TA31 · 6ème Chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le numéro 2106765, par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2021 et le 2 mai 2022, M. B A, représenté par Me Glories, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant mention la mention " salarié " ou tout autre titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée en l'absence de réponse à sa demande de communication de motifs ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît l'article L. 313-10 ancien du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète ne pouvait légalement refuser sa demande au seul motif qu'il se prévaut d'un contrat de travail non signé dès lors qu'il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée en l'absence de réponse à sa demande de communication de motifs ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît l'article L. 513-2 ancien du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que les moyens doivent être regardés comme dirigés contre l'arrêté du 1er février 2022, qui s'est substitué à la décision implicite de rejet contestée. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. 
 Par une ordonnance du 10 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai suivant. 
 II. Sous le numéro 2201262, par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 9 juin 2022, M. B A, représenté par Me Gaillot, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée en l'absence de prise en compte de tous les éléments dont il a fait état ;  
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée par la seule circonstance qu'il ne présentait pas un contrat de travail visé ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée en l'absence d'examen de la possibilité d'octroyer un délai de départ supérieur à trente jours ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée en ce qu'il a justifié que ses proches ne résidaient plus au Maroc ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans ces affaires, la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, est entré en France le 21 septembre 2013 sous couvert d'un visa touristique en cours de validité. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 5 novembre 2013. Sa demande a été rejetée en dernier lieu par une décision du 28 avril 2015 de la Cour nationale du droit d'asile. Une mesure d'éloignement a été édictée à son encontre le 5 octobre 2015, qu'il n'a pas exécutée. Le 26 août 2019, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021 sous le numéro 2106765, M. A a sollicité l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande. Par un arrêté du 1er février 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par une requête enregistrée sous le numéro 2201262, et dans le dernier état de ses écritures dans l'instance n°2106765, M. A demande l'annulation de cet arrêté. Les requêtes de M. A étant dirigées contre la même décision, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée dans l'instance n°2201262 : 
 2. Par une décision du 27 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 29 janvier 2021 publié le même jour au recueil administratif spécial, la préfète de Tarn-et-Garonne a donné délégation à Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté vise l'ensemble des textes dont il est fait application. Il précise les motifs justifiant le refus d'admission au séjour du requérant et expose des éléments suffisants sur sa situation personnelle. En application des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu de motiver spécifiquement la décision portant obligation de quitter le territoire français fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du même code, comme en l'espèce. En dehors de l'hypothèse d'absence de délai de départ volontaire ou de rejet d'une demande expresse d'un délai supérieur à trente jours, la décision fixant le délai de départ volontaire n'a pas le caractère d'une décision devant être motivée. Le requérant qui n'établit pas avoir demandé un délai de départ supérieur à trente jours, ne peut ainsi utilement soutenir que la décision fixant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée. Enfin, la décision fixant le pays de renvoi, qui indique que le requérant n'établit pas être exposé à des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".  
 6. La décision portant refus de titre de séjour ayant été prise à la suite de la demande formulée par M. A, ce dernier ne peut ainsi utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées. Par ailleurs, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des mentions de l'arrêté litigieux ni d'aucune pièce du dossier que la préfète de Tarn-et-Garonne ne se serait pas livrée à un examen réel et sérieux de la situation de M. A. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles. () ". L'article 9 du même accord stipule : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 
 9. Il n'est pas contesté que M. A ne dispose pas d'un contrat de travail visé par l'administration du ministère chargé de l'emploi. Ainsi, la préfète de Tarn-et-Garonne pouvait légalement refuser d'admettre au séjour le requérant sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain sans que M. A ne puisse utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 313-10 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa situation étant entièrement régie sur ce point par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. 
 10. En deuxième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de Tarn-et-Garonne, après avoir relevé que M. A ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour prévu par l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé, a apprécié l'opportunité d'une mesure de régularisation en relevant que M. A ne disposait que d'une promesse d'embauche pour un emploi de peintre alors qu'il ne justifiait pas d'une ancienneté de travail significative n'ayant exercé qu'un emploi de peintre de mai à juin 2018, et de mécanicien du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019.  
 12. Ainsi, d'une part, l'autorité préfectorale ne s'est pas estimée en situation de compétence liée par la seule circonstance que M. A ne présentait pas un contrat de travail visé puisqu'elle a apprécié l'opportunité d'une mesure de régularisation. D'autre part, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, M. A ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. 
 13. Enfin, M. A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France. Toutefois, le requérant, qui est entré en France en septembre 2013 à l'âge de trente-sept ans sous couvert d'un visa touristique et a sollicité en vain l'asile, n'a pas exécuté une mesure d'éloignement édictée à son encontre le 5 octobre 2015. S'il fait état de la présence de membres de sa famille en France, il n'établit pas entretenir des liens d'une particulière intensité avec ceux-ci en l'absence de toute pièce présentée sur ce point, alors qu'il est célibataire sans charge de famille. Dans ces circonstances, et alors même que si M. A a effectivement exercé en qualité de peintre durant deux mois, puis de mécanicien pendant quelques mois, ces expériences, au regard de leur durée, ne peuvent être regardées comme significatives, la préfète de Tarn-et-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation. 
 14. En troisième et dernier lieu, M. A a seulement sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Il ressort de l'arrêté attaqué que la préfète de Tarn-et-Garonne s'est bornée, pour refuser de l'admettre au séjour, ainsi qu'elle pouvait le faire, à apprécier si M. A pouvait se voir attribuer un titre de séjour au titre du travail et n'a pas examiné son droit au séjour au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui lui a été opposée, le requérant n'est pas fondé à invoquer cette illégalité, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 13 du présent jugement, M. A est entré en France en septembre 2013, à l'âge de 37 ans. S'il se prévaut d'une ancienneté de séjour sur le territoire national, il est constant qu'il n'a pas exécuté une mesure d'éloignement édictée à son encontre le 5 octobre 2015. Il n'apporte aucun élément circonstancié concernant les liens qu'il entretiendrait avec certains des membres de sa famille résidant en France, alors qu'il était célibataire sans charge de famille à la date de la décision en litige. Il n'en apporte pas davantage concernant d'autres personnes sur le territoire national en se bornant à produire diverses pièces tendant à établir la continuité de son séjour en France. Enfin, il ne justifie pas d'une intégration particulière en se prévalant de sa participation à des cours d'apprentissage du français en 2013 et d'une activité de bénévolat auprès du secours populaire. Ainsi, alors que rien ne s'oppose à ce que le requérant puisse poursuivre sa vie dans son pays d'origine où il a passé la majeure partie de son existence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 18. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait cru, à tort, en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée, alors que M. A n'établit pas avoir sollicité un délai de départ volontaire d'une durée supérieure à trente jours. 
 19. En second lieu, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation alors qu'il ne se prévaut d'aucune circonstance particulière sur ce point. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi :  
 20. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi, prise sur son fondement, est dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 21. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 16 du présent jugement les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est au demeurant plus applicable, et alors que la circonstance que M. A ne disposerait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ne saurait constituer un traitement contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées dans les deux instances susvisées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A dans l'instance n°2201262. 
 Article 2 : Les requêtes de M. A sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Glories, à Me Gaillot et à la préfète de Tarn-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Rousseau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2106765, 220126