TA13 · 8ème chambre — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet 2021, 1er août 2022, 6 mars et 17 mai 2023, M. B A, représenté par Me Papapolychroniou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler ses comptes rendus d'entretien professionnel (CREP) portant sur l'année 2020, notifiés les 29 mai 2021 et 5 janvier 2023 ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle au titre de l'année 2020, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - son évaluation au titre de l'année 2018 n'a pas été signée par l'autorité territoriale ;  
 - le délai de huit jours entre la convocation et la tenue de l'entretien d'évaluation a été méconnu ;  
 - sa fiche de poste lui a été adressée le 3 juin 2019, soit bien après son entretien d'évaluation ;  
 - le compte-rendu d'entretien professionnel modifié du 5 juin 2019, à la suite de son recours gracieux, n'a pas été précédé d'un nouvel entretien ;  
 -l'appréciation littérale est insuffisante en ce qu'elle ne mentionne aucun événement ou fait concret ;   
 - les résultats obtenus n'ont pas été évalués au regard du degré de réalisation des objectifs assignés l'année précédente, ni des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ; 
 - son évaluation professionnelle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure et constitue une sanction déguisée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juin et 2 novembre 2022 et le 27 avril 2023, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le CREP notifié le 29 mai 2021 ayant été remplacé par le CREP notifié le 5 janvier 2023, les conclusions à fin d'annulation de cette évaluation sont irrecevables ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le renvoi en formation collégiale.  
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Papapolychroniou, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ingénieur territorial, exerce les fonctions de responsable de la division arboriculture à la ville de Marseille. L'intéressé ayant été placé, durant la campagne d'évaluation au titre de l'année 2020, en congé de maladie, il a reçu, le 29 mai 2021, notification du CREP pour l'année 2020, qui a été établi sans entretien préalable. Après avoir été convoqué à un entretien professionnel le 27 décembre 2022, son supérieur hiérarchique a rédigé un nouveau CREP au titre de l'année 2020 qui lui a été notifié le 5 janvier 2023. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler les deux CREP établis au titre de l'année 2020.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du CREP notifié le 29 mai 2021   : 
 2. La ville de Marseille fait valoir que les conclusions à fin d'annulation du CREP notifié le 29 mai 2021 sont irrecevables dès lors que ce document constitue une simple mesure préparatoire. Toutefois, ainsi que cela a été exposé au point 1, le requérant a reçu notification de ce CREP établi pour l'année 2020 le 29 mai 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait, sur le fondement de l'article 7 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, saisi l'autorité territoriale en vue de la révision de son évaluation. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le requérant aurait introduit un recours administratif à l'encontre de cette même décision, lequel n'aurait eu pour effet que de proroger le délai de recours contentieux. Il en résulte que le CREP initial notifié le 29 mai 2021, dont le retrait n'est pas devenu définitif à la date du présent jugement, constitue une décision relative à la situation individuelle de l'agent qui lui fait grief et est, par suite, susceptible de recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la ville de Marseille et tirée du caractère préparatoire de cette décision doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3.  D'une part, aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicable désormais codifiées au chapitre 1er du titre II du livre V de la partie législative du code général de la fonction publique : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte rendu ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent demander sa révision. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ". Aux termes de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ; 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité ". 
 4.  Il ressort des CREP au titre des années 2019 et 2020 que M. A a vu sa note de 40/55 attribuée en 2019 abaissée à 19/55 dans son premier CREP pour 2020 et à 21/55 dans le second. Il ressort également des CREP de l'année 2020 que les objectifs assignés à l'agent, à savoir accompagner deux agents de sa division dans leurs nouvelles fonctions, terminer la saisie des arbres des cimetières dans le logiciel et faire évoluer les pratiques managériales en assurant une traçabilité des décisions n'ont pas été atteints. Selon ces CREP, l'objectif d'accompagnement des deux agents n'a pas été rempli du fait de l'absence de traçabilité de mesures d'accompagnement. Alors que l'administration n'établit ni même n'allègue que les deux agents n'auraient pas fait l'objet d'un accompagnement idoine, tandis que M. A produit une attestation de l'un d'entre eux selon laquelle il a pleinement rempli son rôle, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les mesures mises en œuvre auraient dû faire l'objet de comptes rendus. Par suite, l'administration n'est pas fondée à soutenir que cet objectif n'aurait pas été rempli.   
 5. Si l'administration reproche également à l'intéressé de ne pas avoir fait procéder, au cours de l'année 2020, à l'abattage des arbres du parc Valmer infestés par les charançons, le requérant soutient, sans être utilement contredit, que les charançons ont été découverts en 2021, ce que confirme l'attestation du 6 juillet 2022 d'un agent de maitrise de la division. Par suite, son évaluation ne peut se fonder sur un tel motif. Si sa hiérarchie lui reproche également de ne pas avoir traité en amont les questions d'arrosage des arbres plantés durant l'hiver 2020/2021, il est constant que l'intéressé était en congé de maladie d'octobre à décembre 2020 et n'a pu dès lors traiter ces questions. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que les CREP au titre de l'année 2020 sont entachés d'erreurs de fait et à en demander, pour ce motif, l'annulation, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait pas pris la même décision si elle n'avait pas tenu compte de ces motifs erronés.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les CREP de M. A portant sur l'année 2020 doivent être annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il est enjoint à la ville de Marseille de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle de M. A au titre de l'année 2020, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1 500 euros à verser au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les CREP de M. A portant sur l'année 2020 sont annulés.   
 Article 2 :  Il est enjoint à la ville de Marseille de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle de M. A au titre de l'année 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La ville de Marseille versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ville de Marseille.  
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.   
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.