TA34 · 2ème chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2021, 24 juin et                  31 octobre 2022, M. B A et Mme C A, représentés par Me Janoray, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et de la contribution sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la motivation du rejet de leur réclamation préalable est erronée ; elle fait reposer la charge de la preuve exclusivement sur le contribuable et ne prévoit aucune mesure d'instruction par l'administration ; 
 - l'indemnité transactionnelle versée à M. A par son employeur doit être, sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts, entièrement exonérée de l'impôt sur le revenu, dès lors que son licenciement a été décidé sans cause réelle et sérieuse ; 
 - la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée, et le motif de licenciement allégué n'est pas justifié ; 
 - la procédure de licenciement est irrégulière en l'absence de convocation à un entretien préalable ;  
 - à titre subsidiaire, l'indemnité transactionnelle doit être exonérée d'impôt sur le revenu dès lors qu'elle répare un préjudice extrapatrimonial compte tenu du caractère vexatoire et brutal du licenciement non dépourvu d'incidence sur l'évolution de carrière de M. A. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai et 20 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté par la SAS SIS Immo en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2016, en qualité de conseiller du président avec un statut de cadre. Il a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel notifié par lettre du 24 mai 2019. Le 14 juin 2019, M. A et son employeur ont conclu un protocole transactionnel mettant fin à tout litige entre les parties, en exécution duquel, outre une indemnité légale de licenciement de 17 795,13 euros, la société a versé à M. A une indemnité transactionnelle de 770 000 euros. Par leur requête, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et de la contribution sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019. 
 Sur les conclusions à fin de réduction : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 2. Aux termes de l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales : " () En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. () ". Les irrégularités qui peuvent entacher la décision prise par le service sur la réclamation du contribuable sont sans influence sur la validité de l'imposition contestée et ont pour seul effet de priver l'administration et, après elle, le juge, de la possibilité d'opposer au contribuable la tardiveté de ses conclusions devant le tribunal administratif. Par suite, le moyen soulevé par les requérants, tiré du caractère erroné de la motivation de la décision statuant sur leur réclamation préalable doit être écarté comme inopérant.     
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 3. Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. ". Aux termes de l'article 80 duodecies du même code : " 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2,       L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; () 2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est imposable. ". 
 4. En vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. En vertu de l'article L. 1235-3 du même code, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. 
 5. Pour l'application et l'interprétation d'une disposition législative, aussi bien les autorités administratives que le juge sont liés par les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 
 6. Il résulte de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 statuant sur la conformité à la Constitution du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts que les dispositions de cet article, qui définissent les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail bénéficiant, en raison de leur nature, d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu, ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de l'exonération varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction et qu'en particulier, en cas de transaction, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction. 
 7. A cet égard, les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement. Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées. Il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, au vu de l'instruction, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment si elles ont entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices distincts, afin de déterminer dans quelle proportion ces sommes sont susceptibles d'être exonérées. 
 8. D'abord, M. A soutient que son licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse dès lors que d'une part, la lettre de licenciement est insuffisamment motivée en l'absence de date, lieu ou contenu sur les propos reprochés matériellement invérifiables, et d'autre part, que le motif de licenciement allégué n'est pas justifié, ses performances n'ayant jamais été remises en cause. Il fait valoir que son licenciement est intervenu dans un contexte de mise à l'écart injustifiée durant plusieurs semaines à l'issue d'une mission confiée au profit d'une autre société du groupe, la société Crechinter, pour laquelle il a été nommée président mandataire. Il indique avoir tenté " souvent en vain " d'obtenir des entretiens afin d'organiser la poursuite de sa relation de travail au sein de la société SIS Immo ou du Groupe SIS, sans toutefois apporter d'élément au soutien de ses allégations.  
   9. Il résulte de l'instruction et notamment des stipulations de son contrat de travail, que M. A, en sa qualité de conseiller du président de la société SIS Immo, était notamment chargé d'accompagner et conseiller les sociétés du groupe, de fournir des conseils avisés et éclairés sur les orientations et projets, d'analyser l'organisation des activités et d'apporter des recommandations en vue d'améliorer leurs performances, et de participer à l'élaboration des orientations et plans stratégiques. En outre, son contrat précise que l'intéressé exerce ses fonctions sous l'autorité du président et devra suivre les ordres, instructions et consignes de travail prodiguées par la société. Par ailleurs, la lettre de licenciement du 24 mai 2019, dont les termes sont synthétisés dans le protocole transactionnel précise que son licenciement est motivé par un " changement d'attitude, tant en interne qu'en externe, " depuis la communication du nouveau plan stratégique et la cession par le groupe de certaines activités, M. A exprimant ses doutes, interrogations ou désaccords avec les orientations décidées par le groupe. Ainsi, la lettre de licenciement relève qu'ont été rapportés des propos tenus en plusieurs occasions par M. A, critiquant le groupe et son président auprès de personnes extérieures, " portant atteinte à l'image du groupe () au-délà de la liberté d'opinion ", cette attitude n'étant " pas conciliable avec vos fonctions de conseiller du président " et empêchant la poursuite sereine des relations contractuelles. Eu égard au haut niveau de responsabilités de M. A, directement placé aux côtés du président qu'il a en charge de conseiller, il ne saurait être sérieusement contesté que son employeur pouvait légitimement attendre de ce dernier qu'il ne manifeste pas ouvertement, en particulier à l'extérieur, des critiques et des divergences de vues sur les orientations et lignes stratégiques du groupe. Ce faisant, cette attitude était nécessairement incompatible avec les missions attendues. En outre, M. A ne fournit aucun élément susceptible d'infirmer le motif de licenciement retenu et de corroborer ses allégations tenant au caractère abusif de son licenciement. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le licenciement de M. A serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.  
 10. Ensuite, il ne résulte pas de l'instruction que la procédure de licenciement n'a pas été respectée. En effet d'une part, la lettre de licenciement est motivée et d'autre part, M. A a effectivement participé à un entretien avec son employeur le 20 mai 2021 lui exposant les faits reprochés préalablement à la notification de son licenciement le 24 mai 2021. Dès lors, l'indemnité prévue par le protocole transactionnel ne peut être regardée comme constituant une des indemnités mentionnées à l'article L. 1235-2 du code du travail. 
 11. Enfin, et à titre subsidiaire, les requérants soutiennent que l'indemnité transactionnelle doit être exonérée d'impôt sur le revenu dès lors qu'elle répare un préjudice extrapatrimonial compte tenu du caractère " vexatoire et brutal " du licenciement, non dépourvu d'incidence sur son évolution de carrière. Il résulte de l'instruction et des termes de l'article 4 du protocole transactionnel que son employeur a concédé à lui verser une indemnité forfaitaire, globale et définitive de 770 000 euros " à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et de carrière subi du fait de la rupture du contrat de travail ", en précisant toutefois que la société accepte de lui régler cette somme " tout en maintenant sa position ", " sans reconnaître d'aucune façon le bien-fondé des arguments soulevés pat M. A " et " sans aucune reconnaissance de responsabilité à quelque titre que ce soit, à la seule fin d'éteindre tout litige au titre des relations ayant existé ". Dans ces conditions cette indemnité ne saurait être regardée comme constituant, en tout ou partie, la réparation d'un préjudice que M. A aurait subi du fait des conditions de son licenciement. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que l'indemnité transactionnelle en litige devait être intégralement exonérée de l'impôt sur le revenu, en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Par suite, leur demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et de la contribution sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Le présent litige n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions présentées par M. et Mme A sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 octobre 2023. 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
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