TA31 · 2ème Chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, complétée par des pièces et des mémoires complémentaires enregistrés le 25 novembre 2021, le 29 juin et le 27 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. I H, représenté par Me Sadek, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour de dix ans ou, à défaut, de lui renouveler son titre de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué dès lors que l'arrêté de délégation de signature n'est pas transmis, que la préfecture entend avoir délivré une délégation de signature générale et permanente à Mme E en toute illégalité et que le préfet ne démontre pas avoir été empêché ou absent ni que l'éventuelle délégation était encore valable à la date de signature de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa situation personnelle et qu'elle est stéréotypée ; ce qui démontre également un défaut d'examen suffisant de sa situation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est également insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée ne respecte pas le principe du contradictoire, dès lors que le rapport d'enquête de police du 7 mai 2019, sur lequel se fonde le préfet, ne lui a pas été communiqué et que son droit à être entendu tiré de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit méconnaissant les articles 6-2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien et la jurisprudence du Conseil d'Etat dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a jamais cessé, que les enfants de son épouse lui sont très attachés, que leurs proches témoignent de leur communauté de vie ; 
 - il est légitime à revendiquer un droit au séjour sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et professionnels en France ; 
 -la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que l'intérêt supérieur des cinq enfants de l'épouse du requérant prescrit qu'ils vivent avec leur beau-père.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2023 par une ordonnance du 17 février précédent. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant de New-York du 26 janvier 1990 ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Après avoir entendu le rapport de Mme C au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. M. I H, ressortissant algérien né le 26 octobre 1986, est entré en France le 4 octobre 2018, sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " famille de français " délivré le 23 août 2018 par le consulat général de France à Oran (Algérie) et valable jusqu'au 20 février 2019. Marié depuis le 10 janvier 2017 à Mme D B, ressortissante française, il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable du 18 juin 2019 au 17 juin 2020. Le 7 octobre 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans. Le 8 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le délai de départ et le pays de destination, qui lui a été notifié le 26 octobre 2021. Par la présente requête, M. H demande au tribunal d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ou, à défaut, de renouveler son titre de séjour, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 
    2. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2021-325, le préfet de la Haute-Garonne a régulièrement consenti une délégation de signature générale et permanente à Mme G E, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions limitées au champ d'intervention de sa direction, notamment, les décisions établies en matière de police des étrangers, en particulier les décisions défavorables au séjour et les décisions d'éloignement.  En outre, contrairement à ce que le requérant allègue, la délégation de signature en objet n'est pas subordonnée à l'absence ou à l'empêchement du préfet de la Haute-Garonne. Enfin, contrairement à ce que se borne à invoquer M. H, sans le moindre commencement de preuve à l'appui, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délégation de signature visée n'aurait plus été valable à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué ne peut être qu'écarté dans toutes ses branches. 
    3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1°) Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. " Et aux termes de l'article R. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
    4. L'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent le fondement et évoque les éléments circonstanciés relatifs à la situation personnelle du requérant ainsi que les raisons qui ont conduit le préfet à rejeter sa demande de titre de séjour et à prendre les décisions subséquentes à ce rejet, dont la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
    5. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne, qui au demeurant n'était pas tenu d'examiner le droit au séjour du requérant au regard de sa situation professionnelle, n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen qui manque en fait doit être écarté. 
    6. En quatrième lieu, M. H soutient que l'utilisation du rapport d'enquête de police est contraire au principe du contradictoire, dès lors que ce rapport ne lui a pas été communiqué et que son droit à être entendu tiré de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu. D'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui stipule que " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ", s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est inopérant. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bien été entendu par les services de police au cours de leur enquête préalable et que, en tout état de cause, il n'a jamais demandé la communication du rapport d'enquête de police. En outre, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose au préfet de communiquer les enquêtes de police sur lesquelles il se fonde pour refuser un titre de séjour ni de mettre le demandeur en mesure de présenter ses observations orales ou écrites sur le rapport établi à la suite des enquêtes de police destinées à vérifier l'existence d'une communauté de vie effective entre les époux préalablement à l'édiction d'un arrêté portant refus de titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté en toutes ses branches. 
    7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 2) au ressortissant algérien marié à un ressortissant de nationalité française à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres d'état civil français ; () / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". Et l'article 7 bis du même accord dispose que : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : / a) au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6-2 et au dernier alinéa du même article ; () ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance du certificat de résidence de dix ans ainsi que le premier renouvellement du certificat de résidence sont subordonnés à la condition que la communauté de vie entre les époux soit effective. 
    8. M. H a épousé Mme D B, ressortissante française, le 10 janvier 2017, à Mostaganem, en Algérie et leur mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français de Nantes le 11 juin 2018. Toutefois, il ressort du rapport d'enquête de police du 7 mai 2019 que les deux noms des époux ne sont pas écrits sur la boîte aux lettres, que les deux membres du couple n'ont aucune activité en commun alors que Mme B n'exerce pas d'activité professionnelle, que les agents de police n'ont relevé que très peu d'affaires susceptibles d'appartenir à M. H et que les époux ne partagent pas la même chambre puisque les services de police ont pu constater, lors de la visite inopinée au domicile, que M. H dormait sur le canapé et Mme B dans une chambre au premier étage. En outre, si le requérant soutient que ce rapport d'enquête est ancien au regard de la date de la décision attaquée, les dix attestations de témoignage qu'il produit pour établir la réalité de communauté de vie des époux, qui ont toutes été rédigées à une date postérieure à celle de la décision attaquée pour les besoins de la présente instance, sont succinctes et non circonstanciées. Ces éléments ainsi que les divers courriers administratifs adressés au domicile conjugal, l'avis d'impôt sur les revenus de 2019, qui est parcellaire et les factures ne sont pas suffisants pour permettre de caractériser une communauté de vie effective. Par ailleurs, outre les conclusions du rapport d'enquête, le préfet a également tenu compte du courrier de Me Diaka, avocat de Mme B, du 9 décembre 2020, indiquant que sa cliente envisage de faire délivrer à son mari une assignation aux fins d'annulation du mariage ou, à tout le moins, une assignation en divorce, projet qui a été confirmé par Mme B elle-même dans son courrier du 17 août 2021 dans lequel elle explique, qu'à son arrivée en France, son mari a changé puisqu'il l'insultait ainsi que ses enfants, qu'il ne l'aidait pas financièrement alors qu'il travaillait " au noir ", et qu'il attendait d'avoir sa carte de séjour de 10 ans pour partir. Le courriel de l'avocat du 15 novembre 2021 précisant qu'aucune procédure de divorce n'a été enclenchée et l'attestation sur l'honneur de Mme B du 26 juillet 2022 indiquant très laconiquement être toujours en communauté de vie depuis son mariage sans précision quelconque ont été produits après la communication du mémoire en défense et ne permettent pas, même à la lecture de l'ensemble des pièces du dossier, de démontrer la sincérité de la communauté de vie. Dans ces conditions, les éléments produits par le requérant, et alors même que finalement la procédure de divorce n'a pas été enclenchée, ne permettent pas d'établir l'effectivité de la communauté de vie des deux époux à la date de la décision attaquée et donc de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet pour refuser le renouvellement du titre de séjour. Par suite, le préfet n'a commis ni d'erreur d'appréciation ni d'erreur de droit au regard des stipulations précitées. 
    9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  L'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité dispose que " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
    10. Si, au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, M. H fait valoir que les enfants de sa conjointe vivent en France, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été mentionné au point 8, que la communauté de vie entre le requérant et sa conjointe n'est pas effective et aucun élément du dossier ne vient démontrer qu'il entretiendrait des liens d'une particulière intensité avec les enfants de celle-ci. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas dépourvu d'attache familiale en Algérie où résident encore a minima ses parents et où il a passé la majeure partie de sa vie puisqu'il est arrivé en France à l'âge de 32 ans. En outre, les attestations de formation linguistique et professionnelle ainsi que les bulletins de paie pour différents contrats à temps partiel de courte durée et le contrat de travail à durée indéterminée signé le 21 juin 2021, qui n'établit pas qu'il est indispensable à la pérennité de l'entreprise au sein de laquelle il travaille, ainsi que les différentes attestations de témoignage peu circonstanciées ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'une vie privée et familiale et de liens personnels en France d'une intensité telle que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision attaquée. Par suite, le préfet n'a commis ni erreur d'appréciation ni erreur de droit au regard des stipulations précitées. 
    11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Or, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de l'épouse du requérant qui est leur mère. En outre, ni les quelques photos non datées versées au dossier ni les factures et les témoignages peu circonstanciés produits ne permettent d'établir que M. H aurait établi des liens d'une particulière intensité avec les enfants de sa conjointe. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
    12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. H doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et celles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I H et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 V. CLe président,  
 D. KATZLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 N°2106855