TA31 · 2ème Chambre — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 22 novembre 2021 et le 8 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Yoyotte-Landry, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rodez Jacques Puel l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 4 octobre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Rodez Jacques Puel de régulariser sa situation administrative et financière à compter du 4 octobre 2021 en assimilant sa période de suspension à une période de service effectif pour la détermination de ses droits acquis à l'avancement, à l'ancienneté et aux congés payés ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier de Rodez Jacques Puel à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;  
    
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rodez Jacques Puel la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ;  
 - elle méconnaît le droit de disposer de son corps ;  
 - l'obligation vaccinale s'oppose au consentement libre et éclairé du patient et méconnait les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ;  
 - il convient d'interpréter la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel, qui a déclaré conforme à la Constitution la disposition législative selon laquelle les professionnels soumis à l'obligation vaccinale peuvent, jusqu'au 14 septembre 2021, continuer d'exercer leur activité sous réserve de présenter soit un certificat de statut vaccinal, soit un certificat de rétablissement, soit un certificat médical de contre-indication à la vaccination, ou à défaut, un justificatif de l'administration des doses de vaccin requises par voie réglementaire ou un résultat de test de dépistage virologique négatif, comme validant ces mêmes dispositions pour la période postérieure à cette date du 14 septembre 2021 en l'absence de changement de la situation sanitaire objet de cette appréciation ;  
 - il s'infère de cette interprétation que l'obligation vaccinale imposée à son personnel par le centre hospitalier de Rodez Jacques Puel est entachée de nullité   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le centre hospitalier de Rodez Jacques Puel, représenté par Me Poudampa, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 6 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 janvier 2023 à 12:00.  
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête en l'absence de liaison du contentieux faute de demande préalable présentée par Mme A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 21-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Poudampa représentant le centre hospitalier de Rodez.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A a été recrutée par le centre hospitalier de Rodez Jacques Puel en qualité de masseuse-kinésithérapeute. Par une décision du 6 octobre 2021, le directeur de cet établissement l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 4 octobre 2021, jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret du 7 août 2021. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. () ". Aux termes du I de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 
 3. En premier lieu, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, les vaccins contre la covid-19 administrés en France avaient fait l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament, qui procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées et certifiées. La vaccination contre la Covid-19, dont l'efficacité au regard des objectifs assignés est établie en l'état des connaissances scientifiques, n'est susceptible de provoquer, sauf dans des cas très rares, que des effets indésirables mineurs et temporaires. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en imposant une vaccination aux personnes exerçant leurs activités dans un établissement de santé, la loi du 5 août 2021 porterait atteinte au droit de disposer de son corps garanti par la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique aux termes desquelles : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. / Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. () / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ".  
 5. Une vaccination obligatoire constitue une restriction au droit institué par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique de ne pas recevoir de traitement sans consentement libre et éclairé. Elle peut toutefois être admise si elle remplit les conditions prévues à l'article 26 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter.  
 6. Si, Mme A soutient que les vaccins contre la covid-19 ne préviennent ni la transmission ni la contamination de la maladie, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de la maladie et présente des effets indésirables limités au regard de son efficacité. Par ailleurs, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 prévoit que l'obligation vaccinale ne s'applique pas aux personnes présentant une contre-indication médicale reconnue et la restriction apportée par cet article à l'obligation de consentement à toute intervention dans le domaine de la santé est inhérente au caractère obligatoire de la vaccination. Par suite, et alors que chaque personne reste libre de refuser de se soumettre à la vaccination contre la covid-19 qui n'est pas pratiquée par la force, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, fondée sur l'obligation vaccinale instituée par la loi du 5 août 2021, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, Mme A fait valoir que le dispositif transitoire prévu au A du I de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 jusqu'au 14 septembre 2021, qui prévoit que les professionnels soumis à l'obligation vaccinale peuvent continuer d'exercer leur activité sous réserve de présenter soit un certificat de statut vaccinal, soit un certificat de rétablissement, soit un certificat médical de contre-indication à la vaccination, ou à défaut, un justificatif de l'administration des doses de vaccin requises par voie réglementaire ou un résultat de test de dépistage virologique négatif, a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 et qu'en l'absence de changement dans les circonstances de fait entre le 14 et le 15 septembre 2021, il pouvait en être fait application après cette date. Toutefois, en vertu du B du I du même article, la possibilité de présenter des résultats de tests virologiques négatifs à compter du 15 septembre 2021 était réservée aux personnes mentionnées au I de l'article 12 ayant un schéma vaccinal partiel, lesquelles pouvaient alors continuer à exercer leur activité à condition de présenter le résultat négatif d'un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures, et ce jusqu'au 15 octobre 2021. Par ailleurs, il résulte des dispositions du III de cet article que l'agent public qui ne peut plus exercer son activité en application du I est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail après avoir été informé des conséquences qu'emporte cette interdiction et des moyens de régulariser sa situation, cette suspension s'accompagnant de l'interruption du versement de la rémunération et ne pouvant être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. La seule circonstance que Mme A ne s'opposait pas par principe à la vaccination, mais souhaitait avoir le choix de son vaccin, n'est pas de nature à faire échec à ces dispositions et à lui conférer un droit au maintien de sa rémunération, de ses droits à congés payés et de ses autres droits acquis pendant la période de suspension. Enfin, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui ne trouvent pas à s'appliquer à la vaccination des personnes exerçant leur activité dans un établissement de santé au sens des dispositions du 1° du I de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ne peut être accueilli. 
 8. En dernier lieu, si Mme A soutient que les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 qui permettent à l'employeur d'interdire à un agent public hospitalier soumis à l'obligation vaccinale d'exercer son activité et d'interrompre sa rémunération ne trouvent pas à s'appliquer à l'agent auquel il n'a pas été offert la possibilité de présenter un autre justificatif qu'un certificat de vaccination, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. Les conclusions indemnitaires n'ayant été précédées d'aucune demande indemnitaire adressées au centre hospitalier de Rodez Jacques Puel, elles doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Rodez Jacques Puel, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il convient de rejeter les conclusions présentées au même titre par le centre hospitalier.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
   
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Rodez Jacques Puel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au centre hospitalier de Rodez Jacques Puel.  
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sylvie Cherrier, présidente, 
 M. Alain Daguerre-de-Hureaux, premier conseiller 
 M. Rives, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. DAGUERRE-DE-HUREAUX 
 La présidente-rapporteure, 
 S. B 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 N°2106747