TA34 · Président BESLE — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2021 et le 18 avril 2023, M. B C, représentée par Me Bautes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande de remise d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 430,11 euros pour la période du 1er juin 2018 au 28 février 2021 ; 
 3°) à titre principal, de le décharger de la totalité de sa dette ; 
 4°) à titre subsidiaire, de le décharger partiellement de sa dette ; 
 5°) d'enjoindre au département de lui restituer les sommes prélevées totalement ou partiellement ; 
 6°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'absence de déclaration de ses séjours à l'étranger résulte d'une négligence de sa part et non d'une volonté de frauder ; 
 - il s'est rendu au Vietnam pour rendre visite à sa fiancée et n'a pas exercé d'activité professionnelle hors de France ; 
 - étant en situation précaire, il ne peut pas rembourser la somme demandée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors le requérant n'a pas exercé de recours administratif préalable obligatoire et a introduit sa requête hors du délai de recours contentieux de deux mois ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Llinares, représentant M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la demande de remise de dette : 
 3. M. C est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2017 dans le département de l'Hérault. À la suite d'un contrôle de sa situation dont il a résulté que M. C n'avait pas déclaré des séjours à l'étranger et des ressources, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, par une décision du 15 juin 2021, lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 430,11 euros. Par la présente requête, M. C, qui ne conteste pas le bien-fondé de l'indu, demande au tribunal de lui accorder une remise de sa dette.   
 4. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.  
 6. Pour demander une remise de dette, M. C se borne à faire valoir que ses séjours à l'étranger sont justifiés par le fait que sa fiancée vit au Vietnam et qu'il n'a pas déclaré lesdits séjours par négligence et non par volonté de frauder. Par ailleurs, il ajoute qu'il ne peut pas faire face au remboursement de la somme demandée. Or, si M. C, qui travaille en intérim, produit une reconnaissance de dette, la preuve d'un prêt de 10 000 euros contracté auprès du Crédit agricole et d'un crédit renouvelable, il n'apporte pas d'éléments établissant que, compte tenu de ses ressources, il serait dans l'impossibilité de faire face au remboursement de cette dette, même par un échelonnement. Par suite, à supposer même que M. C puisse être regardé comme n'ayant pas eu l'intention de frauder, il n'est pas fondé à solliciter la remise de sa dette de revenu de solidarité active.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Le département de l'Hérault n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à sa charge sur leur fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département de l'Hérault.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 mai 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman