TA33 · 5ème Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 2 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Tallet Dubreuil, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme totale de 18 877,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention chirurgicale dont elle a bénéficié le 18 septembre 2017 au sein de cet établissement et du manquement de ce dernier à son devoir d'information ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux les frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie avoir adressé au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une demande indemnitaire préalable le 27 avril 2022 ; 
 - si l'expert ne retient pas de faute médicale mais seulement une complication médicale non fautive et ne relève aucun manquement dans la prise en charge, il n'argumente pas sa remarque laconique ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'une information précise sur les risques que le traitement comporte, ce qui est constitutif d'une faute de l'établissement hospitalier justifiant qu'elle soit indemnisée de l'entièreté de ses préjudices ; 
 - elle subit une incapacité permanente partielle qui doit être indemnisée à hauteur de 5 877,50 euros, des souffrances évaluées à 4 000 euros, un préjudice d'agrément évalué à 3 000 euros ; 
 - elle subit un préjudice moral résultant de l'absence d'information délivrée lié à la perte de chance d'accepter ou de refuser l'intervention, qui doit être évalué à 3 000 euros et un préjudice moral d'impréparation évalué à 3 000 euros ; 
 - indépendamment des frais de conseil, elle a dû engager des frais irrépétibles qui ne sont pas pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle dont elle bénéficie, et qui doivent être fixés à 1 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril et 16 mai 2022, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Rodrigues, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire à son rejet. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux ; 
 - aucune faute dans la prise en charge chirurgicale de la requérante n'a été relevée par l'expert ; 
 - s'il est exacte qu'il n'a pu être retrouvé de formulaire écrit de consentement éclairé, l'indication opératoire, le geste opératoire et les risques ont bien été expliqués à la requérante au cours d'un entretien individuel, ce qu'elle a confirmé lors de l'expertise ; elle n'avait pas d'autres choix que de subir l'intervention chirurgicale qui constituait la seule alternative possible au vu de son état de santé ; 
 - les préjudices liés au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées et au préjudice d'agrément ne sont pas en lien avec le défaut d'information invoqué ; la perte de chance invoquée ne constitue pas un préjudice autonome ; le montant sollicité au titre du préjudice d'impréparation est disproportionné ; 
 - la demande formulée au titre des frais irrépétibles devra être rejetée. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques, qui n'a pas produit d'observations. 
 L'instruction a été close le 19 septembre 2023 par une ordonnance du même jour, les parties ayant été préalablement informées du calendrier prévisionnel d'instruction conformément aux dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2021. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 23 mars 2021, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a taxé et liquidé les frais de l'expertise réalisée par le docteur C à la somme de 1 139,68 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rodrigues, représentant le centre hospitalier universitaire de Bordeaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 septembre 2017, Mme A B, née en 1954, qui souffrait d'un hallux valgus bilatéral plus marqué à droite, symptomatique depuis 2016, a fait l'objet d'une ostéotomie du métatarsien et de la phalange proximale du premier rayon du pied droit avec libération mobilisatrice de l'articulation métatarsophalangienne du premier orteil et ostéotomie de plusieurs métatarsiens latéraux au sein du centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Dans les suites opératoires de cette intervention chirurgicale, elle a conservé des phénomènes douloureux sur le premier rayon et sous les têtes et métatarsiens avec récidive de la déformation de type hallux valgus, qui ont nécessité une reprise chirurgicale, réalisée le 4 février 2019 à la clinique chirurgicale du libournais. Le 16 juillet 2020, sur requête de Mme B, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné la réalisation d'une expertise médicale. L'expert a rendu son rapport le 14 mars 2021. Estimant qu'elle subit des préjudices en lien avec une faute commise par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux lors de l'intervention chirurgicale du 18 septembre 2017, Mme B demande au tribunal, dans le cadre de la présente instance, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 18 877,50 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par courrier réceptionné le 27 avril 2022 par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, Mme B a adressé à cet établissement une demande tendant à l'octroi d'une indemnité. Une décision implicite de rejet est née en cours de l'instance, le 27 juin 2022, antérieurement à la mise à disposition du présent jugement. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux : 
 En ce qui concerne la faute : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute, d'un lien de causalité et la réalité du préjudice subi.  
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que dans les suites de l'intervention chirurgicale qu'elle a subi le 18 septembre 2017, dont l'expert estime qu'elle était indiquée au regard de la pathologie présentée par la requérante et qu'elle a été réalisée conformément aux données acquises de la science et aux règles de l'art à la date à laquelle les soins ont été prodigués, Mme B a présenté une récidive de la déformation d'hallux valgus, qui constitue, selon la littérature, une complication médicale classique de ce type de chirurgie. L'expert conclut à l'absence de manquement dans la prise en charge et le suivi de Mme B. Pour remettre en cause cette analyse, Mme B se borne à soutenir que l'expert n'argumente pas ses conclusions qu'elle estime laconiques. Elle n'apporte toutefois aucun élément susceptible de contredire ces conclusions, qui sont au contraire étayées et documentées. Dès lors, Mme B ne rapportant pas la preuve qui lui incombe d'une faute lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 18 septembre 2017, elle n'est pas fondée à solliciter la condamnation de celui-ci sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 En ce qui concerne le défaut d'information : 
 6. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version applicable à l'espèce : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. () ".  
 7. En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.  
 8. Pour démontrer que Mme B a reçu, avant l'intervention réalisée le 18 septembre 2017, une information conforme aux prescriptions légales, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux fait valoir, ainsi que l'a relevé l'expert, que même en l'absence de document du dossier médical attestant de la délivrance d'une fiche d'information et d'un consentement éclairé, la requérante a bénéficié d'un délai de réflexion suffisant entre la consultation initiale avec le chirurgien du 7 juin 2017 et l'acte chirurgical du 18 septembre 2017, lui permettant de se rapprocher du praticien en cas de nécessité. Le centre hospitalier souligne par ailleurs que Mme B a été reçue en entretien individuel durant lequel l'indication opératoire, le geste opératoire et les risques lui auraient été expliqués. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, notamment du dossier médical de la requérante, que cet entretien ait effectivement eu lieu, et si trois mois se sont écoulés entre la consultation avec le praticien et l'intervention chirurgicale, il ne résulte pas non plus de l'instruction que la patiente a bénéficié d'autres rendez-vous avec celui-ci au cours desquels cette information aurait pu lui être délivrée. Par suite, le centre hospitalier ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la délivrance d'une information conforme aux prescriptions légales sur le risque de récidive de l'hallux valgus, dont l'expert souligne que le taux est relativement important (en moyenne de 18%), donc fréquent, et qui s'est réalisé. Ce défaut d'information est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.    
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne la perte de chance : 
 9. En cas de manquement à l'obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme B présentait un hallux valgus bilatéral qui lui causait des douleurs depuis 2016. L'expert a estimé qu'en l'absence de prise en charge, Mme B aurait vu sa situation fonctionnelle se dégrader progressivement avec des difficultés à la déambulation et de chaussage, une diminution du périmètre de marche et une accentuation des phénomènes douloureux en rapport avec une majoration de la déformation. Il résulte en outre de l'instruction qu'elle a bénéficié, en première intention, d'un traitement par infiltrations de corticoïdes réalisés par un médecin rhumatologue, dont elle a déclaré à l'expert qu'il n'aurait été suivi d'aucune amélioration fonctionnelle, de sorte qu'il peut être estimé qu'elle ne disposait d'aucune alternative thérapeutique en dehors de l'abstention de soin et de la prise d'antalgiques. Par ailleurs, en dépit de l'échec de la première intervention chirurgicale, elle a accepté une nouvelle intervention dans un autre établissement le 4 février 2019, puis une intervention similaire sur son pied gauche le 25 novembre 2019. Dans ces circonstances, il résulte de l'instruction que Mme B n'aurait pas renoncé à l'intervention chirurgicale du 18 septembre 2017 si elle avait été informée du risque fréquent de récidive. Dès lors, le manquement des médecins à leur devoir d'information ne l'a privé d'aucune chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé en renonçant à l'intervention chirurgicale. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées au titre de la réparation intégrale de son préjudice doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne le préjudice d'impréparation : 
 11. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques encourus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 12. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'impréparation, et notamment de la souffrance morale endurée par Mme B du fait du défaut d'information concernant le risque d'échec thérapeutique de l'intervention chirurgicale, en lui allouant la somme de 500 euros. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est condamné à verser à Mme B la somme de 500 euros. 
 Sur les dépens :  
 14. Par ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 23 mars 2021, les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal ont été taxés et liquidés à la somme de 1 139,68 euros. Il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Bordeaux. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Tallet Dubreuil, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux le versement à ce dernier de la somme de 1 500 euros. 
 16. Si Mme B allègue avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée, notamment pour se rendre chez son conseil, aux opérations d'expertise et pour sa correspondance, la seule attestation d'un tiers produite à l'appui de cette demande ne permet pas d'établir qu'elle aurait personnellement et effectivement engagé ces frais. Par suite, sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux lui verse la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est condamné à verser à Mme B la somme de 500 euros. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 139,68 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Bordeaux. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à Me Tallet Dubreuil une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Atlantiques et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. 
 Copie en sera adressé pour information au Dr C. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 M. Bilate, premier conseiller,  
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. JANIN        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,