TA93 · 9ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 I/ Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, sous le n° 2106812, M. C B, représenté par Me Randazzo, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande et de lui délivrer l'agrément prévu aux articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Il doit être regardé comme soutenant que :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - l'enquête administrative ayant précédé la décision n'a pas été effectuée de manière contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que la personne ayant consulté les fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale ne disposait pas d'une habilitation pour ce faire ; 
 - la décision méconnaît l'alinéa 2 de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'est pas établi que la saisine des services de police ou de gendarmerie pour complément d'information et du procureur de la République pour demande d'informations sur les suites judiciaires ont été effectuées ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il remplit toutes les conditions énoncées par l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision méconnaît le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article  6 paragraphe 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision a pour effet de l'affecter durablement dans l'exercice d'une liberté fondamentale, à savoir celle du droit au travail, qui est garantie par la Constitution. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le directeur du CNAPS conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 II/ Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, sous le ° 2115979, M. B, représenté par Me Randazzo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le président de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande et de lui délivrer l'agrément prévu aux articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la décision est entachée d'une incompétence ; 
 - l'enquête administrative ayant précédé la décision n'a pas été effectuée de manière contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que la personne ayant consulté les fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale ne disposait pas d'une habilitation pour ce faire, et que la commission locale d'agrément et de contrôle ne pouvait légalement consulter le fichier ; 
 - la décision méconnaît l'alinéa 2 de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'est pas établi que la saisine des services de police ou de gendarmerie pour complément d'information et du procureur de la République pour demande d'informations sur les suites judiciaires ont été effectuées ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision méconnaît le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article  6 paragraphe 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision a pour effet de l'affecter durablement dans l'exercice d'une liberté fondamentale, à savoir celle du droit au travail, qui est garantie par la Constitution ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il remplit toutes les conditions énoncées par l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le directeur du CNAPS conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a saisi, le 12 février 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision implicite de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle délivrée en qualité d'agent de sécurité privée. Une décision implicite de rejet de la commission nationale est née le 12 avril 2021. Toutefois, par une décision expresse du 7 juin 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France a rejeté la demande de renouvellement de M. B. Ce dernier a de nouveau saisi, le 16 juin 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. Par une décision du                           23 septembre 2021, le président de la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle. Le requérant demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardée sur sa demande du 12 février 2021 et de la décision expresse du                                              23 septembre 2021. 
 Sur la jonction des requêtes nos 2106812 et 2115979 : 
 2. Les requêtes de M. B, enregistrées sous les nos 2106812 et 2115979, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. Par suite, les conclusions de la requête n° 2106812 dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle sur le recours adressé par M. B, doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision du 23 septembre 2021 contestée dans l'instance n° 2115979 qui s'y est substituée, par laquelle elle a expressément rejeté ce recours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, le recours administratif auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. L'institution d'un tel recours a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin de fixer définitivement la position de l'administration. Dans ces conditions, la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue nécessairement à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée au juge administratif. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle en date du                            7 juin 2021 est inopérant et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée en date du 23 septembre 2021, qui vise les textes sur lesquels elle se fonde, énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui ont conduit la commission nationale d'agrément et de contrôle à refuser de faire droit à la demande du requérant. Dès lors, cette décision est suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 7. Si les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration posent en principe que les décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, ces dispositions réservent expressément l'hypothèse dans laquelle il est statué sur une demande. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée rejetant le recours administratif présenté par M. B serait intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 2 août 2019, la délégation territoriale d'Ile-de-France l'a invité à communiquer toute observation complémentaire sur les faits qui se sont déroulés le 1er décembre 2018 à Gagny. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est intervenue sans procédure contradictoire préalable et que les droits de la défense n'ont pas été respectés. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ". L'article               L. 612-20 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; / ()/  La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3°. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'enquête administrative a été réalisée par un agent du CNAPS qui disposait d'une habilitation spéciale pour accéder au fichier du traitement des antécédents judiciaires qui lui a été accordée par le préfet de police par un arrêté du 3 juin 2019. Dès lors, le moyen tiré de la consultation irrégulière du fichier du traitement des antécédents judiciaires doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. ". 
 11. M. B soutient que la décision en litige méconnaît l'article R. 40-29 du code de procédure pénale lorsqu'il n'est pas établi que la saisine des services de police ou de gendarmerie pour complément d'information et du procureur de la République pour demande d'informations sur les suites judiciaires ont été effectuées. 
 12. Pour prendre la décision contestée, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS s'est fondée sur la consultation par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, le 28 janvier 2021, du fichier du traitement des antécédents judiciaires. Il ressort des pièces du dossier que lors de l'instruction, le CNAPS a sollicité de telles informations des services de la direction de la police judiciaire, lesquels y ont répondu par un courrier du 22 août 2019 et a adressé au parquet, le 2 août 2019, une " fiche-navette à destination de l'autorité administrative ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale doit être écarté comme manquant en fait. 
 13. En sixième lieu, la décision contestée ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition, mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité ou, le cas échéant, la prévention des infractions. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence garanti par l'article                               6 paragraphe 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoqué et doit, par suite, être écarté.  
 14. En septième lieu, il ressort des termes de la décision du 23 septembre 2021 que cette dernière se fonde sur la circonstance que M. B a été mis en cause pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours et non à raison d'une pathologie psychiatrique. En tout état de cause, une telle discrimination, si elle existait, ne serait pas illégale dans la mesure où elle reposerait sur un objectif de sécurité publique et serait proportionnée compte tenu des fonctions d'agent de sécurité privée. Dès lors, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du principe de non-discrimination. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 15. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 2° S'il résulte de l'enquête administrative (que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () " 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été mis en cause pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours, ayant, dans le cadre d'un contrôle routier et alors qu'il était titulaire d'une carte professionnelle, cherché à échapper à une verbalisation en démarrant son véhicule et en roulant sur le pied d'un fonctionnaire de police. Par un jugement correctionnel du 7 octobre 2019 du tribunal de grande instance de Bobigny, il a été reconnu comme l'auteur de ces faits. Ainsi, la matérialité de ces faits est établie. En outre, eu égard à leur gravité, ces faits sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, de sorte que son comportement est incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privée, et ce, alors même que ces faits n'ont pas été inscrits dans le bulletin n°2 de son casier judiciaire. En tout état de cause, la circonstance que M. B n'ait pas été jugé pénalement responsable à raison de ces faits révèle une incompatibilité avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité, lesquels nécessitent une maîtrise de soi. Dès lors, en retenant les faits litigieux pour refuser de renouveler le titre sollicité, et en estimant que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues au 2° de l'article                         L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions, ni entaché sa décision d'erreur de droit. 
 17. Eu égard à ce qui précède, la décision ne peut être considérée comme portant à la liberté de travailler une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle et de la décision du 23 septembre 2021 doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
  La rapporteure, 
 C. A 
 La présidente, 
 J. JimenezLa greffière, 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2106812