TA384ème Chambre4ème ChambreSatisfaction Partielle
TA38 · 4ème Chambre — 17 juillet 2025
- ECLI
- DTA_2106834_20250717
- Date
- 17 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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CAA4413 juillet 2023
ORCA_23NT00026_20230713TA3817 juillet 2025CETTE DÉCISION
DTA_2106834_20250717
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- 4ème Chambre
- Formation
- 4ème Chambre
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 17 juillet 2025
Référence
DTA_2106834_20250717
Données disponibles
- Texte intégral