TA38 · 5ème Chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 octobre 2021 et le 21 août 2023, Mme A B, représentée par Me Ducrey-Bompard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler une décision implicite du maire de la commune de Rottier refusant de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite pour son dossier n° PC 026 283 20 D0002 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Rottier de lui délivrer ce certificat dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Rottier au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'elle avait obtenu un permis de construire tacite et que le maire était tenu de lui délivrer ce certificat. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2022 et le 28 septembre 2023, la commune de Rottier, représentée par Me Stahl, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour être dirigée contre une décision purement confirmative d'un refus de permis de construire ; 
 - Mme C ne bénéficiait d'aucun permis tacite. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sogno, 
 - les conclusions de Mme Vaillant, 
 - et les observations de Me Stahl pour la commune de Rottier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier réceptionné le 7 juin 2021, Mme B a demandé au maire de la commune de Rottier de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite pour son dossier n° PC 026 283 20 D0002. Sa requête tend à l'annulation de la décision implicite refusant de faire droit à cette demande. 
 2.  Mme B fait valoir qu'elle a déposé le 19 février 2020 une demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 026 283 20 D0001 qui a fait l'objet d'un refus le 15 juillet 2020 mais qu'aucune réponse n'a été apportée au dossier n° PC 026 283 20 D0002 et qu'elle est donc au bénéfice d'un permis tacite. 
 3. Toutefois, la commune de Rottier explique en défense que la différence de référence s'explique par une erreur initiale d'enregistrement dans l'ordre chronologique selon les modalités prévues par l'article A. 423-4 du code de l'urbanisme pour une numérotation en continu des demandes successives et que la date de la demande du 26 février 2020 mentionnée sur l'arrêté de refus n'est que la traduction informatique de la rectification qu'elle a opérée. Mme B ne justifiant pas avoir déposé d'autre demande de permis de construire que celle qui a été rejetée le 15 juillet 2020 n'est donc pas fondée à se prévaloir de l'existence d'un permis de construire tacite. Dès lors, sa requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Rottier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 5. En vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende d'un montant maximal de 10 000 euros. 
 6. En l'espèce, la requête de Mme B présente un caractère abusif. Il y a lieu de lui infliger une amende d'un montant de 500 euros. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2     :Mme B versera à la commune de Rottier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3     :Mme B versera une amende pour recours abusif d'un montant de 500 euros. 
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la commune de Rottier et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
    
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère 
 Mme Portal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 Le président, rapporteur, 
 C. Sogno 
 La première assesseure, 
 J. Holzem 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.