TA31 · 6ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire : 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure dans la délivrance de l'avis de l'OFII ; 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - le refus de titre de séjour est contraire à l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'aux articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : 
 - cette décision est privée de base légale par suite de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L.611-3 alinéa 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la fixation du pays de renvoi : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire est illégale ; 
 - elle est contraire à l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 5 juillet 1947 à Kompong Cham (Cambodge), de nationalité cambodgienne, est entré en France le 5 août 2019 muni d'un visa de court séjour. Il a bénéficié d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade valable jusqu'au 9 août 2021, dont il a demandé le renouvellement le 20 juillet 2021. Par arrêté du 26 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de ces décisions et la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant des moyens communs : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fait application ainsi que l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également exposé le contenu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), et retracé les principaux éléments de sa situation familiale et personnelle, en indiquant les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour opposée au la requérant comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement. Elle est par suite suffisamment motivée. Par suite, l'obligation de quitter le territoire, qui en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R.425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article () ". 
 5. Il ressort de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 11 octobre 2021 que celui-ci a été rendu après délibération par les Dr G, Dr D et Dr F, sur la base d'un rapport médical établi par le Dr E le 27 septembre 2021. Ainsi, l'avis a été émis de manière collégiale au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'OFII. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit par suite être écarté. 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 7. Le collège des médecins de l'OFII a estimé dans son avis du 11 octobre 2021 que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du Cambodge, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort des certificats médicaux joints au dossier que M. B souffre d'une cardiopathie ischémique associant une hypertension artérielle et une insuffisance cardiaque. Elle a nécessité l'implantation de stents et la mise en place d'un traitement médicamenteux composé d'amlodipine, d'atenolol, de ramipril, d'atorvastatine et d'acide acetylsalicylique, et d'une surveillance régulière consistant en un bilan lipidique et un test d'effort trimestriels, se concluant par un état qualifié de stable et d'asymptomatique par le médecin rapporteur de l'OFII. Si M. B soutient que cette prise en charge et cette surveillance ne sont pas disponibles au Cambodge, ni le certificat médical qu'il produit en ce sens mais qui est dépourvu de toute précision, ni les données de l'OMS concernant la mortalité due aux maladies cardiovasculaires, la contrefaçon de médicaments et l'indisponibilité de 7 médicaments essentiels pour les malades non transmissibles sur 10, ne permettent de l'établir, alors qu'au moins deux des principaux hôpitaux du pays, dont la description est accessible sur internet, comprennent des services de cardiologie et disposent d'équipements de diagnostic. Par ailleurs, l'étude concernant les AVC citée par le requérant date de 2007. Enfin, si M. B fait valoir qu'il doit subir une angioplastie, il n'établit pas la nécessité médicale de cette intervention à brève échéance, ni qu'elle ne pourrait être pratiquée dans son pays. De même, s'il soutient que le collège des médecins de l'OFII a mal apprécié sa capacité à voyager, il n'apporte aucun document médical étayant cette affirmation. Par suite, M. B n'établit pas remplir les conditions fixées par l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour comme étranger malade. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit ainsi être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 9. M. B fait valoir qu'il a fixé désormais le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France, où résident ses quatre petits enfants ainsi que ses deux filles, de nationalité française, qui le prennent en charge financièrement, l'une d'elle l'accueillant à son domicile, dans sa famille. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est entré récemment en France, deux ans à la date de la décision contestée, n'est pas isolé dans son pays où résident sa compagne et deux de ses enfants, dont l'un est mineur, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 72 ans. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit ainsi être écarté.  
 10. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B telle que retracée sur le plan médical au point 7 et sur le plan familial au point 9, justifie une mesure de régularisation à titre humanitaire. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ou des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle doit ainsi être écarté. 
 11. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne, qui n'y était dès lors pas tenu, n'a pas examiné la demande de M. B au regard de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté comme inopérant. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 12. En premier lieu, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit, en raison de ce qui précède, être écarté. 
 13. En deuxième lieu, le moyen tiré par M. B de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'interruption de son traitement et de sa surveillance médicale entraînerait pour lui des conséquences exceptionnellement graves et qu'il ne peut accéder à ces soins au Cambodge, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7. 
 14. En troisième lieu, compte tenu de la situation de M. B telle que retracée sur le plan médical au point 7 et sur le plan familial au point 9, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ou des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle en prenant la mesure d'éloignement contestée doit être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. D'une part, la décision fixant le pays de renvoi, qui rappelle la nationalité du requérant et précise qu'il n'établit pas être exposé à des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine, est suffisamment motivée en fait. 
 16. D'autre part, aucun des moyens présentés à l'appui des conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire n'a été retenu. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 17. Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Et selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". 
 18. M. B soutient qu'il est exposé à une situation inhumaine et dégradante au Cambodge dès lors qu'il ne pourrait bénéficier dans ce pays du traitement que nécessite son état de santé. Toutefois, pour les raisons explicitées au point 7, le risque allégué n'est pas établi. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions et stipulations précitées doit être écarté.  
 Sur les autres conclusions : 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction comme celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carthé Mazères, présidente, 
 Mme C, magistrat honoraire, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. C        
 La présidente, 
 d 
 I. CARTHE MAZERES 
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef,  
 ou par délégation, le greffier,