TA31 · 3ème Chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2021 et le 30 novembre 2021, M. F D A, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui accorder un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui accorder une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'acte est incompétent ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen des circonstances de l'espèce ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors que, présentant un contrat de travail visé, il ne pouvait se voir opposer l'absence de visa de long séjour ; 
 - elle est également entachée d'erreur de droit car aucune condition relative à l'expérience ou à la qualification ne lui était opposable pour l'emploi qu'il souhaite occuper ; 
 - cette décision est également entachée d'erreur de droit dans la mesure où l'absence de visa de long séjour ne pouvait en tout état de cause lui être opposée pour l'examen de sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de M. D A. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D A ne sont pas fondés. 
 Par un jugement n° 2106831 du 30 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté les conclusions présentées par M. D A à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire français édictées par le préfet de la Haute-Garonne le 22 novembre 2021 et a renvoyé l'examen des conclusions de la requête de M. D A tendant à l'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour devant une formation collégiale du tribunal. 
 Par ordonnance du 18 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 février 2022.  
 M. D A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant tchadien né le 12 août 1989, est entré en France le 19 mai 2014 en vue de demander l'asile. A la suite du rejet de cette demande, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail le 3 avril 2021. Par un arrêté du 22 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. D A ayant été assigné à résidence par un arrêté du 23 novembre 2021, ses conclusions contre la mesure d'éloignement, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français ont été examinées et rejetées par un jugement n° 2106831 du 30 novembre 2021 du magistrat désigné par la présidente du tribunal, qui a renvoyé l'examen des conclusions de la requête de M. D A tendant à l'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour à une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 20 septembre 2021, publié le lendemain au recueil des actes administratifs, le préfet de la Haute-Garonne a consenti une délégation à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les arrêtés établis en matière de police des étrangers et notamment les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision de refus de séjour contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions de la décision attaquée, que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. D A avant de lui refuser le séjour. Le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Aux termes des dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7. D'une part, si M. D A fait valoir qu'il dispose d'un contrat de travail visé, il ressort des pièces du dossier qu'il ne disposait que d'une promesse d'embauche qui lui a été accordée le 29 mars 2021 par la société BeEnergy, qui est produite à l'instance par le préfet de la Haute-Garonne. Il ne peut donc se prévaloir de la détention d'un contrat de travail visé au sens des dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail. 
 8. D'autre part, il résulte des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne n'a opposé au requérant l'absence de détention d'un visa de long séjour qu'au titre de l'examen de la possibilité de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté. 
 9. Enfin, dès lors qu'il appartient au préfet, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de droit en lui opposant l'absence de qualification et d'expérience pour l'emploi d'opérateur de maintenance sur batteries qui est proposé à M. D A par la société BeEnergy. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui dispose de quelques mois d'expérience en qualité de préparateur de commandes, n'a aucune qualification, expérience ou certification relative à l'emploi auquel il postule, et qu'il ne dispose d'aucune attache ou insertion particulière en France. C'est par suite sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer une carte de séjour temporaire sur le fondement de ces dispositions. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée le 22 novembre 2021 par le préfet de la Haute-Garonne. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 12. Le présent jugement, dès lors qu'il rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D A n'implique la prescription d'aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées à cette fin par le requérant doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 13.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Tercero la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Tercero. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. BERNOS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                                    La greffière en chef,