TA78 · 8ème chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 août 2021, 17 novembre 2021 et 5 juillet 2023, M. D A, représenté par Me Gorse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner, à titre principal, l'école supérieure des métiers de la ville de demain - CCI Paris - Île-de-France Éducation et, à titre subsidiaire, la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France à lui verser la somme de 30 000 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts échus ; 
 2°) de mettre à la charge, à titre principal, de l'école supérieure des métiers de la ville de demain - CCI Paris - Île-de-France Éducation et, à titre subsidiaire, de la chambre de commerce et d'industrie Paris Île-de-France, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa demande indemnitaire n'est pas prescrite, dès lors que, s'il fait état de faits constitutifs de harcèlement depuis 2015, ce harcèlement s'est poursuivi de manière ininterrompue jusqu'à ce qu'il cesse ses fonctions pour maladie en 2019, estimant que ni la réalité, ni l'étendue des préjudices qui en ont résulté, n'ont pu être entièrement connues avant la fin de cette période ; 
 - il est fondé à engager la responsabilité de son employeur, dès lors qu'il a été victime de harcèlement moral, précisant que si l'essentiel des faits et comportements irrespectueux ou méprisants ont eu lieu hors la présence de tiers, et leur répétition très fréquente, parfois quotidienne, pendant plusieurs années, ne permet pas toujours d'en faire état de manière très précise et circonstanciée ; 
 - après avoir découvert au début de l'année 2015 qu'il existait depuis plusieurs années un différentiel d'heures complémentaires entre lui et son collègue enseignant d'éducation physique et sportive et que son collègue s'était vu confier une mission de coordination dont il partageait en pratique la charge sans être rémunéré en conséquence, la direction de l'établissement s'est engagée à rééquilibrer les heures complémentaires entre les deux enseignants, ce qui a provoqué une altercation avec M. E, ce dernier reprochant au requérant dans des termes très peu courtois d'avoir fait remonter ce différentiel d'heures à la direction, ajoutant qu'à la rentrée scolaire suivante, fin août 2015, l'engagement de rééquilibrage de la direction n'était que partiellement respecté ; 
 - en avril 2016, l'un des enseignants devant partir encadrer une compétition de canoës, mission représentant 50 heures supplémentaires de travail, M. E, malgré les instructions de la hiérarchie, a profité de son statut de responsable des sports pour faire signer son ordre de mission par la directrice de l'établissement, privant ainsi le requérant de la moindre chance d'être retenu pour cette mission ; 
 - M. E a volontairement choisi de placer les remplacements des cours sur le créneau consacré à l'association sportive de l'établissement, animée par le requérant, contraignant ce dernier à annuler ses cours au dernier moment et à ne pas effectuer les heures d'association sportive qui lui revenaient, et par conséquent à être privé d'une partie de sa rémunération ; 
 - il a de nouveau alerté, en vain, la direction par des courriels des 31 mars 2017, 28 avril 2017 et 3 mai 2017, tant sur les violations des protocoles par M. E, qu'il était contraint de subir aussi, que sur les difficultés rencontrées avec son collègue, les échanges étant devenus de plus en plus froids et même irrespectueux, précisant que la direction a finalement accepté d'organiser le 2 juin 2017 une réunion au cours de laquelle il n'a pu s'exprimer correctement en raison des interruptions systématiques et violentes de M. E, qui, quelques jours plus tard, l'a agressé verbalement en lui hurlant dessus et en l'insultant ; 
 - après une période temporaire d'apaisement au cours de l'année 2017, le harcèlement a repris en 2018 et surtout en 2019, M. E l'ayant de nouveau agressé verbalement le 28 mai 2019 sans raison apparente, pendant un cours, précisant que, malgré une rencontre avec la responsable des ressources humaines de l'école le 12 juin 2019 et une nouvelle réunion le 25 juin 2019, au cours de laquelle M. E a de nouveau eu un comportement agressif, aucune mesure concrète n'a été prise par l'administration, ajoutant qu'il en a été de même lors de la rentrée scolaire 2019 ; 
 - si, le 8 novembre 2019, le requérant et M. E ont dû signer un protocole dans lequel ils s'engageaient à avoir une attitude professionnelle l'un envers l'autre et à ne pas se manquer de respect, M. E a refusé de l'appliquer, refusant de saluer son collègue, et les jours qui ont suivi ont confirmé son attitude irrespectueuse à son égard, ajoutant que, depuis le 20 novembre 2019, à la suite d'une nouvelle difficulté rencontrée pour l'organisation d'examens, il est placé en arrêt maladie pour dépression ; 
 - il a signalé le comportement de M. E à plusieurs reprises à sa hiérarchie, qui avait parfaitement connaissance des difficultés qu'il rencontrait, sans que celle-ci n'en prenne la mesure et n'adopte les mesures de nature à y remédier, réduisant la situation de harcèlement à de simples relations tendues entre collègues ; 
 - le comportement de M. E à son égard depuis 2015 a été source de stress et d'angoisses, a assurément conduit à la dégradation de ses conditions de travail et cette dégradation a gravement altéré sa santé mentale ; 
 - ce comportement a également eu pour effet de compromettre son avenir professionnel, dès lors que, dans le cadre de la réorganisation de l'établissement, il lui a été reproché, pour justifier de ne pas retenir sa candidature malgré ses compétences pédagogiques reconnues, d'avoir indiqué ne pas souhaiter travailler avec M. E, le contraignant à quitter l'établissement dans lequel il enseignait avec dévouement depuis près de quinze ans ; 
 - alors qu'il apporte des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la CCI n'établit pas que les agissements en cause seraient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, la CCI étant notamment incapable de justifier avoir pris les mesures qui s'imposaient lorsque le comportement de M. E et la dégradation des conditions de travail du requérant qui en a découlé lui ont été rapportées, ajoutant que la CCI ne l'a pas invité à consulter la médecine du travail depuis 2011. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février 2023 et 27 décembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, elle doit être mise hors de cause, dès lors que l'école LEA-CFI constitue une personne morale autonome à laquelle l'exposante a transféré de plein droit, dès sa création, ses biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature conformément au III de l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ; 
 - à titre subsidiaire, une partie de la créance dont se prévaut le requérant, à savoir celle relative aux agissements intervenus avant le 31 décembre 2016, est atteinte par la prescription quadriennale ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, le requérant échoue à matérialiser la moindre existence d'agissements susceptibles d'être caractérisés de harcèlement moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, l'école supérieure des métiers de la ville de demain - CCI Paris - Île-de-France Education, ci-après " LEA-CFI ", représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la créance dont il se prévaut est prescrite, estimant que le préjudice invoqué, qui n'a pas de caractère évolutif au cours des années suivantes, résulte de relations conflictuelles avec un collègue depuis l'année 2015 et était nécessairement connu de l'intéressé dès cette année, ajoutant qu'en tout état de cause, les créances correspondant aux préjudices subis avant le 1er janvier 2017 sont nécessairement prescrites et ne peuvent plus être réclamées, compte tenu de l'introduction de sa réclamation préalable le 7 avril 2021 ; 
 - à titre subsidiaire, le requérant n'apporte aucun commencement de preuve de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et ne justifie pas du préjudice moral allégué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; 
 - la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; 
 - le statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter consulaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bélot, 
 - les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Théobald, substituant Me Gorse, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, recruté au mois d'octobre 2005 en qualité d'enseignant vacataire par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris - Île-de-France, a été affecté à compter du mois de janvier 2006 en qualité d'agent contractuel à l'école Tecomah, relevant de la CCI de Paris - Île-de-France, puis titularisé au sein de cette école à compter du mois de juillet 2007. Estimant avoir été victime de harcèlement moral dans l'accomplissement de ses fonctions à compter de 2015, M. A a, par deux courriers du 7 avril 2021 adressés respectivement à la CCI de Paris - Île-de-France et à l'école supérieure des métiers de la ville de demain - CCI Paris - Île-de-France, ci-après LEA-CFI, demandé l'indemnisation du préjudice moral subi. Ces demandes étant demeurées sans réponse, M. A demande la condamnation, à titre principal, de la LEA-CFI et, à titre subsidiaire, de la CCI de Paris - Île-de-France à lui verser la somme de 30 000 euros, à parfaire. 
 Sur la mise hors de cause de la CCI de Paris Île-de-France : 
 2. Aux termes de l'article L. 711-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives : " Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales. / Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-17 du même code, issu de la loi du 20 décembre 2004 précédemment mentionnée : " Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent ". Aux termes du III de l'article 43 de la loi du 20 décembre 2004 précédemment mentionnée : " () les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent transférer à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur consulaire, créés conformément () au deuxième alinéa de l'article L. 711-9 du code de commerce, les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, correspondant à un ou plusieurs établissements de formation professionnelle initiale et continue, au sens du premier alinéa des mêmes articles L. 711-4 et L. 711-9 () / Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la CCI de Paris - Île-de-France a établi le 14 septembre 2020, avec M. C B, les statuts d'un nouvel établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé " Ecole supérieure des métiers de la ville de demain - CCI Paris Île-de-France Education ". Ces statuts sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021. En application des dispositions citées au point 2, les droits et obligations correspondant à l'école Tecomah ont été, à cette même date, transférés de plein droit à la LEA-CFI. Par suite, seule la responsabilité de cette dernière est susceptible d'être recherchée par M. A dans le cadre de son action en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il prétend avoir subi. Il en résulte que la CCI de Paris - Île-de-France doit être mise hors de cause. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. D'autre part, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 5. En premier lieu, M. A fait valoir qu'il a découvert au début de l'année 2015 qu'il existait depuis plusieurs années un différentiel d'heures complémentaires entre lui et son collègue enseignant d'éducation physique et sportive, M. E, et que ce dernier s'était vu confier une mission de coordination dont il partageait en pratique la charge sans être rémunéré en conséquence. Il soutient que la direction de l'établissement s'est engagée, lors d'une réunion tenue le 8 juin 2015, à rééquilibrer les heures complémentaires entre les deux enseignants, ce qui aurait provoqué une altercation avec M. E, ce dernier reprochant au requérant dans des termes peu courtois d'avoir fait remonter ce différentiel d'heures à la direction, ajoutant qu'à la rentrée scolaire suivante, à la fin d'août 2015, l'engagement de rééquilibrage de la direction n'était que partiellement respecté. Toutefois, ces allégations ne sont étayées que par deux courriels des 8 mars et 22 avril 2016 du supérieur hiérarchique de M. A et M. E, dont il ressort qu'une réunion a bien eu lieu le 8 juin 2015, qu'un accord sur le rééquilibrage des cours d'éducation physique et sportive entre les deux enseignants est intervenu, qu'au mois de mars 2016, le rééquilibrage n'était pas encore effectif, que le supérieur hiérarchique a alors décidé de " rétablir[r] l'équilibre afin d'être en accord avec nos échanges " et qu'un mois plus tard, il a été rappelé que M. E n'était pas seulement enseignant mais également responsable de la coordination des sports. Par ailleurs, M. A ne produit aucun élément relatif à une altercation entre les deux agents après la réunion du mois de juin 2015. Dans ces conditions, si un différend est apparu dans les relations de travail de M. A et M. E, les éléments allégués par le requérant ne sont pas de nature à faire présumer un harcèlement moral. 
 6. En deuxième lieu, M. A soutient qu'au mois d'avril 2016, M. E, a profité, malgré les instructions de la hiérarchie de son statut de responsable des sports pour faire signer son ordre de mission par la directrice de l'établissement, pour encadrer une compétition de canoës, mission représentant 50 heures supplémentaires de travail, malgré les instructions de la hiérarchie, ainsi le requérant de la moindre chance d'être retenu pour cette mission. Cependant, M. A se borne à produire le courriel, précédemment mentionné, du 22 avril 2016, dont il ressort que, si un ordre de mission a bien été validé dès le 25 mars 2016 pour M. E sans concertation préalable avec M. A, la compétition de canoë en cause est un événement annuel et que, depuis 2014, M. A et M. E ont été alternativement en charge de son organisation. Le courriel indique au demeurant qu'en cas de nouvelle participation en 2017, M. A serait désigné comme responsable. Enfin, il est précisé que M. A pourrait participer à l'organisation et à l'enregistrement vidéo des épreuves si cela n'entraînait pas de surcoût financier pour l'établissement. Dans ces conditions, les éléments allégués par le requérant ne sont pas de nature à faire présumer un harcèlement moral. 
 7. En troisième lieu, M. A fait valoir que ses quelques échanges avec M. E étaient devenus de plus en plus froids et irrespectueux et que, le 5 janvier 2017, M. E lui a adressé un courriel comprenant seulement la définition du mot " hypocrisie ". Cependant, M. A n'apporte aucune précision sur le contexte dans lequel est intervenu ce courriel isolé, et ne fait valoir aucun autre élément circonstancié au cours de la période de huit mois précédant son envoi. 
 8. En quatrième lieu, M. A soutient que M. E a volontairement choisi de placer, sans le prévenir, les remplacements des cours sur le créneau consacré à l'association sportive de l'établissement, animée par le requérant, contraignant ce dernier à annuler ses cours au dernier moment et à ne pas effectuer les heures d'association sportive qui lui revenaient, et par conséquent à être privé d'une partie de sa rémunération. A l'appui de cette allégation, le requérant produit un unique courriel qu'il a adressé le 31 mars 2017 à sa hiérarchie et dont il ressort avant tout l'existence de rapports de travail compliqués avec M. E et non des agissements conduisant à une dégradation des conditions de travail de M. A, ce dernier n'établissant pas notamment avoir subi une quelconque perte de rémunération. Il ressort en outre de ce même courriel que M. A s'est, le premier, abstenu d'informer M. E de l'annulation de l'un de ses cours. 
 9. En cinquième lieu, M. A soutient qu'il a de nouveau alerté, en vain, la direction de l'établissement par des courriels des 31 mars 2017, 28 avril 2017 et 3 mai 2017, tant sur les violations des protocoles par M. E qu'il était contraint de subir que sur les difficultés rencontrées avec son collègue. Cependant, par son courriel du 28 avril 2017, M. A se borne à exposer des irrégularités dans la manière de servir de M. E sans faire valoir aucune répercussion sur ses propres conditions de travail. Le courriel du 3 mai 2017 évoque, pour sa part, un nouveau déplacement de cours par M. E sans en avertir le requérant, ce qui l'aurait empêché de pratiquer avec ses élèves le sport prévu. A le supposer établi, cet événement, similaire à ceux mentionnés dans le courriel du 31 mars 2017, s'il confirme l'existence, sur la question des horaires de cours, de relations conflictuelles, au demeurant ponctuelles, M. A faisant état de deux ou trois incidents sur une période d'un peu plus d'un mois, ne permet pas davantage d'établir une présomption de harcèlement moral. 
 10. En sixième lieu, M. A ne produit aucun élément, tels qu'une convocation, un compte rendu, un échange de courriels, relatif à la tenue d'une réunion le 2 juin 2017, lors de laquelle il n'aurait pas pu s'exprimer pleinement en raison des interruptions systématiques et violentes de M. E et qui n'aurait donné lieu à aucune suite de la part de la direction de l'établissement. M. A n'établit pas davantage, en l'absence notamment de tout témoignage de tiers, que M. E lui aurait, en sortant d'un cours le 6 juin 2017, hurlé dessus pendant plusieurs minutes en termes injurieux et qu'une telle attitude agressive se serait reproduite à plusieurs reprises devant les élèves. Il n'établit pas non plus la tenue d'une réunion le 19 juin suivant, au cours de laquelle il aurait de nouveau fait part de ses difficultés avec M. E. Enfin, M. A ne fait valoir aucun agissement précis de harcèlement sur la période, de près de deux ans, de juin 2017 à mai 2019. 
 11. En septième lieu, si M. A fait valoir que M. E l'aurait agressé verbalement le 28 mai 2019 sans raison apparente, pendant un cours, il se borne à produire un courriel qu'il a lui-même adressé à M. E le 4 juin 2019, dans lequel il espère des excuses pour " la manière dont tu m'as parlé (comme si j'étais ton chien) devant mes élèves ", évoquant l'agressivité et le mépris de M. E. Il n'établit pas, ni même n'allègue, avoir immédiatement signalé cet incident à la direction de l'établissement. Par ailleurs, le " compte rendu entretien RH avec D A et Sandra Simoes (RH) le 12 juin 2019 ", non signé et ne comportant aucun élément signalétique de la LEA-CFI ou de la CCI de Paris - Île-de-France, produit par M. A, n'apporte aucun élément nouveau par rapport à ceux exposés dans les différents courriels adressés par le requérant à la direction de l'établissement. Enfin, si une réunion avec la direction de l'établissement s'est effectivement tenue le 25 juin 2019, aucun élément ne permet de présumer un comportement agressif de M. E à l'égard de M. A au cours de cette réunion, ni plus généralement de caractériser une présomption de harcèlement moral, dès lors notamment que le courriel du 2 juillet 2019 de M. A, faisant état de la tenue de la réunion et rappelant les relations de travail tendues avec M. E, n'est corroboré par aucune autre pièce, le courriel de réponse du directeur de l'établissement du 3 juillet 2019 se bornant à exprimer le souhait de " parvenir collectivement à un apaisement des relations " entre les deux agents. 
 12. En huitième lieu, M. A ne produit aucun élément concernant la signature le 8 novembre 2019, par lui-même et M. E, d'un protocole dans lequel ils se seraient engagés à avoir une attitude professionnelle l'un envers l'autre et à ne pas se manquer de respect. 
 13. Enfin, il résulte de l'instruction que M. A a été placé en congé maladie à compter du 20 novembre 2019 et bénéficie d'un suivi par un psychiatre. Si le certificat médical établi par ce dernier fait explicitement état du harcèlement moral d'un collègue comme élément déclencheur du burnout dont souffre le requérant, il y a lieu de relever que ce certificat a été établi plus d'un an et demi après que le requérant a cessé d'exercer ses fonctions et que l'affirmation qu'il énonce repose nécessairement sur les seules déclarations de M. A. Il ne peut, dès lors, être regardé comme un document suffisamment probant pour établir une présomption de harcèlement moral subi par M. A. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale opposée en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par M. A, qui n'apporte pas d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la LEA-CFI et de la CCI de Paris - Île-de-France, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A au titre des frais engagés et non compris dans les dépens. 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A les sommes demandées au même titre par la LEA-CFI et la CCI de Paris - Île-de-France et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France est mise hors de cause. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de la CCI de Paris - Île-de-France et de l'école supérieure des métiers de la ville de demain - CCI Paris - Île-de-France tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à l'école supérieure des métiers de la ville de demain - CCI Paris - Île-de-France Éducation et à la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mauny, président, 
 - M. Bélot, premier conseiller, 
 - M. Perez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BélotLe président, 
 signé 
 O. MaunyLe greffier, 
 signé 
 A. Esteves 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.