TA31 · 5ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre 2021 et 14 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) First, par l'intermédiaire de M. D C, son gérant et représentée par Me De Gerando, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 août 2020 du préfet du Tarn ; 
 2°) d'annuler, le titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques du Tarn, le 2 novembre 2020, en vue du recouvrement de la somme de 141 939 euros au titre de la taxe d'aménagement et la mise en demeure du 12 février 2021, qui applique une majoration de 10 %, ainsi que la décision de rejet de sa réclamation du 21 septembre 2021 ; 
 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 156 133 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable, dès lors que le titre de perception contesté ne lui a jamais été notifié et qu'elle en a eu connaissance lorsqu'elle a reçu la mise en demeure en date du 12 février 2021 ; elle a saisi le tribunal dans le délai de recours ;  
 - la procédure de taxation d'office est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été informée qu'elle pouvait se faire assister d'un conseil pendant la procédure de taxation d'office ; 
 - la procédure de taxation d'office méconnait le principe du contradictoire et les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors que le procès-verbal d'infraction du 28 juin 2019 ne lui a pas été communiqué ; 
 - la possibilité de voir les contribuables bénéficier d'une information et d'une communication d'intensité variable pourrait constituer une rupture d'égalité devant la loi en violation de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
 -  le procès-verbal d'infraction du 28 juin 2019 est nul et non avenu, dès lors qu'il est entaché d'irrégularités substantielles ; 
 - le bâtiment, objet de la procédure de taxation d'office, a perdu depuis plus de dix ans sa destination agricole ;  
 - elle peut bénéficier de la régularisation des irrégularités de faible ampleur qui ne seraient pas régularisables au regard des règles d'urbanisme actuelles, sur le fondement des dispositions de l'article " L. 111-12 " du code de l'urbanisme ; 
 - elle n'a pas réalisé d'opérations entrant dans le champ d'application de la taxe d'aménagement ; 
 - l'administration ne démontre pas que les bâtiments en litige n'ont pas déjà fait l'objet d'une taxe d'aménagement au titre de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme à l'origine de sa construction ; 
 - elle ne peut pas être taxée pour un changement de destination non régularisable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable et, à titre subsidiaire comme infondée, et à ce qu'il soit enjoint à la société requérante de procéder au paiement des taxes d'urbanisme en litige. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - et les autres moyens soulevés par la société First ne sont pas fondés.  
 Par un courrier en date du 15 octobre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement est susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de l'irrecevabilité : 
 -  des conclusions de la société requérante tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2020 et de celles tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable du 21 septembre 2021, s'agissant d'actes qui ne sont pas détachables de la procédure d'imposition ; 
 - et des conclusions du préfet du Tarn tendant à ce qu'il soit enjoint à la société requérante de procéder au paiement des taxes d'urbanisme en litige, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer une mesure que l'administration a le pouvoir de prendre elle-même. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; 
 - la circulaire n° 2001-56 du 27 juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi n° 2000 -1208 du 13 décembre 2000 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soddu ; 
 - les conclusions de Mme Nègre-Le-Guillou, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me De Gerando, représentant la SCI First et de M. A, représentant la préfecture du Tarn. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière First exerce une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers sur la commune de Le Sequestre (81 990). Elle a déposé un permis de construire pour la construction de bureaux professionnels situés sur l'unité foncière sise au lieu-dit la Forêt sur la commune de Fréjairolles (81 990). Par un arrêté du 23 juin 2014, le maire de la commune de Fréjairolles a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Le 28 juin 2019, la direction départementale des territoires du Tarn a dressé un procès-verbal d'infraction portant sur le changement de destination d'un bâtiment agricole existant, sans autorisation. Le procès-verbal a été transmis au procureur de la République. Le 23 juillet 2020, le directeur départemental des territoires du Tarn lui a notifié, dans le cadre de la procédure de taxation d'office, les bases imposables et les montants de la taxe d'aménagement due au titre de cette construction et l'a informée qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour formuler ses observations. Les observations de la société requérante, présentées le 12 août 2020, ont été rejetées par le préfet du Tarn le 19 août suivant. Un titre de perception a été émis par la direction départementale des finances publiques du Tarn le 2 novembre 2020, d'un montant de 141 939 euros, correspondant à la somme due au titre de la taxe d'aménagement afférente aux travaux réalisés. Une mise en demeure de payer cette somme, assortie d'une majoration de 10%, datée du 12 février 2021, a été adressée à la société First. Le 13 août 2021, la société requérante a présenté une réclamation préalable à l'encontre du titre de perception et de la mise en demeure qui applique une majoration de 10 %. Cette réclamation a été rejetée par une décision du préfet du Tarn du 21 septembre 2021. Par sa requête, la société First demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2020, le titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques du Tarn le 2 novembre 2020 en vue du recouvrement de la somme de 141 939 euros au titre de la taxe d'aménagement, la mise en demeure du 12 février 2021 qui a appliqué la majoration de 10%, ainsi que la décision de rejet de sa réclamation du 21 septembre 2021, et de la décharger du paiement de la somme de 156 133 euros. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 19 août 2020 et du 21 septembre 2021 : 
 2. La société First sollicite l'annulation de la décision du 19 août 2020, par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa réclamation en date du 12 août 2020 relative à l'engagement d'une procédure de taxation d'office suite au procès-verbal de constat d'infraction du 28 juin 2019, et de la décision de rejet de sa réclamation du 21 septembre 2021. Toutefois, ces décisions, qui constituent des actes non détachables de la procédure d'imposition, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions présentées par la société First tendant à l'annulation des décisions du 19 août 2020 et du 21 septembre 2021, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 En ce qui concerne la procédure d'imposition : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme, applicable au litige : " Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre./ Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement. ". Aux termes de de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A () ". Enfin, aux termes de l'article L. 56 du même livre: " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; / 2° En matière de contributions indirectes ; / 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ; / 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un pétitionnaire a édifié une construction sans aucune autorisation d'urbanisme, l'administration, qui procède à une taxation ou à une évaluation d'office des bases d'imposition, n'est pas tenue de mettre en œuvre la procédure préalable contradictoire. 
 5. La société requérante soutient qu'elle aurait dû être informée de la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix durant la procédure de taxation d'office. Toutefois, il résulte de l'instruction et de ce qui a été exposé au point 1, que la construction réalisée par la société First a été édifiée sans autorisation d'urbanisme. Dans ces conditions, l'administration n'a pas entaché le titre exécutoire attaqué d'irrégularité en ne mettant pas en œuvre la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, précité. La société a, au demeurant, bénéficier des exigences minimales s'attachant aux droits de la défense, dès lors qu'elle a été informée le 23 juillet 2020 du procès-verbal de constat d'infraction établi le 3 juin 2019, qu'elle a disposé d'un délai de 30 jours pour présenter des observations, et que les services de la préfecture lui ont proposé un rendez-vous si elle le souhaitait, En outre, la circulaire du 27 juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dont se prévaut la société requérante, ne fait pas d'interprétation différente de la réglementation applicable. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal () ". 
 7. Les articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du code de l'urbanisme impliquent que le procès-verbal d'infraction, nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, puisse être porté à la connaissance du contribuable pour lui permettre de faire valoir utilement ses observations. Elles relèvent par suite des exceptions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale. Par suite, il appartient à l'administration de communiquer cette pièce au contribuable qui en fait la demande ou, si elle n'en dispose pas, de l'inviter à présenter sa demande à l'autorité judiciaire. 
 8. La société requérante soutient que l'administration a entaché la procédure d'irrégularité en s'abstenant de lui communiquer le procès-verbal de constat d'infraction du 28 juin 2019, en méconnaissance des dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales. Il résulte de l'instruction que, préalablement à la notification du titre de perception attaqué, la direction départementale des territoires du Tarn a adressé à la société First un courrier en date du 23 juillet 2020 qui faisait état d'un changement de destination d'un bâtiment agricole pour le transformer en locaux artisanaux et de stockage et en habitation au lieu-dit " La Forêt ", sur la commune de Fréjairolles (81 990) en se référant, sans autre précision, au procès-verbal de constat d'infraction du 28 juin 2019. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait sollicité la communication de ce document. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le respect du principe du contradictoire a été méconnu en raison du défaut de communication procès-verbal de constat d'infraction. 
 9. En troisième lieu, à supposer que la société requérante soutienne que le défaut de communication du procès-verbal de constat d'infraction du 28 juin 2019 est susceptible de générer une rupture d'égalité devant la loi en violation de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, elle n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public ". 
 11.  La société requérante soutient que le procès-verbal de constat d'infraction du 28 juin 2019, sur lequel se fonde la décision de taxation d'office et le titre de perception attaqué est entachée d'irrégularité, du fait de l'absence de mention de l'instrument de mesure utilisé, de son étalonnage, des circonstances de mesurage, de l'absence de plan et d'état descriptif des lieux occupés et qu'il " doit être jugé comme nul et de nul effet ". Toutefois, le procès-verbal de constat d'infraction constitue un acte de procédure pénale dont la régularité ne saurait être appréciée que par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 12. D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes () perçoivent une taxe d'aménagement. ". Aux termes de l'article L. 331-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : / 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (), sauf renonciation expresse décidée par délibération () ". Aux termes de l'article L. 331-6 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (). / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire () ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause. ".  
 13. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : () /c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". Aux termes de l'article R.421-14 du même code dans sa version en vigueur : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. " 
 14. En premier lieu, la société requérante soutient qu'elle ne pouvait être soumise à la taxe d'aménagement dès lors que le bâtiment, qui a fait l'objet de la taxation d'office, n'a plus une destination agricole depuis plus de dix ans. Toutefois, il ressort des termes de l'acte de vente 15 février 2012 que la SCI First a acquis divers bâtiments agricoles à usage de bergerie, d'hangars et terrains contigus, ainsi que diverses parcelles rurales. Si la société requérante se prévaut du fait que les biens étaient inoccupés, qu'aucune activité agricole n'a été exercée de 2006 à 2012, que le gérant de la société acquéreuse n'était pas agriculteur, et que les travaux effectués sur le bâtiment n'emportent pas une augmentation de la surface de plancher créée, ce qu'elle ne démontre pas au demeurant, ces éléments ne sont pas de nature à entrainer et justifier le changement de destination de ce bien. En effet, un changement de destination doit, en application des articles R. 421-14 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, précités, faire l'objet d'un permis de construire. Il résulte également de l'instruction que la société First a sollicité auprès du maire de la commune de Fréjairolles un permis de construire, notamment afin d'obtenir un changement de destination de ce bâtiment agricole en bâtiment artisanal, lequel a été rejeté par un arrêté du maire du 23 juin 2014, dès lors que le bâtiment concerné ne peut faire l'objet d'un changement de destination au regard des règles fixées par les articles A1 et A2 du plan local d'urbanisme, la société requérante n'ayant au demeurant pas contesté cet arrêté. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : () / 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; () ". 
 16. La société requérante soutient qu'elle peut bénéficier de la régularisation des irrégularités de faible ampleur qui ne seraient pas régularisables au regard des règles d'urbanisme actuelles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, aujourd'hui codifié à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dès lors que les bâtiments de la société First ont changé de destination depuis plus de dix ans. Toutefois, un tel moyen est inopérant pour contester la légalité du titre de perception attaqué. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable du 1er mars 2012 au 10 mars 2023 : " Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7. ". Aux termes de l'article R. 331-7 du même code, dans sa version applicable du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () /3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ; () ". 
 18. Il résulte des dispositions de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, précitées au point 13, qu'en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire, le fait générateur de la taxe d'aménagement est le procès-verbal constatant l'absence d'autorisation ou l'infraction. 
 19. La société First soutient que l'administration n'est pas fondée à lui appliquer la taxe d'aménagement contestée dès lors qu'elle n'a effectué aucune opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, que le prétendu aménagement des locaux existants ne constitue pas un changement de destination dès lors qu'il n'augmente pas la surface de plancher, et que le procès-verbal d'infraction établi le 28 juin 2019 ne démontre pas qu'elle a réalisé un aménagement des locaux en litige. Toutefois, le procès-verbal d'infraction, établi par un agent assermenté et qui fait foi jusqu'à preuve contraire, constate la présence d'une construction à destination artisanale et de stockage accueillant dix entreprises sur une surface totale d'environ 3 000 m2, ainsi que des surfaces à destination d'habitation d'environ 120 m2. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le bâtiment concerné par le présent litige existait avant le 1er mars 2012, que les changements de destination de surfaces agricoles anciennement constitutives de surface hors œuvres brutes (SHOB) en une autre destination faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme sont assimilés à des opérations de construction, en application des dispositions de l'article R. 331-3 du code de l'urbanisme, précité, et sont taxables. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les travaux réalisés ne relèvent pas du champ d'application de la taxe d'aménagement.  
 20. En quatrième lieu, la société requérante soutient que le préfet du Tarn ne démontre pas que le bâtiment en litige n'a pas déjà fait l'objet d'une taxe d'aménagement au titre de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme initiale. Toutefois, ce moyen est sans incidence sur la légalité du titre de perception attaqué. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 21. En cinquième et dernier lieu, la société requérante soutient qu'elle ne peut se voir appliquer la taxe d'aménagement, dès lors que l'administration considère que le changement de destination afin d'accueillir des activités artisanales ne peut être régularisé car le bâtiment est situé dans une zone agricole. Toutefois, l'absence de régularisation d'une infraction n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de la taxe d'aménagement en applicable des dispositions de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme cité au point 13. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que la SCI First n'est pas fondée à demander, l'annulation du titre de perception du 2 novembre 2020, ainsi que par voie de conséquence de la mise en demeure du 12 février 2021, qui applique une majoration de 10%, l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation du 21 septembre 2021, ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par le préfet du Tarn : 
 23. Les conclusions du préfet du Tarn tendant à ce qu'il soit enjoint à la société requérante de procéder au paiement des taxes d'urbanisme en litige sont irrecevables. En effet, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer une mesure que l'administration a le pouvoir de prendre elle-même. Par suite, les conclusions présentées par le préfet du Tarn sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société requérante une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société First est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction du préfet du Tarn sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI First et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn, à la commune de Fréjairolles et à la direction départementale des finances publiques du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Mérard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO     La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,