TA78 · 9ème chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2021, 27 janvier 2023, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 3 avril 2023, M. B et Mme C A, représentés par Me Aonzon, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-L'Honoré a retiré le permis de construire n° PC 78 576 16Y 0022 délivré le 21 décembre 2016 ; 
 2°) mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-L'Honoré la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est intervenu au-delà du délai de trois mois et qu'il ne comporte aucun motif d'illégalité du permis de construire ; 
 - le permis de construire délivré le 21 décembre 2016 n'est pas périmé ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de pouvoir.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 11 mai 2022, 2 mars 2023 et 23 avril 2023, la commune de Saint-Rémy-L'Honoré, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 24 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me d'Andréa, substituant Me Landot, représentant la commune de Saint-Rémy-L'Honoré. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n° PC 78 576 16Y 0022 du 21 décembre 2016, le maire de la commune de Saint-Rémy-L'Honoré a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle d'habitation. Ce permis de construire a fait l'objet d'un premier arrêté de prorogation délivré le 28 octobre 2019. M. et Mme A ont sollicité, le 11 octobre 2019, une seconde prorogation de la validité de leur permis de construire, laquelle a été rejetée par une décision du 18 décembre 2020. Par une décision du 23 avril 2021, le maire de Saint-Rémy-L'Honoré a constaté que la péremption de ce permis de construire est intervenue le 21 décembre 2020. Par un arrêté du 4 juin 2021, le maire de la commune de Saint-Rémy-L'Honoré a retiré ce même permis de construire. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Ainsi qu'il est dit au point 1, par une décision du 23 avril 2021, intervenue avant l'introduction de la présente requête, le maire de Saint-Rémy-L'Honoré a constaté que la péremption du permis de construire n° PC 78 576 16Y 0022, délivré le 21 décembre 2016 à        M. et Mme A, est intervenue le 21 décembre 2020. Par suite, la commune de Saint-Rémy-L'Honoré ne saurait soutenir que la présente requête, qui tend à l'annulation l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-L'Honoré a retiré ce permis, a perdu son objet en cours d'instance en raison de l'intervention de la décision constatant la péremption de ce même permis. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit, en tout état de cause, être écartée.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :  
 3. Il ressort des termes même de l'arrêté du 4 juin 2021, qu'il a pour objet de procéder au retrait du permis de construire délivré le 21 décembre 2016. Dès lors, il ne saurait être regardé comme ayant le même objet que la décision du 23 avril 2021 par laquelle le maire de Saint-Rémy-L'Honoré a constaté la péremption de ce même permis de construire. Par ailleurs, faute de comporter la mention des voies et délai de recours, le constat de péremption dressé le 23 avril 2021 par la commune de Saint-Rémy-L'Honoré n'était pas définitif à la date de l'arrêté de retrait. Ainsi, la commune de Saint-Rémy-L'Honoré n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté de retrait du 4 juin 2021 constitue une décision confirmative de la décision de constat de péremption du 23 avril 2021. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère confirmatif de la décision attaquée et du caractère tardif de la présente requête ne peut être accueillie.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code précité et doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 constitue une garantie pour le titulaire du permis qu'il est envisagé de retirer. La décision de retrait est ainsi illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le titulaire du permis a été effectivement privé de cette garantie. 
 6. Il n'est pas établi, ni même allégué, que l'arrêté attaqué a été précédé de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées, laquelle constitue une garantie. Dans ces conditions, M. et Mme A sont fondés à soutenir que la commune de Saint-Rémy-L'Honoré a méconnu la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu'ils ont ainsi été privés d'une garantie. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ". 
 8. Pour retirer le permis de construire délivré le 21 décembre 2016, le maire de la commune de Saint-Rémy-L'Honoré a retenu la péremption de l'autorisation délivrée. Toutefois, la péremption d'une autorisation d'urbanisme ne constitue pas une illégalité de celle-ci susceptible de fonder une décision de retrait. Or, il ne résulte d'aucun des termes de l'arrêté attaqué que le maire a fondé son retrait sur une quelconque illégalité de l'autorisation en cause. Par ailleurs, ce retrait est intervenu après l'expiration du délai de trois mois suivant le 21 décembre 2016. Par suite, M. et Mme A sont fondés à soutenir que l'arrêté du 4 juin 2021 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. 
 9. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier soumis au tribunal, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-L'Honoré a retiré le permis de construire délivré le 21 décembre 2016.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Saint-Rémy-L'Honoré au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-L'Honoré, le versement de la somme demandée par les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 4 juin 2021, par lequel maire de la commune de Saint-Rémy-L'Honoré a retiré le permis de construire délivré à M. et Mme A le 21 décembre 2016, est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Rémy-L'Honoré au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B et Mme C A et à la commune de Saint-Rémy-L'Honoré.   
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.