TA69 · JU 4ème chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août et 2 décembre 2021, Mme A C, épouse B, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire des points pour des infractions commises respectivement les 6 août 2018, 5 septembre 2018, 29 juillet 2020, 5 août 2020,19 août 2020, 10 février 2021, 2 mars 2021, ainsi que les décisions de retrait de trois points pour une infraction commise le 12 octobre 2019 et deux points pour une infraction commise le 6 mars 2020, ensemble la décision référencée " 48SI " du 12 juillet 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait d'un point sur son permis de conduire en raison d'une infraction commise le 6 août 2020, a récapitulé les retraits de points antérieurs, l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder, en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, à la restitution des points illégalement retirés ainsi qu'à la reconstitution de son capital de points dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, pour l'ensemble de ces infractions ; 
 - l'invalidation de son permis de conduire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des retraits de points qui la fondent . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 8 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant retrait de point à la suite de l'infraction commise le 5 septembre 2018, dès lors qu'il résulte du relevé d'information intégral que le point retiré à la suite de cette infraction a été restitué à l'intéressée le 19 avril 2019, soit à une date antérieure à l'enregistrement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, il a été donné lecture du rapport en l'absence des parties ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C a commis une série d'infractions les 6 août et 5 septembre 2018, 12 octobre 2019, 6 mars, 29 juillet, 5, 6 et 19 août 2020, ainsi que les 10 février et 2 mars 2021. Par une décision référencée " 48SI " du 12 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a retiré un point de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 6 août 2020, a récapitulé les retraits de points précédents, et a constaté la perte de validité de ce permis. Mme C saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () en cas de commission d'une infraction ayant entrainé le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points (). 
 3. Il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de Mme C, produit par le ministre de l'intérieur, que le point correspondant à l'infraction commise le 5 septembre 2018 a été restitué le 19 avril 2019, soit antérieurement à l'introduction de la requête. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision de retrait de point sont irrecevables et doivent pour ce motif être rejetées  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu pour le tribunal de se prononcer sur la légalité des décisions portant retrait de points consécutive aux infractions susvisées, hormis celle afférente à l'infraction visée au point 3, ainsi que de la décision ministérielle référencée " 48 SI " du 12 juillet 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 5. En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 5. L'information prévue par les dispositions susmentionnées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. La requérante soutient qu'elle n'a pas reçu les informations requises par le code de la route lors des infractions commises les 6 août 2018, 12 octobre 2019, 6 mars, 29 juillet, 5, 6 et 19 août 2020, ainsi que les 10 février et 2 mars 2021. 
 S'agissant des infractions commises les 6 août 2018, 6 mars 2020, 10 février et 2 mars 2021 : 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral de la requérante, que cette dernière a payé les amendes forfaitaires relatives aux infractions des 6 août 2018, 6 mars 2020, 10 février et 2 mars 2021, relevées par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé) ". Il découle de cette seule constatation que la requérante a nécessairement reçu les avis de contravention pour ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressée n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable de la contrevenante. La requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre lui a retiré un total de cinq points de son permis de conduire à la suite de ces infractions auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant de l'infraction commise le 12 octobre 2019 : 
 7. Il résulte de la mention " procès-verbal électronique " portée sur le relevé d'information intégral que les infractions susvisées ont été constatées à l'aide d'un procès-verbal dématérialisé. Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté du 2 juin 2009 que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation, un avis de contravention, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération comportant les informations requises par la loi. S'il résulte de l'instruction qu'en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale, à défaut du paiement de l'amende forfaitaire ou du dépôt régulier d'une requête tendant à son exonération, cette infraction a fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée devenu définitif lequel établit la réalité de l'infraction en application des dispositions de l'article L.223-1 du code de la route, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à démontrer que Mme C aurait reçu l'information prévue à l'article L.223-3 du même code. 
 8. Toutefois, depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 9. Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 12 octobre 2019, qui a entraîné le retrait de 3 points, a été constatée par l'établissement d'un procès-verbal électronique. Le ministre produit une copie du procès-verbal se rapportant à cette infraction, lequel revêt la signature de Mme C la qualification de l'infraction et comporte en annexe la mention selon laquelle un retrait de points est prévu. Ce procès-verbal comporte, en outre, la mention de l'existence d'un traitement automatisé des points, de la possibilité pour l'intéressé d'exercer un droit d'accès et de rectification et de ce que le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de l'infraction. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que Mme C n'est pas fondée à soutenir que le retrait de points à la suite de cette infraction serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant des infractions commises les 29 juillet, 5 et 6 août 2020 : 
 10. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Il ressort des pièces du dossier qu'avant même que ces mentions ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37 28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223 3 et R. 223 3 du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 11. Il résulte de l'instruction et notamment de l'examen du relevé intégral d'information, et des trois attestations de paiement établies par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes produites en défense, que Mme C a payé les amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions des 29 juillet 2020, 5 et 6 août 2020. Il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers elle de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de ces amendes, les informations requises. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que les retraits de points intervenus à la suite de ces infractions seraient intervenus au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant de l'infraction commise le 19 août 2020 : 
 12. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de Mme C que l'infraction du 19 août 2020 a été constatée par un radar automatique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Si ces mentions établissent la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code la route, elles ne permettent pas d'établir que le formulaire d'amende forfaitaire majorée dont Mme C a été destinataire comportait les informations exigées par l'article L. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressée n'a pas été informée, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité les décisions de retraits de points correspondantes s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 6 et 11, Mme C a été destinataire de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions de même nature commises les 5 et 6 août 2020 de. Dès lors, l'omission de l'information, s'agissant du retraits d'un point contesté, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver la requérante de la garantie instituée par la loi pour lui permettre d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable s'agissant de l'infraction du 19 août 2020, doit être écarté. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 202La présidente, 
 G. Verley-CheynelLa greffière, 
 T. Andujar  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier