TA34 · 6ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. B D, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision prise par la présidente du conseil départemental de l'Aude le 14 décembre 2021 portant changement d'affectation ;   
 2°) de mettre à la charge du département de l'Aude la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée, aucun élément n'étant précisé permettant de déterminer si le changement d'affectation est lié à l'intérêt du service ou s'il constitue une sanction disciplinaire ;  
 - la procédure au terme de laquelle a été prise cette décision est irrégulière en raison de l'absence de communication de son dossier personnel ; 
 - la commission administrative paritaire n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article 60 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'atteinte aux droits et garanties statutaires ainsi qu'à ses prérogatives ; 
 - elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'atteinte financière portée à sa situation et à son état de santé ; 
 - le choix de la nouvelle affectation est entaché d'un détournement de pouvoir manifeste et constitue une sanction disciplinaire déguisée.  
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, le département de l'Aude, représenté par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision ne faisant pas grief, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - et les observations de M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D, adjoint technique principal de 1ère classe auprès de la direction des routes et des mobilités du département de l'Aude, était affecté au sein du centre routier de Durban où il y exerçait les fonctions d'agent de travaux. Par une décision du 14 décembre 2021 que conteste l'intéressé aux termes de la présente requête, la présidente du conseil départemental de l'Aude a décidé de l'affecter à la division territoire de la Narbonnaise - centre routier de Narbonne à compter du 1er janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. D, adjoint technique principal de 1ère classe au sein de la direction des routes et des mobilités, exerce les fonctions d'agent de travaux au centre de Durban. La décision l'affectant à la division territoire de la Narbonnaise - centre routier de Narbonne à compter du 1er janvier 2022 emporte un changement de résidence et est constitutive d'une mutation au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Cette décision affecte les garanties statutaires prévues par ces dispositions ce qui permet de la faire regarder comme une décision susceptible de faire l'objet d'un recours. 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 29 novembre 2021, la présidente du conseil départemental de l'Aude a donné délégation à Mme C A, directrice générale des services et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer tous actes, documents et correspondances administratives concernant les affaires du département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait. 
 5. Un fonctionnaire n'est pas titulaire de son emploi et ne dispose d'aucun droit à être maintenu dans celui-ci. L'arrêté du 14 décembre 2021 portant changement d'affectation n'a, dès lors, pour objet ou effet, ni de retirer ou d'abroger une décision ayant créé des droits au profit de M. D, ni de lui refuser un avantage dont l'attribution aurait constitué, pour lui, un droit. Cette décision n'entrait dans aucune autre des hypothèses prévues par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'avait par suite, pas à être motivée. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. D a été préalablement destinataire d'un courrier en date du 1er décembre 2021, notifié le 14 décembre suivant, au terme duquel la directrice générale des services, l'informait que, dans l'intérêt du service, il sera procédé à son changement d'affectation au sein du centre routier de Narbonne à compter du 1er janvier 2022 conformément à l'article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et exposait les raisons propres à l'intervention de ce changement d'affectation.  
 6. Un agent public est mis à même de demander la communication de son dossier lorsque l'administration l'informe de son intention de prendre une mesure en considération de la personne, sans lui indiquer expressément qu'il dispose de ce droit à communication. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été informé de l'intention du département de procéder à son changement d'affectation par un courrier en date du 6 août 2021, M. D a été mis à même de demander la communication de son dossier et de faire connaître ses observations en temps utile avant l'intervention de la décision attaquée. Il a d'ailleurs procédé à la consultation de son dossier administratif individuel le 25 octobre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'absence de communication de son dossier administratif individuel ne peut qu'être écarté.  
 7. Aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 issues de l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service ". La modification ainsi introduite par l'article 25 de la loi du 6 août 2019 a notamment supprimé l'avis de la commission administrative paritaire avant les mutations de fonctionnaires. Aux termes des dispositions de l'article 94 de la même loi : " / () / VI. - L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi s'applique aux décisions individuelles relatives aux mutations prenant effet à compter du 1er janvier 2020 () / XX. - Le titre Ier et les articles 25, 27 et 30 de la présente loi s'appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire ". 
 8. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, s'agissant des décisions prises à compter du 1er janvier 2020, l'obligation de saisine de la commission administrative paritaire avant de procéder aux mutations des fonctionnaires a été supprimée. Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de cette commission est inopérant. 
 9. En vertu de l'article 52 de la loi n°84-53 du 11 janvier 1984 susvisée : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ". 
 10. Il résulte du courrier du 6 août 2021 adressé à M. D par le directeur général adjoint ressources et organisations du département de l'Aude que la proposition de changement d'affectation  intervient dans un contexte d'ambiance difficile de travail au sein du centre routier de Durban où des dysfonctionnements, une  perte de confiance, une démotivation pour les agents et l'encadrement ont été constatés et analysés par une intervenante extérieure chargée d'évaluer le système relationnel et communicationnel au sein du centre, d'en déterminer les points forts et les pistes d'amélioration afin de retrouver une ambiance de travail constructive, productive et respectueuse. L'exposé des motifs rappelle qu'il ne s'agit pas de rechercher une responsabilité unique pour comprendre le contexte actuel du centre routier mais de prendre une série de mesures, dans l'intérêt du service, pour résoudre le conflit et d'améliorer le contexte de travail de tous les agents. Il est rappelé que M. D a été reçu à deux reprises, individuellement le 29 juin 2021, puis en présence de ses conseils syndicaux le 19 juillet 2021, entretiens au cours desquels il lui a été indiqué qu'il était nécessaire d'opérer un changement d'équipe pour une partie des agents du centre, avec l'objectif d'apaiser la situation du centre et permettre aux agents concernés de poursuivre leurs parcours professionnels dans les meilleures conditions et lui était proposé tout en conservant son grade et ses fonctions de rejoindre le centre routier de Sigean ou celui de Tuchan. Comme il vient d'être dit au point 5, un fonctionnaire n'est pas titulaire de son emploi et ne dispose d'aucun droit à être maintenu dans celui-ci. La décision attaquée du 14 décembre 2021 ne porte pas atteinte à la vocation statutaire de M. D qui conserve le même grade, la même rémunération et les mêmes fonctions. La circonstance que le changement d'affectation emportant changement de résidence administrative, s'accompagne d'un éloignement géographique de son domicile n'est pas en elle-même de nature à établir l'intention du département de l'Aude de le sanctionner ni n'est constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation. Il n'est en outre pas démontré que le requérant n'aurait plus la possibilité d'effectuer des astreintes au sein du centre routier de Narbonne, où une vacance de poste était déclarée, alors que la fiche de poste prévoit une telle possibilité, ni que son état de santé serait incompatible avec son changement d'affectation dès lors que le poste d'agent de travaux sur lequel il a été affecté au centre routier de Narbonne demeure en tout point identique à celui qu'il occupait à Durban-Corbières. Enfin, et dès lors que le changement d'affectation de M. D a été pris, dans l'intérêt du service, en vue de mettre fin à une ambiance difficile de travail au sein du centre routier de Durban-Corbières, génératrice de dysfonctionnements, et qu'il ne constitue pas, comme il est soutenu, une sanction disciplinaire déguisée, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les frais liés au litige :   
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l'Aude, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme que demande le département de l'Aude au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du département de l'Aude présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B D et au département de l'Aude. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Rousseau 
 Le président, 
 D. Besle        La greffière, 
                   C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 novembre 2023 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N°2106809  
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