TA78 · 7éme chambre — 7 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 août 2021, 21 février 2022 et 16 mars 2022 sous le n°2106751, la société civile immobilière (SCI) Du Bois, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 ou, à défaut, sa réduction ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'atelier d'entretien et de réparation n'est pas taxable à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts dès lors qu'il constitue un local commercial qui n'est pas accessible au public, comme le prévoit le paragraphe n°130 de la doctrine administrative exprimée au BOI-IF-AUT-50-10, qui n'est pas en contradiction avec le paragraphe n°180 ; elle se prévaut également des paragraphes n°70, n°110 et n°120 de la doctrine administrative exprimée au BOI-IF-AUT-50-10 ; 
 - les emplacements affectés aux véhicules en attente de réparation et d'entretien ne sont pas non plus taxables dès lors qu'ils sont attenants à l'atelier ; 
 - les locaux de stockage ne sont taxables que sous certaines conditions prévues aux paragraphes 200, 210 et 220 de la doctrine administrative exprimée au BOI-IF-AUT-50-10 ; 
 -  les parkings clients sont en dehors du champ d'application de la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux en Ile-de-France dès lors qu'ils sont annexés à des surfaces elles-mêmes en dehors du champ d'application de cette taxe, en application du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ; elle se prévaut sur ce point des énonciations des paragraphes n°250 et n°290 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10 ; à titre subsidiaire, les surfaces de circulation ne doivent pas être pris en compte dans les surfaces de stationnement ; en outre, elle a demandé à un géomètre-expert de procéder aux mesures exactes des surfaces extérieures du site litigieux, et demande, à titre subsidiaire, la révision du calcul des surfaces extérieures prises en compte dans les bases d'imposition des taxes en litige. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 16 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août 2021 et 7 juin 2022 sous le n°2106752 la SCI Du Bois, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les surfaces de parkings ne sont pas imposables à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France sur le fondement de l'article 231 ter du code général des impôts, dès lors qu'elles sont annexées à des surfaces elles-mêmes en dehors du champ d'application de cette taxe ; elle se prévaut sur ce point des énonciations des paragraphes n°s70, 110 et 130 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10 ; contrairement à ce que soutient l'administration, les paragraphes n°s 130 et 180 de cette doctrine administrative ne sont pas contradictoires ; 
 - elle a demandé à un géomètre-expert de procéder aux mesures exactes des surfaces extérieures du site litigieux, et demande, à titre subsidiaire, la révision du calcul des surfaces extérieures prises en compte dans les bases d'imposition des taxes en litige ; les surfaces de circulation dont l'aire est de 3 019 m2 doivent ainsi être exclues de la base d'imposition, et il en va de même des surfaces de stationnement des dépanneuses qui n'ont pas de lien fonctionnel avec les bureaux ainsi que des parkings clients d'une surface de 363 m2, qui est ainsi inférieure au seuil fixé au 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts et bénéficie ainsi d'une exonération de la taxe litigieuse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Armand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Nikolic, substituant Me Toulemont, représentant la SCI Du Bois. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°2106751 et n°2106752 visées ci-dessus introduites par la même société, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement 
 2. La société civile immobilière (SCI) Du Bois, qui est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 24, route d'Arpajon à Cheptainville (Essonne) dans lequel est exercée une activité de garage automobile, a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre des années 2019, 2020 et 2021. Elle a également été assujettie à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2019. Par deux décisions en date du 15 juin 2021, le service a, d'une part, partiellement fait droit à sa réclamation portant sur la première taxe et, d'autre part, rejeté sa réclamation portant sur la seconde taxe. La SCI Du Bois demande la décharge ou, à défaut, la réduction de ces impositions. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement : 
 3. Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne () / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables () / La taxe est acquittée par le propriétaire () qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III. - La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux () / 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ; 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. / IV. - Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique. () / V. - Sont exonérés de la taxe : / () 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés () ". Pour l'application de ces dispositions, seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition, soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal.  
 4. Par ailleurs, il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l'exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement. 
 5. Il résulte de l'instruction que la SCI Du Bois a été assujettie à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, prévue par les dispositions précitées de l'article 231 ter du code général des impôts, à raison d'un atelier de réparation et d'entretien de véhicules d'une surface de 898 m2, d'emplacements affectés aux véhicules en attente de réparation et d'entretien d'une surface de 3 457 m2 et de surfaces de stationnement de 1 799 m2. 
 6. En premier lieu, la société requérante soutient, sans être aucunement contredite, que la surface des aires destinées au stationnement des véhicules des clients est seulement de 363 m2. Cette surface étant inférieure à 500 m2, elle est ainsi exonérée de taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France en application du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du plan dressé par un géomètre-expert en mars 2022, qui ne fait l'objet d'aucune contestation par l'administration fiscale, que les surfaces de stationnement affectées à l'activité de garage automobile représentent un total de 1 949 m² et que la zone de circulation des véhicules, qui n'est pas située dans le champ d'application de la taxe, représente un total de 3 019 m². Il n'est pas non plus contesté que les surfaces de stationnement de 1 949 m² comprennent, à hauteur de 363 m², les places de stationnement réservées à la clientèle mentionnées au point précédent, distinctes des emplacements où sont garés les véhicules en réparation, et qui, à ce titre, ne peuvent être regardées comme des réserves attenantes aux locaux commerciaux appartenant à la SCI Du Bois. Il en résulte que seule la surface de 1 586 m² restante doit être regardée comme faisant partie des réserves attenantes à l'atelier de réparation et d'entretien des véhicules dont il est constant qu'il est d'une surface de 898 m². La surface des locaux commerciaux et des réserves attenantes étant, de la sorte, inférieure à 2 500 m², elle est exonérée de taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France en application du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre la taxe sur les surfaces de bureaux en Ile-de-France à laquelle la société requérante a été assujettie, que la SCI Du Bois est fondée à demander la décharge de cette imposition. 
 En ce qui concerne la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement : 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 9. Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement (). / La taxe est acquittée par le propriétaire () qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable. / III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. / IV. - Sont exclues du champ de la taxe : / 1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés () ". 
 10. La société requérante ne peut obtenir la décharge de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie par voie de conséquence de la décharge de la taxe sur les surfaces de bureaux en Ile-de-France, dès lors que celle-ci est fondée sur l'exonération de ces surfaces de stationnement sur le fondement du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article. En tout état de cause, dès lors que le plan dressé par un géomètre-expert que la société requérante produit mentionne une surface de stationnement de 1 949 m2, tel qu'il a été dit au point 7, elle n'est pas fondée à se plaindre d'avoir été taxée sur ce fondement pour une surface de 1 799 m2. 
 S'agissant du bénéfice de la doctrine administrative : 
 11. La SCI Du Bois ne peut se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes n°70, n°110 et n°130 de la doctrine administrative exprimée au BOI-IF-AUT-50-10, dont elle ne précise d'ailleurs pas la date de publication, dès lors que les impositions qu'elle conteste sont des impositions primitives et n'ont fait l'objet d'aucun rehaussement. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Du Bois est seulement fondée à demander la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018. Le surplus de ses conclusions en décharge doit, par suite, être rejeté. 
 Sur les frais du litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SCI Du Bois au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SCI Du Bois est déchargée de la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SCI Du Bois la somme de 1 000€ (mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI Du Bois est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Du Bois et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Campoy, président, 
 - Mme Mathé, conseillère, 
 - M. Thivolle, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. MathéLe président, 
 signé 
 L. Campoy 
 La greffière, 
 signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2106751 - 210675