TA31 · 1ère Chambre — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre 2021 et 21 mars 2022, la SAS (société par actions simplifiée) Kos Medias Services, représentée par Me Laffourcade-Mokkadem, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions des 16 février, 2 avril et 7 mai 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté ses demandes d'aide au titre du fonds de solidarité destiné aux entreprises touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 pour les mois de décembre 2020, février et mars 2021 ainsi que la décision du 22 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 61 501 euros au titre de l'aide attribuée par le fonds de solidarité destiné aux entreprises touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 non perçue de décembre 2020 à mai 2021 ainsi que les intérêts de droit à valoir sur cette somme à compter de la réception de la réclamation le 10 septembre 2021 jusqu'au règlement ainsi que la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ratione temporis ; 
 - elle est fondée à bénéficier d'une aide supérieure à 1 500 euros au motif que son activité est en lien avec le secteur du tourisme et qu'elle peut être rattachée à la catégorie des " Autres services de réservation et activités connexes " listée à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de la SAS Kos Medias Services. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable pour tardiveté, que la décision contestée du 22 septembre 2021 ne fait pas grief et que l'activité de la société ne relève pas d'un des secteurs visés aux annexes 1 ou 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. 
 Par ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 novembre 2022 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Truilhé, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Llanes, substituant Me Laffourcade-Mokkadem, pour la SAS Kos Medias Services. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS (société par actions simplifiée) Kos Medias Services exerce une activité de vente en location de logiciel, progiciel et de base de données depuis le 10 juillet 1995, dont le siège est situé à Toulouse. Elle a bénéficié du fonds de solidarité institué afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour les mois de mars, avril, août et septembre 2020 pour un montant respectif de 1 500 euros, puis a bénéficié d'une aide à hauteur de 10 000 euros pour le mois d'octobre 2020, et de 5 366 euros au titre du mois de novembre 2020. La société a également bénéficié de l'aide à hauteur de 1 500 euros respectivement pour les mois de janvier, février, mars, avril et mai 2021. Soutenant pouvoir bénéficier d'une aide supérieure à 1 500 euros, la société a sollicité le bénéfice du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 pour un montant de 4 913 euros, puis au titre du mois de février 2021 pour un montant de 10 000 euros et pour le mois de mars 2021 pour un montant de 14 437 euros. Ces demandes ont été rejetées respectivement les 26 février, 2 avril et 7 mai 2021 pour activité inéligible à une aide supérieure à 1 500 euros. Le 8 septembre 2021, la société a présenté une demande préalable tendant au versement de la somme de 61 501 euros correspondant au montant de l'aide non perçue de décembre 2020 à mai 2021, laquelle a été rejetée par décision du 22 septembre 2021. Par la présente requête, la SAS Kos Medias Services demande au tribunal, d'une part, d'annuler les décisions des 16 février, 2 avril et 7 mai 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté ses demandes d'aide, d'autre part, de condamner l'Etat au versement d'une somme de 61 501 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa réclamation, correspondant au montant de l'aide non perçue de décembre 2020 à mai 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 3-15 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : " I. a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; ()c) Les entreprises mentionnées au présent I qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 perçoivent une subvention dans les conditions suivantes : 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ; 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. () IV. La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; () ". 
 3. Aux termes de l'article 3-22 du même décret : " I. A. Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :/ () 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et elles appartiennent à l'une des quatre catégories suivantes :/ () a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 ; () ". 
 4. Aux termes de l'article 3-24 de la même ordonnance : " I. A. Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et elles appartiennent à l'une des cinq catégories suivantes : a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes : () ". 
 5. Pour rejeter les demandes de la société Kos Medias Services, l'administration s'est fondée sur la circonstance que son activité principale ne relève pas de l'un des secteurs visés en annexe 1 ou 2 du décret n° 2020-371. La société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés comme exerçant une activité de " Vente et location progiciel et de base de donnée ", soutient que son activité principale relève de la catégorie " Autres services de réservation et activités connexes ". Cette activité comprend, selon la nomenclature d'activités française, les réservations pour les transports, hôtels, restaurants, location de véhicules, les activités de vente de billets pour des événements de divertissement, les services d'assistance aux touristes, les activités de promotion du tourisme ainsi que l'activité des offices de tourisme. Toutefois, la société requérante, qui se borne à produire sa plaquette de présentation et un contrat de partenariat indiquant qu'elle a conçu une plateforme destinée à permettre la publication de contenus par les accompagnateurs de séjour, en vue de leur consultation par les utilisateurs, n'apporte aucun élément relatif à des activités de services de réservation et n'établit pas que son activité devrait être regardée comme connexe aux " autres activités de réservation " mentionnées à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Dès lors, l'administration n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant l'aide sollicitée par la société Kos Medias Services.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions pécuniaires : 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les conclusions de la société Kos Medias Services tendant au versement d'une somme de 61 501 euros correspondant au montant de l'aide attribuée par le fonds de solidarité destiné aux entreprises touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 non perçue pour la période de décembre 2020 à mai 2021 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par la SAS Kos Medias Services au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Kos Medias Services est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Kos Medias Services et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-C. TRUILHÉ 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. DÉDEREN 
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 No 2106773