit pas à démontrer qu'il est inséré professionnellement en France de manière stable. De plus, il est défavorablement connu des services de police pour des faits, commis en 2018, d'outrage à personne investie de mission de service public et de violence sans incapacité commise envers une telle personne, ainsi qu'il ressort des pièces versées au dossier par le préfet. Enfin, il n'est pas dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine, où vivent notamment sa mère et sa sœur. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'entretiendrait plus de liens avec sa famille en Guinée. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. A, en particulier la durée et les conditions de son séjour en France ainsi que la nature de ses liens notamment familiaux avec son pays d'origine, et bien qu'il soit suivi médicalement en France pour des problèmes de santé psychique, le préfet de Maine-et-Loire a pu légalement et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé ne répondait pas à des considérations humanitaires, et ne se justifie pas non plus par des motifs exceptionnels que l'intéressé aurait fait valoir. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A, à Me Roulleau et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 M. Catroux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 X. B 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 La greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière