TA33 · 2ème Chambre — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, complétée de deux mémoires le 13 mai 2022 et le 5 août 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association Vive la forêt, M. et Mme B K, M. N C, Mme M D, M. et Mme E J, A L H et A O I, représentés par Me Ruffié, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de la commune du Verdon-sur-mer a délivré à la société Lotisseurs de l'Ouest un permis d'aménager, ensemble la décision du 22 octobre 2021 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Verdon-sur-mer et de la société Lotisseurs de l'Ouest la somme globale de 2 000 euros. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet en l'absence d'études d'incidence sur les sites Natura 2000 ; 
 - il ne comporte pas d'indication quant à la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté de défrichement est illégal au regard de l'illégalité de la décision portant examen au cas par cas et décidant de ne pas soumettre le projet à étude d'impact ;  
 - l'arrêté de défrichement méconnait l'article L. 341-5 du code forestier ; 
 - le permis d'aménager n'est pas compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du Moulin ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait l'article N2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme du Verdon-sur-Mer. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2022 et le 14 juin 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune du Verdon-sur-mer, représentée par Me Courrech, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir ; 
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2022 et le 13 juin 2022, la société Lotisseurs de l'Ouest, représentée par Me Baudry, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 du même code, et en tout état de cause à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir, de forclusion et de non-respect de l'obligation posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 13 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code forestier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, 
 - les observations de Me Guacandi, représentant les requérants,  
 - les observations de Me Pinson, représentant la commune du Verdon-sur-Mer, 
 - et les observations de Me Raux, représentant la société Lotisseur de l'ouest. 
 Une note en délibéré présentée par l'association Vive la forêt et autres, enregistrée le 5 janvier 2023, n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré présentée par la société Lotisseurs de l'Ouest, enregistrée le 10 janvier 2023, n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 16 avril 2021, la société Lotisseurs de l'Ouest a déposé une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement d'habitations de 33 terrains à bâtir, sur les parcelles cadastrées section AT n° 147 et section AV n° 30. Par un arrêté du 13 juillet 2021, le maire de la commune du Verdon-sur-mer a fait droit à cette demande. Le 28 août 2021, l'association Vive la forêt et des riverains de la rue des Arbousiers, de l'impasse du Moulin et du cours de la République ont effectué un recours gracieux contre cet arrêté. Par une décision du 14 décembre 2021, le maire de la commune du Verdon-sur-mer a rejeté ce recours. L'association Vive la forêt, M. et Mme K, M. C, Mme D, M. et Mme J, A H et A I demandent l'annulation du permis d'aménager et de la décision rejetant le recours gracieux. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de l'association requérante :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ". 
 3. Il résulte des statuts de l'association Vive la forêt qu'elle a notamment pour objet " la défense de l'ensemble des massifs forestiers, notamment de la Pointe de Grave à Arcachon et plus particulièrement la défense des communes du Médoc " et qu'elle " veille aussi à ce que toute activité et tout projet d'urbanisme () s'exerce dans le respect de l'environnement, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de la tranquillité et du cadre de vie des habitants ". Le projet en cause prévoyant de défricher un espace forestier vierge de toute construction afin d'y bâtir trente-trois logements, sur le territoire d'une commune membre de la communauté de communes Médoc Atlantique, l'association Vive la forêt justifie d'un intérêt lui permettant de contester l'autorisation d'urbanisme en litige. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune et la société Lotisseurs de l'Ouest doit être écartée. 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt pour agir des autres requérants :  
 4. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". Aux termes de l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. En l'occurrence, l'ensemble des requérants produisent des actes attestant de leur qualité de propriétaire ou de locataire de parcelles situées à proximité du terrain d'assiette du projet, dans des rues adjacentes. Eu égard aux caractéristiques de la construction projetée, notamment à son ampleur, et compte tenu de la localisation des parcelles des requérants, ces derniers justifient d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée, de sorte que les fins de non-recevoir opposées à ce titre doivent être écartées. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification du recours administratif : 
 7. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (.) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (.) ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont notifié à la commune et au pétitionnaire, par courriers recommandés avec accusé de réception distribués le 20 décembre 2021, le recours contentieux à l'encontre de l'arrêté du 30 juin 2021, enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 17 décembre 2021. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société Lotisseurs de l'Ouest, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont également régulièrement notifié leur recours gracieux à la commune et à M. G, représentant de la société pétitionnaire, par courriers recommandés datés du 1er septembre 2021. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification du recours contentieux doit être écartée. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours : 
 9. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, que M. et Mme K n'ont pas signé le recours gracieux notifié le 1er septembre 2021 et ayant permis de proroger le délai du recours contentieux. La requête est donc tardive en tant qu'elle émane de ces derniers. En revanche, les autres requérants ont signé le recours gracieux, pour lequel, ainsi qu'il a été dit au point 8, les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été accomplies, garantissant ainsi la préservation du délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté attaqué. La fin de non-recevoir doit être accueillie dans la seule mesure où la requête émane de M. et Mme K. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après "Évaluation des incidences Natura 2000" : () / 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; () / III. - Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent : / 1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'État ; / 2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente. () ". L'article R. 414-19 du code de l'environnement fixe la liste des documents, programmes, projets, manifestations ou interventions entrant dans les prévisions du 1° du III de cet article. 
 12. Il résulte de ces dispositions que les actes soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une telle évaluation que s'ils figurent soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat, soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente. 
 13. En l'espèce, il n'est pas contesté le permis d'aménager attaqué, qui est soumis à un régime administratif d'autorisation au titre d'une législation distincte de Natura 2000, ne figure ni sur la liste nationale fixée par l'article R. 414-19 du code de l'environnement ni sur la liste locale fixée par l'arrêté préfectoral n° SNER 2011/05/24/68 du 24 mai 2011. Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier en l'absence d'études d'incidence sur les sites Natura 2000 doit dès lors être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme: " La demande de permis d'aménager précise : () / g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation. ". 
 15. La circonstance que le dossier de demande d'autorisation ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 16. En l'espèce, le site du Moulin, sur lequel se situent les parcelles litigieuses, est un ensemble de milieux naturels et semi-naturels de grandes superficies, composé de boisements d'intérêt communautaire et d'espaces boisés classés, situé en limite de deux zones Natura 2000. Plusieurs pièces du dossier, à l'instar de l'étude de l'écologue ayant servi au rapport de présentation du plan local d'urbanisme du Verdon-sur-Mer, attestent de l'intérêt écologique que représente ce site. C'est ainsi que, dans son arrêté du 23 janvier 2020 portant décision d'examen au cas par cas, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine indiquait la nécessité pour le pétitionnaire de s'assurer, avant le démarrage des travaux, de la présence ou de l'absence d'espèces protégées et/ou de leur habitat sur le site d'implantation et sur une aire élargie. Surtout, l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme du Verdon-sur-Mer précise que " le boisement abrite des espèces sauvages sylvicoles d'intérêts communautaire : les chiroptères (gîte potentiel), les rapaces et passeraux (nidification potentielle du Milan noir, de la Fauvette Pitchou, de l'Engoulevent d'Europe), les coléoptères saproxyliques ". Dans ces conditions, le dossier de demande de permis d'aménager devait comporter l'information prévue au g) de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et l'absence d'indication en ce sens a été de nature à empêcher d'éclairer l'autorité administrative sur la conformité du projet à la règlementation applicable, et notamment à l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme. Ainsi, il ne peut être regardé comme complet et le permis d'aménager délivré au vu de ce dossier est, dès lors, entaché d'illégalité. 
 17. En troisième lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. ". Dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, la catégorie de projets " 47. Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de sols " inclut dans la rubrique " projets soumis à examen au cas par cas " les " Défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du code forestier en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare. ". D'autre part, l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 fixe trois séries de critères visant à déterminer si les projets devraient faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, relatifs à la caractéristique des projets, à leur localisation et aux types et caractéristiques de l'impact potentiel. 
 18. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision litigieuse, de ce que l'arrêté de défrichement aurait dû être précédé d'une étude d'impact. En tout état de cause, il est constant que le projet litigieux prévoit le défrichement d'une superficie de 3,5319 hectares, de sorte qu'il ne relève pas des projets d'une superficie supérieure à 25 hectares qui sont obligatoirement soumis à une étude d'impact. En outre, les requérants n'établissent pas en quoi le projet serait susceptible d'avoir un impact sur l'environnement qu'une étude de ses incidences  eut été nécessaire. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que la décision du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine de dispenser d'étude d'impact le projet autorisé par l'arrêté en litige serait entachée d'une erreur d'appréciation, ni que le dossier lui étant soumis était insuffisant dès lors qu'il comportait l'ensemble des pièces et document légalement exigés et qu'il précisait notamment que le projet était susceptible d'entrainer des perturbations, des dégradations, et des destructions de la biodiversité existante. 
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : () / 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ; () ". 
 20. Il ressort de l'arrêté de défrichement, dont la légalité est excipée par voie d'exception, que le porteur de projet s'engage à conserver le maximum d'arbres sur le site et à privilégier les essences locales. Cela est confirmé par le dossier de demande d'examen au cas par cas qui indique, parmi les objectifs du projet, celui de conserver l'aspect naturel et forestier du site en conservant un maximum d'arbres durant les travaux, qu'ils soient présents sur les futurs lots, à proximité des voies de desserte et au sein des secteurs naturels préservés. En outre, il ressort également des pièces du dossier qu'une convention pour l'installation d'un boisement compensateur, dont l'insuffisance n'est pas établie, a été contractée afin de diminuer les effets engendrés par le défrichement. Par ailleurs, les requérants ne démontrent pas que la conservation des arbres, dont il est demandé le défrichement, est indispensable à l'équilibre biologique du territoire. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté de défrichement méconnait l'article L. 341-5 du code forestier doit être écarté, de même que celui tiré de l'insuffisance de la compensation forestière. 
 21. En cinquième lieu, et d'une part, l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. 
 22. D'autre part, un permis n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par le code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 23. Si les requérants soutiennent que le projet ne tient pas compte du relief très marqué de la zone et ne préserve pas le boisement situé sur le point haut, il ressort pourtant des pièces du dossier, et en particulier de la notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement, qui mentionne que le site est vallonné, avec des " creux " et des " bosses ", que trois principaux secteurs boisés seront préservés, conformément à l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur du Moulin.   
 24. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du dossier d'examen au cas par cas, qu'alors que les parcelles litigieuses ont une contenance totale de 59 106 m2, la surface totale de l'opération est de 37 927 m2. Une fois déduite la superficie des espaces naturels communs conservés, la surface urbanisable s'établit à 33 607 m2, ce qui n'est pas incompatible avec les orientations d'aménagement et de programmation, qui fixent un objectif de surface urbanisable d'environ 50 %.  
 25. En revanche, il ressort des pièces du dossier que cinq lots individuels supporteront des constructions avec des surfaces comprises entre 736 m2 et 910 m2. Les orientations d'aménagement et de programmation du secteur du Moulin fixant de manière précise et explicite, pour les parcelles individuelles, une superficie comprise entre 250 et 650 m2, la densité de construction de ces lots apparaît incompatible avec les orientations d'aménagement et de programmation. L'autorisation litigieuse est, à cet égard, entachée d'illégalité.  
 26. En sixième lieu, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises.  
 27. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 23 novembre 2018 : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ". Il résulte de ces dispositions que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, en continuité avec les agglomérations et les villages existants. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. 
 28. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles destinées à accueillir le projet de réalisation d'un lotissement de trente-trois lots, qui constitue par nature une extension de l'urbanisation, se situe en zone 1AU du plan local d'urbanisme du Verdon-sur-Mer, que le rapport de présentation de ce plan décrit comme une zone " destinée à être ouverte à l'urbanisation " et sur laquelle les " voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone ". Le projet d'aménagement et de développement durable prévoit en outre, pour le même secteur, un développement de l'habitat en continuité avec les zone actuellement urbanisées. Par ailleurs, il ressort des plans et vues aériennes au dossier ainsi que du site internet " Géoportail " que le périmètre des parcelles à aménager se situe en continuité du centre-bourg du Verdon-sur-Mer dès lors que, si une poche boisée est préservée sur le flanc Est, ce périmètre s'inscrit dans le prolongement immédiat de l'urbanisation, au Nord, au débouché de la rue des Arbousiers, et également au Sud, au niveau des lots n°s 19, 20 et 21, qui jouxtent des parcelles construites. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 29. En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.  Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ". Cet article ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Il lui incombe, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police de l'environnement ou susceptibles de l'être. 
 30. En l'espèce, la proximité du projet avec deux zones Natura 2000 ne peut suffire à caractériser des conséquences dommageables pour l'environnement. En outre, la circonstance, dont se prévalent les requérants, que la préfète ait indiqué dans son avis que le pétitionnaire devait s'assurer, avant le démarrage des travaux, de la présence ou l'absence d'espèces protégées et / ou leur habitat sur le site d'implantation et sur une aire élargie est à cet égard sans incidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme doit être écarté.   
 31. En huitième lieu, la circonstance que l'autorisation de défrichement ait été délivrée à la commune et non au pétitionnaire du projet en cause n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité dès lors que l'autorisation de défrichement s'attache au fond des parcelles et que, d'une part, la commune du Verdon-sur-Mer était propriétaire du terrain à la date de la demande d'autorisation et d'autre part, conformément à l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, celle-ci a été obtenu préalablement au permis d'aménager.  
 32. En neuvième et dernier lieu, l'article 2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme du Verdon-sur-Mer dispose : " () Dans la zone N proprement dite (hors secteurs) sont autorisés sous conditions : () / - Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements publics, aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route, dans le cas de contraintes techniques justifiées. () ". L'article 12.2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme du Verdon-sur-Mer, relatif au stationnement des véhicules, dispose quant à lui s'agissant de la zone N proprement dite : " Le nombre de places de stationnement à réaliser pour les constructions autorisées est déterminé en tenant compte : / - de leur nature (y compris autocars/autobus et 2 roues), / - du taux et du rythme de leur fréquentation, / - de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, / - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable. ". 
 33.  D'une part, si les requérants soutiennent que le projet est illégal en ce qu'il prévoit l'implantation d'une voie de desserte en zone N au Sud du périmètre d'aménagement, il résulte des dispositions précitées que les constructions et installations techniques nécessaires à l'exploitation de la route sont autorisées lorsqu'elles sont justifiées par des contraintes techniques, ce qui est le cas en l'espèce, alors que les orientations d'aménagement et de programmation du Moulin imposent expressément une voie de desserte principale traversant l'opération d'aménagement du Nord au Sud pour relier deux zones urbanisées de la commune, et qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'un autre espace non classé en zone N serait disponible pour la réalisation de celle-ci.  
 34. D'autre part, les requérants ne sauraient se prévaloir des dispositions de l'article 2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme du Verdon-sur-Mer pour contester la légalité des places de stationnement des lots 19, 20 et 21 alors que les dispositions de l'article 12.2 de ce règlement autorisent les places de stationnement et fixent les règles tenant à la détermination de leur nombre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de Verdon-sur-Mer doit être écarté. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 35. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 36. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 37. Les vices relevés aux points 16 et 25, résultant, d'une part, de ce que le dossier de demande de permis d'aménager ne comportait pas l'information prévue au g) de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de ce que le projet est incompatible avec les orientations d'aménagement et de programmation en ce que cinq des lots prévoient des superficies de bâtis  trop importantes, sont susceptibles d'être régularisés sans apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il convient donc de surseoir à statuer sur la requête pour permettre la régularisation du permis d'aménager en litige, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification du jugement, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête pour permettre la régularisation du permis d'aménager contesté, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification du jugement, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Vive la forêt, à M. et Mme B K, à M. N C, à Mme M D, à M. et Mme E J, à Mme L H, à Mme O I, à la commune du Verdon-sur-Mer et à la société Lotisseurs de l'Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. FREZET 
 Le président, 
 L. POUGET                La greffière, 
  S. FERMIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière