TA33 · 3ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Jany, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer le solde des cotisations d'impôt sur le revenu et contributions sociales au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 procédant de la mise en demeure du 2 mars 2021 et de la saisie à tiers détenteur du 16 juillet 2021 pour une somme totale de 170 200,23 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - ces créances sont frappées par la prescription de l'action en recouvrement en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elles sont anciennes, que la liquidation judiciaire n'a pas d'effet sur l'interruption de la prescription de l'action en recouvrement et que l'administration ne fournit pas la preuve de l'interruption ; 
 - les sommes saisies par saisie administrative à tiers détenteur, qualifiées de rémunérations, ne peuvent être appréhendées et affectées au paiement de ces impôts car elles faisaient partie du patrimoine de la communauté de biens des époux, elles bénéficient des effets de la liquidation judiciaire les rendant ainsi insaisissables par l'administration.   
 Par un mémoire en défense enregistré 29 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code du commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Jany pour Mme C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C a fait l'objet d'une mise en demeure de payer émise par le comptable public le 2 mars 2021 puis d'une saisie administrative à tiers détenteur le 15 juillet 2021 auprès de l'organisme de gestion de ses contrats retraites pour le paiement d'une somme de 177 200,23 euros correspondant au solde des cotisations d'impôt sur le revenus et prélèvements sociaux des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 mis en recouvrement au nom du foyer fiscal constitué pour ces années avec M. B C, dont elle a divorcé depuis lors. Mme C a contesté ces demandes de paiement par une réclamation préalable du 21 septembre 2021, rejetée par l'administration fiscale le 21 octobre 2021. Par la présente requête Mme C demande l'annulation des actes de poursuite et la décharge de l'obligation de payer les sommes dont procèdent ces actes.  
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement :  
 2. Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; () ". Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. () ". Aux termes de l'article 1206 du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. ". Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code du commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuite. ".  
 3. L'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux, quel que soit le régime matrimonial et même s'ils sont séparés de biens, pour les impositions dont ils sont solidairement responsables.  
 4. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que les époux C ont été imposés à l'impôt sur le revenu au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 et que M. C a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 16 février 2017 convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Nevers du 21 décembre 2017, clôturée pour insuffisance d'actifs le 9 janvier 2020. Mme C soutient que l'action en recouvrement est prescrite dès lors que les créances sont anciennes, que la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire n'a pas interrompu le délai de prescription et que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve que ce délai a été interrompu. Toutefois, il n'est pas contesté que les impositions sur le revenu 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 ont été mises en recouvrement respectivement les 31 juillet 2012, 2013, 2014, 2015 et 2017.  D'une part, les impôts sur le revenus 2011, 2012 et 2013 ont donné lieu à une mise en demeure de payer notifiée à M. et Mme C par lettre avec accusé de réception au 14 janvier 2016, versées au dossier par l'administration fiscale ainsi que l'avis de réception de celle-ci, faisant courir le délai de prescription jusqu'au 14 janvier 2020. D'autre part, il résulte de l'instruction que les créances 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 ont fait l'objet d'une déclaration de créance à titre définitif et privilégié du 10 avril 2017, reçue le 16 avril 2017 soit dans les deux mois du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M. C du 16 février 2017 et la conversion de ces créances déclarées à titre provisionnel a été effectuée le 2 août 2017. Il résulte des dispositions précédentes que l'effet interruptif de la prescription opéré par la déclaration de créances au passif de la procédure collective à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de ladite procédure. Ainsi, contrairement à ce qu'indique la requérante, le délai de prescription a été interrompu le 14 janvier 2016 s'agissant des impositions 2011, 2012 et 2013 puis une deuxième fois le 16 avril 2017 s'agissant de l'ensemble des créances dues et il s'est remis à courir à compter de la clôture de la procédure, le 9 janvier 2020, jusqu'au 9 janvier 2024. Par conséquent, l'administration fiscale a pu poursuivre son action en recouvrement, qui n'était pas prescrite à la date de la notification de la mise en demeure du 6 mars 2021 et de la saisie administrative à tiers détenteur du 15 juillet 2021.  
 En ce qui concerne le caractère saisissable des biens communs après la clôture pour insuffisance d'actifs : 
 5. Aux termes de l'article L. 641-9 du code du commerce : " I - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. (). ". Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. ".  
 6. Il résulte de l'instruction ainsi qu'il a été dit que M. et Mme C étaient solidairement redevables des impositions en litige et que si, en vertu des dispositions du code du commerce, les revenus de Mme C étaient insaisissables pendant la durée de la procédure, ce caractère insaisissable a pris fin avec la clôture de la procédure le 9 janvier 2020 et à compter de cette date, Mme C, en sa qualité de débitrice solidaire, restait redevable de son obligation passée. Au demeurant, il résulte de l'instruction que la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un compte épargne retraite de Mme C qui n'est pas une rémunération. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a pu opérer une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte épargne retraite de Mme C.  
 7. Il résulte de ce tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à solliciter la décharge du solde des impositions sur le revenus et cotisations sociales au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 pour une somme totale de 170 200,23 euros.  
 Sur les frais d'instance :  
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.   
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme D et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. FAZI-LEBLANC 
 Le président, 
 D. FERRARILa greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,