TA34 · 2ème chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2021, 18 août 2022 et    23 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Briant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier et son assureur à l'indemniser des préjudices résultant de la faute commise par le centre hospitalier universitaire de Montpellier le 22 janvier 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'établissement est pleine et entière ; 
 - le détail des préjudices doit être fixé comme suit :  
 Préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Perte de gains professionnels actuels       3 617 € 
 Assistance Tierce Personne temporaire   8 028,00 € 
 Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)..    6 607,50 €  
 Frais divers : 
 Honoraires médecin expert . 6 600,00€ 
 Préjudices patrimoniaux permanents : 
 Perte de gains professionnels futurs..  57 652,40 € 
 Incidence professionnelle.    60 000 € 
 Frais de changement de véhicule.30 973,36 € 
 Frais de véhicule adapté     9 934,80 € 
 Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Souffrances endurées 4/7                   25 000,00 € 
 Préjudice esthétique temporaire 2/7.              4 000,00 € 
 Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 Déficit Fonctionnel Permanent.                20 760 € 
 Préjudice esthétique définitif .            4 000,00 € 
 Préjudice d'agrément.           10 000,00 € 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars 2022 et 30 août 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la compagnie d'assurance Relyens Mutual Insurance, représentés par Me Armandet, concluent : 
 - à titre liminaire, au report de l'instruction dans l'attente du dépôt par le requérant d'une nouvelle requête devant le tribunal administratif concernant les préjudices résultant de la seconde intervention afin d'éviter toute double indemnisation et de mettre en cause l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que l'évaluation des préjudices revienne à de plus justes valeurs ;  
 - en tout état de cause, de rejeter en l'état les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie. 
 Ils soutiennent que : 
 - la première expertise avait conclu à un accident médical non fautif pour les deux interventions ; la seconde a conclu à un accident médical fautif pour la seconde intervention et à une faute du centre hospitalier universitaire pour la première opération ; 
 - aucune faute ne saurait lui être reprochée dans la prise en charge de M. A en janvier 2015 ; Il s'agit d'un accident médical non fautif lié à l'obésité du patient rendant difficile le repérage du dernier disque lombaire.  
 Par un mémoire enregistré le 18 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier au remboursement des prestations versées à hauteur de 259 354,43 euros et à la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance 96-51 du     24 janvier 1996.  
 Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me De La Grange, conclut : 
 - A titre liminaire, au report de l'instruction dans l'attente du dépôt par le requérant d'une nouvelle requête devant le tribunal administratif concernant les préjudices résultant de l'intervention chirurgicale du 12 janvier 2017 afin d'éviter toute double indemnisation ; 
 - en tout état de cause, à sa mise hors de cause en l'absence d'accident non fautif s'agissant de l'intervention chirurgicale du 22 janvier 2015 ; 
 - à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les conséquences dommageables de la prise en charge du 22 janvier 2015, la faute du centre hospitalier universitaire excluant toute indemnisation par la solidarité nationale ; 
 - à la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, première conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Le Junter pour le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la compagnie d'assurance Relyens Mutual Insurance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 25 octobre 1964, a présenté en octobre 2014 une sciatique S1 droite, résistante au traitement médical. Il a été opéré le 22 janvier 2015 au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour une exérèse de hernie discale en L5 S1 détectée par imagerie à résonnance magnétique le 20 novembre 2014. Au réveil, M. A a présenté des paresthésies du membre inférieur droit avec déficit moteur de releveur du pied droit. Le         3 février 2015, il a été admis au centre de rééducation Bourgès à Castelnau-le-Lez jusqu'au     7 février 2015 avant d'être orienté vers le centre hospitalier d'Alès en hospitalisation de jour du 11 février 2015 au 31 octobre 2015. M. A a été de nouveau opéré le 12 janvier 2017 d'une névralgie cervico brachiale gauche. Un déficit C8 sur le territoire C8-T1 gauche est apparu dans les suites de cette seconde intervention. M. A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Languedoc-Roussillon d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant des complications survenues à l'issue de chacune des deux interventions. Un expert a été désigné en la personne du Dr D, neurochirurgien qui a déposé son rapport le 15 mai 2018. La commission a ordonné une nouvelle expertise. Les Dr C et Dr E désignés ont remis leur rapport le             21 février 2019. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices résultant uniquement de l'intervention subie le 22 janvier 2015. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : "  Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".   
 3. Il est constant que si l'indication opératoire en L5 S1 était licite devant une volumineuse hernie discale résistante au traitement, l'étage L4-L5 a été de façon inattendue également explorée et cet abord interlamaire est à l'origine d'une atteinte radiculaire droite modeste. Si selon le premier expert, le Dr D, neurochirurgien, il s'agit d'une complication connue et rare constitutive d'un accident non fautif pouvant s'expliquer par la forte corpulence du patient et son installation en décubitus ventral, les seconds experts, les Dr E, neurologue et le Pr C, ancien chef du service de neurochirugie fonctionnelle, relèvent également la difficulté opératoire et constatent par ailleurs, au regard des contrôles scanographiques et d'imagerie post-opératoires que la situation anatomoclinique initiale ne comportait pas d'anomalie de la charnière lombosacrée et qu'ainsi le geste inutile dans l'espace L4-L5 résulte d'une mauvaise analyse de ce contexte. Dans ces conditions, le geste chirurgical le 22 janvier 2015 en L4 L5 était inadapté et ainsi constitutif d'une faute de nature à entrainer la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier.  
 En ce qui concerne l'intervention de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : 
 4. Il résulte de l'instruction, que la faute commise le 22 janvier 2015 est à l'origine d'une atteinte radiculaire au niveau L4-L5 donnant lieu à un déficit du releveur pied droit et une aggravation des troubles sensitifs. A l'évolution de cette pathologie s'est ajoutée la survenance, le 13 avril 2016, d'une névralgie cervico-brachiale, nécessitant, le                      12 janvier 2017, une nouvelle opération au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour la mise en place d'une cage intersomatique LDR. Les suites de ce second évènement ont été marquées par un déficit C8 dans le territoire C8 T1 gauche à l'origine de la perte de la bi manualité. Les experts ont unanimement qualifié ce second évènement d'accident médical non fautif. Le tribunal n'étant pas saisi de cette seconde intervention, et compte tenu de ce qui est jugé au point 3, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales devra être mis hors de cause.  
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables :  
 S'agissant du lien de causalité : 
 5. Il résulte de l'instruction que si les lombalgies et la raideur rachidienne dont souffre M. A sont la conséquence des lésions prévisibles de sa pathologie initiale, l'exploration inutile de l'espace L4-L5 est à l'origine de façon directe et certaine d'une atteinte radiculaire L4-L5 modeste qui entraine pour M. A un déficit L5 droit pour lequel il n'était pas prédisposé. Il résulte de l'instruction qu'en conséquence de la faute hospitalière, M. A doit utiliser une canne à bras et une attelle du releveur du pied. 
   
 En ce qui concerne la demande de sursis à statuer :  
 6. Si in liminé litis, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, appelé en la cause, en son mémoire du 12 juillet 2023, relayé par le centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans son second mémoire du 30 août 2023, d'une part, informent le tribunal de ce que M. A a saisi le tribunal judiciaire d'une requête tendant à la réparation de son préjudice résultant de l'intervention chirurgicale du 12 janvier 2017, et observent que celui-ci serait incompétent pour en connaître et que le requérant devrait saisir le présent tribunal dudit litige pour un examen global de ses préjudices, tel n'apparait pas être le choix du requérant qui n'a pas saisi le tribunal administratif des conséquences résultant de l'évènement du 12 janvier 2017. Si d'autre part, ces mêmes parties sollicitent qu'il soit à tout le moins sursis à statuer compte tenu de ce que M. A aurait demandé devant le tribunal de céans une indemnisation au titre de postes de préjudices dont le montant est identique aux prétentions formulées auprès du tribunal judiciaire et qu'existe en conséquence un risque de double indemnisation, il résulte de l'instruction que tant la caisse primaire d'assurance maladie que les experts ont distingué les séquelles et préjudices résultant de chacune des deux interventions et que le centre hospitalier universitaire a produit ses observations en défense sur les préjudices résultant de l'intervention du 22 janvier 2015 dans son premier mémoire du 31 mars 2022. Par suite, l'affaire étant en état d'être jugée, il ne sera pas sursis à statuer.  
 En ce qui concerne la réparation : 
 S'agissant de la date de consolidation : 
 7. La date fixée par les experts au 21 mai 2016 pour date de consolidation n'est pas contestée et sera retenue.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires :   
 Quant aux dépenses de santé : 
 8. La CPAM de l'Hérault établit, sur la base d'un état détaillé accompagné d'une attestation d'imputabilité du médecin-conseil, avoir pris en charge en lien avec l'accident fautif, des frais d'hospitalisation pour la période du 29 janvier 2015 au 3 février 2015 pour la somme de 9 786 euros puis de centre de rééducation pour la somme de 83 200,56 euros, des frais médicaux et pharmaceutiques pour la somme de 11 869,76 euros, des indemnités journalières pour la période du 22 avril 2015 au 21 mai 2016 pour la somme de          24 710,40 euros, une rente à hauteur de 64 122,14 euros et des frais d'appareillage comprenant un releveur pied et une canne métallique à hauteur de 88,42 euros. Par suite, le centre hospitalier universitaire de Montpellier devra être condamné à verser à la CPAM la somme de 193 777,28 euros au titre des dépenses de santé actuelles.  
 Quant à l'assistance d'une tierce personne temporaire : 
 9. Il résulte de l'instruction, en particulier des rapports d'expertise, que la faute commise par le centre hospitalier le 22 janvier 2015 est en lien avec l'existence de séquelles nécessitant une telle assistance à raison d'une heure par jour non spécialisée. Si le centre hospitalier oppose au principal l'absence d'information sur le versement d'une allocation d'adulte handicapé, une telle qualité a été reconnue à M. A à raison de sa pathologie antérieure et ne saurait en conséquence être prise en compte. Sur la base horaire de 13 euros et compte tenu uniquement de la période hors hospitalisation, du 4 octobre 2015 au                   21 mai 2016, il y a lieu de retenir la somme de 2 990 euros.   
 Quant à la perte de gains actuels :     
 10. M. A était employé à temps plein en tant que magasinier en contrat à durée indéterminée depuis le 26 octobre 1988 et, à raison de 20 heures par mois depuis 2005 dans une autre entreprise en qualité de chauffeur routier. Il résulte de l'instruction que l'atteinte radiculaire liée à la faute médicale le rend inapte à l'exercice du métier de chauffeur routier. Compte tenu de ce que l'hospitalisation sans complication aurait été nécessaire durant 3 mois et du salaire de 155,25 / mois pour cette activité, il sera fait une juste appréciation de la perte économique en l'évaluant à la somme de 2 795 euros.   
 11. M. A soutient que la prime de fin d'année qu'il percevait dans son activité de magasinier subordonnée à sa présence professionnelle a été diminuée en 2015 et supprimée en 2016. S'il justifie de ces pertes par la production des bulletins de paie, il ne justifie pas que la cause de la perte de la prime est en lien direct et certain avec des absences liées au geste médical fautif. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant aux dépenses de santé futures : 
 12. La CPAM de l'Hérault établit, sur la base d'un état détaillé accompagné d'une attestation d'imputabilité du médecin-conseil d'une dépense de santé future de 1 543,43 euros correspondant au releveur de pied et canne. Le centre hospitalier universitaire devra donc être condamné à verser ladite somme à la CPAM. 
 Quant à l'aménagement du véhicule :  
 13. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. A en lien avec la faute nécessite pour son véhicule une boite de vitesse automatique et des commandes de frein au volant. Si le requérant soutient que son véhicule n'est pas aménageable, il ne l'établit pas, et le centre hospitalier universitaire ne saurait être condamné à l'achat d'un nouveau véhicule. Le centre hospitalier universitaire devra être condamné à indemniser les seuls frais justifiés se rattachant aux frais d'inversion des pédales, les frais de pose d'une télécommande et de boule gauche n'étant pas en lien avec l'accident de janvier 2015, soit la somme de 567 euros. 
 Quant à la perte de gain futurs et l'incidence professionnelle : 
 14. Il résulte de l'instruction qu'à raison de la seconde intervention le 12 janvier 2017, M. A n'aurait pu continuer en tout état de cause à exercer le métier de chauffeur routier. En conséquence, il sera fait une juste appréciation de la perte de gains post consolidation en l'évaluant à la somme de 1 242 euros (155,25 X 8 mois). 
 Quant aux frais d'assistance à expertise : 
 15. M. A justifie d'une dépense à hauteur de 6 600 euros.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 16. Il résulte de l'instruction que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 3 mars 2015 au 3 octobre 2015 (215 jours) à raison de son hospitalisation de jour et d'un déficit de 30 % du 4 octobre 2015 au 21 mai 2016, (230 jours) date de la consolidation. Par suite, sur la base de 20 euros par jour, il y a lieu de retenir la somme de 5 680 euros.   
 Quant aux souffrances endurées :  
 17. Les experts soulignent la durée anormalement longue de l'intervention chirurgicale et une hospitalisation de jour imputable de 4 mois. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 7 500 euros. 
 Quant au préjudice esthétique :  
 18. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice évalué à 2/7 sur une échelle de 7 en condamnant le centre hospitalier universitaire à verser à M. A une somme de         2 000 euros.     
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent :  
 19. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 15 600 euros compte tenu du taux non contesté de 12%. 
 Quant au préjudice esthétique :  
 20. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice évalué à 2/7 sur une échelle de 7 en condamnant le centre hospitalier universitaire à verser à M. A une somme de       2 000 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 21. M. A ne justifie pas par la simple attestation de son épouse d'un préjudice d'agrément. S'il est fait état de son impossibilité de s'adonner à la pratique du football et du badminton, il ne justifie d'aucune pratique habituelle de ces sports. 
 En ce qui concerne le droit des parties : 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Montpellier doit être condamné à verser à la CPAM la somme de 195 320,71 euros et à M. A la somme totale de 40 374 euros. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 23. L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire de recouvrer une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans des limites fixées par arrêté. L'article 1er de l'arrêté susvisé du 15 décembre 2022 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 115 euros et 1 162 euros. 
 24. Eu égard au montant des sommes accordées à la CPAM, celle-ci a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 162 euros. Par suite, le centre hospitalier doit être condamné à verser à cet organisme ladite somme. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est condamné à verser à M. A la somme de 40 374 euros, en réparation des préjudices résultant de la faute médicale du 22 janvier 2015.   
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 195 320,71 en remboursement de ses débours. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.   
 Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Montpellier versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au centre hospitalier universitaire de Montpellier, à la compagnie d'assurance Relyens Mutual Insurance, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault. 
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 Délibéré après l'audience publique du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Brigitte Pater, première conseillère, 
 M. Marie-Laure Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 B. Pater 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
                                  S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 21 novembre 2023. 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 4 
 N° 1901371 
 fb 
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 N° 1901371