TA78 · 6ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, la société Garage AMS demande au tribunal  d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a retiré son habilitation individuelle " professionnel de l'automobile " n° 21732  au Système d'immatriculation de véhicules (SIV), ce retrait devenant effectif 2 mois après la notification de cette décision et a maintenu pendant ce délai la suspension de son habilitation.   
 Il soutient que : 
 - il est de bonne foi dès lors que les cerfa n°15776*01 "Certificat de cession" et n°13751*02 "Déclaration d'achat" lui paraissent redondants et qu'il ne savait pas que le cerfa n°13751*02 était obligatoire   ; 
 - il se prévaut de son droit à l'erreur dès lors que depuis le contrôle il établit le cerfa n°13751*02 pour tous les dossiers de véhicules traités; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Garage AMS ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Rivet, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Garage AMS est signataire de la convention d'habilitation individuelle "professionnel de l'automobile " n° 21732 au système d'immatriculation de véhicules (SIV). Le 15 avril 2021, les services du préfet de l'Essonne ont sollicité le Garage AMS afin qu'il transmette une liste de 25 dossiers d'opérations d'immatriculation afin d'en contrôler le contenu. L'instruction a alors mis en évidence que l'intégralité des dossiers étaient incomplets et qu'il manquait trois certificats de cession et 22 déclarations d'achat Cerfa 13751*02. Une procédure contradictoire à l'encontre du Garage AMS a été engagée le 1er juin 2021 et le professionnel a alors transmis aux services du préfet les pièces qui ont permis de régulariser seulement 2 des 25 dossiers instruits. Estimant qu'il s'agissait de manquements graves ou répétés aux obligations contractuelles de la société, le préfet de l'Essonne a décidé de lui retirer son habilitation au SIV. Par une décision du 16 juillet 2021 dont la société Garage AMS demande l'annulation, le préfet de l'Essonne lui a retiré son habilitation individuelle " professionnel de l'automobile " n° 21732  au Système d'immatriculation de véhicules (SIV), ce retrait devenant effectif 2 mois après la notification de cette décision et a maintenu pendant ce délai la suspension de son habilitation. 
 2. L'article L. 330-1 du code de la route prévoit qu'il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.". Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route :  
 " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité (). Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : " () Les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur () ". L'habilitation individuelle délivrée par le ministre de l'intérieur prend la forme d'une convention-type signée par le préfet qui autorise le professionnel de l'automobile, en vertu de l'article 1er de la convention d'habilitation individuelle " Professionnel de l'automobile " type, à " recueillir l'ensemble des données nécessaires aux opérations d'immatriculation d'un véhicule et de les transmettre dans le système d'immatriculation des véhicules "SIV" ".  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article IV de la convention d'habilitation individuelle du 14 décembre 2012 : " Le professionnel habilité s'engage à : () Répondre à toute demande écrite des préfectures et de l'Agence nationale des titres sécurisés dans le cadre de leur mission générale de suivi et de contrôle et à ce titre à répondre à toute demande de présentation des dossiers et des pièces sollicitées auprès de ses clients, selon des modalités à définir ultérieurement et d'un commun accord ; () Faire connaître au préfet territorialement compétent, dans le délai d'un mois, tout changement dans les données déclarées ou pièces justificatives présentées dans le cadre de la présente convention ".  Aux termes de l'article X de la même convention intitulé suspension et résiliation : " 1) suspension et résiliation à l'initiative du préfet : En cas de manquements répétés aux obligations de la présente convention du professionnel habilité, le préfet territorialement compétent organise une procédure de concertation pour mettre un terme à ces manquements. En cas d'échec avéré de cette concertation, le préfet peut suspendre ou, moyennant le respect d'un préavis de deux mois, notifier par lettre-recommandée avec accusé de réception la résiliation de la présente convention () ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article R. 322-4 du code de la route : " I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le / / " ou " cédé le /.. /. " (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper. II. - L'ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. III. - En cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivants la transaction, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. IV. - Lorsqu'un professionnel de l'automobile propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel sont portées les mentions prévues au I, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession et remplit, s'il existe, le coupon de ce certificat d'immatriculation ". Aux termes de l'article 10 du décret du décret du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : I.- En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes : a) Le certificat d'immatriculation barré, annoté et complété conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route ; b) Un exemplaire du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté, rempli et signé par l'ancien propriétaire et l'acquéreur ou un code de cession en cours de validité ou un exemplaire de certificat de cession électronique dans le cas de l'utilisation de l'application mobile du ministère de l'intérieur ; c) Un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours, précisant à sa date d'édition l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule. II.-A l'issue de la cession, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, au ministre de l'intérieur une déclaration l'informant de la vente de son véhicule. Cette déclaration s'effectue :-soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation d'un code confidentiel qui lui a été fourni lors de la réception de son certificat d'immatriculation ou par l'utilisation du dispositif " France Connect " ou encore en s'authentifiant sur l'application mobile du ministère de l'intérieur par l'utilisation du dispositif "France Connect" ;-soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur sur présentation du certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté. Un récépissé de la déclaration de cession est remis à l'ancien propriétaire. III.- Le professionnel acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé en France en déclare l'achat soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Un récépissé de la déclaration d'achat lui est retourné.  
 5. La société, qui ne conteste pas le manquement relevé par l'administration, soutient que la sanction prononcée est disproportionnée. Il résulte de l'instruction qu'elle est signataire de la convention d'habilitation depuis 10 ans et qu'elle soutient sans être contredite que depuis le contrôle ayant conduit à la résiliation de son habilitation, elle a systématiquement établi les déclarations de cession. Ainsi, le préfet de l'Essonne en lui retirant son habilitation par la décision du 16 juillet 2021 a commis une erreur d'appréciation. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société Garage AMS est fondée à demander l'annulation de la décision du 16 juillet 2021. 
   
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 16 juillet 2021 retirant au garage AMS  son habilitation individuelle " professionnel de l'automobile " n° 21732  au Système d'immatriculation de véhicules (SIV) est annulée.   
   
   
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 16 juillet 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Garage AMS et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
   
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 septembre 2023. 
   
   
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Rivet 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz     
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.