TA34 · 6ème Chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Manya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire modificatif n° 066 140 C0049 M03 obtenu tacitement le 3 janvier 2021 par M. E, attesté par un certificat du maire de la commune de Pézilla-la-Rivière du 28 avril 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Pézilla-la-Rivière et de M. E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ;  
 - elle modifie substantiellement le projet autorisé par le permis de construire initial, dont il appartient à la commune et au pétitionnaire d'établir qu'il est toujours en cours de validité, dès lors qu'elle autorise la création d'une pièce supplémentaire ainsi qu'une ouverture ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de permis de construire modificatif est incomplet, faute de contenir les documents graphiques matérialisant la création d'une pièce supplémentaire, l'ouverture d'une fenêtre, ainsi que la réduction de la terrasse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, la commune de  
 Pézilla-la-Rivière, représentée par Me Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare n'avoir aucune observation à formuler. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, M. E, représenté par Me Vigo, conclut au rejet de la requête et ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article Ua 11 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est inopérant ; 
 - le moyen tiré de ce que la décision attaquée modifie substantiellement le projet autorisé par le permis de construire initial est inopérant ;  
 - le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire modificatif au regard des exigences posées par l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pion-Riccio, substituant Me Manya, représentant M. A et de Me Azzeari, représentant la commune de Pézilla-la-Rivière. 
 Une note et des pièces en délibéré ont été produites les 3 et 5 mai 2023 pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E a déposé le 3 novembre 2020, auprès des services de la commune de Pézilla-la-Rivière, une demande de permis de construire modificatif portant sur une construction sur la parcelle cadastrée section AL n° 181, sise 1 traverse d'Anglade d'Oms, à Pézilla-la-Rivière, en zone Ua du règlement du plan local d'urbanisme, dont le changement de destination a été autorisé par un arrêté de permis de construire qui lui a été délivré le 20 décembre 2013. Il est devenu titulaire d'un permis de construire tacite, attesté par un certificat du maire de la commune de Pézilla-la-Rivière délivré le 28 avril 2021, sur le fondement de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Par la présente requête, M. A, propriétaire de la parcelle mitoyenne à la parcelle d'assiette du projet, sollicite l'annulation de ce permis de construire modificatif. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. Si le requérant se prévaut de l'absence de document graphique joint au dossier de demande de permis de construire modificatif, il ressort des pièces du dossier que les plans de masse, les références cadastrales mentionnées par le pétitionnaire, les plans de coupes graphiques et les photographies accompagnant le dossier de demande de permis de construire modificatif ont permis à l'autorité compétente d'apprécier l'impact visuel du projet et son insertion dans l'environnement existant, eu égard notamment au caractère limité des modifications envisagées, non visibles depuis l'espace public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, anciennement R. 111-21 : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " Aux termes de l'article 11 Ua du règlement du PLU de Pézilla-la-Rivière  applicable à la date de la décision attaquée : " Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinant, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 de code de l'urbanisme). Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôtures, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. L'emploi sans enduit des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. () Matériaux • De façade : les crépis rustiques, les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits. " Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par le requérant, de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, devenu l'article R. 111-27 du même code, et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du PLU que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 
 5. Il résulte des dispositions précitées que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé est situé en zone Ua du règlement du PLU, zone qui regroupe les zones urbaines les plus anciennes de la commune (noyau villageois et hameaux ou mas) correspondant aux secteurs denses, où les constructions sont édifiées en ordre continu et à l'alignement. Il n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. Il ressort des pièces du dossier que les modifications envisagées tendent à réduire la superficie de la terrasse située au niveau R+2 de la construction existante en vue de créer une chambre supplémentaire et d'installer un velux en toiture. Bien que le permis de construire modificatif ait été tacitement accordé en dépit de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, autorité qui avait déjà émis deux avis défavorables les 6 févier 2020 et 4 décembre 2013, en ce que le projet présentait des dispositions qui n'étaient pas jugées conformes à la typologie locale des façades du vieux village, les modifications litigieuses n'impactent en rien l'aspect des façades de la construction initialement autorisée. Dans ces conditions, M. A ne peut utilement soutenir que le projet, objet de la modification autorisée rompt avec les bâtiments environnants. Au surplus, et en tout état de cause, si certaines des façades des constructions situées dans le proche environnement de la construction autorisée, notamment celles de la maison d'habitation de M. A, sont appareillées en galets et briques, il ressort également des pièces du dossier que d'autres constructions situées dans le proche environnement du terrain d'assiette présentent des façades à revêtement d'enduit taloché de facture plus contemporaine sans ce que l'usage de ce matériau ne traduise une rupture dans le bâti existant. Par suite, en délivrant tacitement le permis de construire modificatif sollicité, le maire de Pézilla-la-Rivière n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article Ua 11 du règlement du PLU de la commune.  
 7. L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale.  
 8. Compte tenu des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé, ci-dessus rappelées, qui ne sont pas, par leur nature ou leur ampleur, de nature à remettre en cause la conception générale de la construction initialement autorisée et dont il n'est pas établi qu'à la date d'intervention du permis de construire modificatif tacite la construction initialement autorisée aurait été achevée, M. A n'est pas fondé à soutenir que le projet en cause nécessitait le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de  
 non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 10. En l'absence de dépens, la demande de M. A est sans objet et doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pézilla-la-Rivière et de M. E, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de  
 Pézilla-la-Rivière et de M. E au même titre. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pézilla-la-Rivière et par M. E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la commune de Pézilla-la-Rivière et à M. C E.  
 Copie pour information en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuilly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
    Le rapporteur, 
 M. D 
   La présidente, 
 S. ENCONTRE         
                                         Le greffier, 
                                        D. LOPEZ 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 mai 2023 
 Le greffier, 
 D. LOPEZ