TA34 · 5ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Manya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a refusé de transmettre sa plainte contre le docteur  à la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins ; 
 2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins de déférer le docteur  devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est un acte administratif susceptible d'être contesté dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - la requête a été présentée dans le délai de recours contentieux ; 
 - la décision du 12 octobre 2021 du conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique ; 
 - le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins s'est cru en situation de compétence liée et a ainsi commis une erreur de droit ; 
 - le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a commis une erreur d'appréciation en estimant que le docteur  n'a pas méconnu ses obligations déontologiques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Verguet ;  
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteur publique ; 
 - et les observations de Me Bonnet, substituant Me Manya. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, policier municipal à Corneilhan, a porté plainte à l'encontre du docteur , médecin territorial, auprès du conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins, qui a refusé, par une décision du 12 octobre 2021, de traduire le docteur  devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. M. B demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. / () Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin () mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant./ () ". Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoit, s'agissant des médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre, qu'ils " ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit./ () ". Les personnes et autorités publiques mentionnées à cet article ont seules le pouvoir de traduire un médecin chargé d'un service public devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique. En particulier, un conseil départemental de l'ordre des médecins exerce, en la matière, une compétence propre et les décisions par lesquelles il décide de ne pas déférer un médecin devant la juridiction disciplinaire peuvent faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique : " L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. ". Aux termes de l'article R. 4127-95 du même code : " Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions./. En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce. ".  
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. () ". 
 5. En premier lieu, les décisions visées par les dispositions précitées de l'article 
 R. 4127-112 du code de la santé publique sont les décisions d'ordre administratif prises par les instances ordinales en application du code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L. 4123-2 du code de la santé publique, cités au point 2. Dès lors, le requérant ne peut utilement en invoquer la méconnaissance à l'encontre de la décision en litige, refusant de traduire le docteur  devant la juridiction disciplinaire.  
 6. En second lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B a été reçu en consultation par le docteur  lors de la visite médicale du 2 août 2021 et que c'est après avoir examiné l'intéressé que le docteur  a établi une " fiche de visite médicale " mentionnant que celui-ci est apte à la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, à hauteur de 50 %, pour une période de trois mois à partir du 2 août 2021. Si le docteur  a rédigé une nouvelle fiche médicale, datée du même jour, remplaçant la première en y ajoutant que l'intéressé est " inapte au port d'arme ", cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à établir que ce second document n'aurait pas été rédigé conformément aux constatations médicales que le docteur  avait été en mesure de faire par elle-même le 2 août 2021. D'autre part, la note manuscrite versée au dossier par le requérant, en admettant qu'elle puisse s'analyser comme exposant le procédé envisagé par son employeur pour le priver du port d'arme, n'est pas par elle-même de nature à établir que c'est uniquement en vue de satisfaire les intérêts de la mairie de Corneilhan, qui emploie M. B, que le docteur , médecin territorial, aurait modifié la première fiche de visite établie le 2 août 2021, en méconnaissance de l'obligation déontologique d'indépendance du médecin dans son exercice médical, alors en outre que ce médecin a justifié devant le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins l'établissement de cette seconde fiche par le fait que le port d'arme, chez un patient bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique et ne pouvant dès lors être regardé comme étant en pleine possession de ses capacités physiques, peut représenter un danger. Dans ces conditions, le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins, qui ne s'est pas cru en situation de compétence liée, a pu à bon droit estimer que le docteur  n'avait pas méconnu ses obligations déontologiques et refuser, pour ce motif, de déférer ce médecin chargé d'un service public devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charvin, président, 
 M. Verguet, premier conseiller, 
 Mme Couégnat, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Verguet 
 Le président, 
 J. Charvin        
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 9 mai 2023 
 La greffière, 
 L. Salsmann